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Discussion : Travail des détenus

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour ,
    Mon conjoint est détenu et travaille depuis 9 mois environ , il est affecté au service général c'est à dire cantinier , ses bulletins de salaires suivant les mois varient de 130 heures à 180 heures , le salaire ne dépasse jamais 300 euros par mois quel que soient les heures effectuées , nous pensons qu il y a un problème même si le travail en prison n est pas régit par le code du travail , quelqu un peut il me donner des renseignements
    D avance merci
    lilas

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Une détenue a obtenu la requalification de son activité en contrat de travail. Il faut dire que le donneur d'ordre l'a traitée comme une salarié en lui donnant directement des ordres en contrôlant son travail et en en sanctionnant les manquements.

    Cela a entraîné une question qui est posé au Conseil constitutionnel qui répondra avant fin juin.

    Avec la réponse il y aura ou non modification de la situation.

    Cordialement
    Cassabulle
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Sauf que dans ce cas de figure, la détenue exerçait pour une société extérieure à l'administration pénitenciaire. Dans le cas d'espèce, le détenu travail au service général de la prison.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  4. #4
    Pilier Cadet

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    En effet, Cassabulle, merci pour le résultat de cette procédure. C'est prometteur.

    Une autre situation, édifiante, donne lieu à une QPC, soutenue par d'autres avocats.

    Bien vu, Anissa. Mais la carte est à jouer quand même. Le service général est vraiment interne à la prison ? Ou bien est-il effectué au profit d'un sous-traitant ? Ce dernier cas existe, maintenant, dans certains CD, pas en maison centrale. Lilas, s'agit-il d'une maison d'arrêt, d'un centre de détention ou d'une maison centrale ?
    Dernière modification par Nykola ; 09/05/2013 à 20h30.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ne dites pas n'importe quoi Nykola. Vous ne savez pas du tout quelle sera la teneur du jugement. Le Conseil des prud'hommes de Paris a donné raison à la salariée parce que quand on traite les salariés d'une autre entreprise comme les siens c'est du marchandage.

    Le Conseil des prud'hommes a reconnu un lien de subordination entre la salariée et la société donneuse d'ordre et a à juste titre conclu à un contrat de travail. Du coup certains se sont dit pourquoi pas moi et les CPH, si Paris l'a fait pourquoi pas nous.

    Je connais personnellement l'un des salariés conseillers qui a jugé cette affaire.

    Donc maintenant le Conseil constitutionnel va se prononcer et c'est lui qui décide. Je ne suis vraiment pas certaine qu'il généralisera ce cas d'espèce, je suis plutôt convaincue du contraire.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour ,
    Merci pour vos réponses , l'établissement dans lequel se trouve mon conjoint est une maison d’arrêt semi privée , c'est à dire que les détenus sont aussi des clients , je ne sais pas en fait de qui dépend le travail , la partie privée ou publique , est ce qu au fond cela change quelque chose au problème, j'aurai tendance à dire que oui , merci de m’apporter vos lumières
    Cordialement
    Lilas

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Article 717-3
    Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 32
    Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés.

    Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande.

    Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires.

    Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire.

    La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées.
    Le taux horaire varie de 20% à 45% du SMIC selon les tâches effectuées.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par lilas0606 Voir le message
    l'établissement dans lequel se trouve mon conjoint est une maison d’arrêt semi privée , c'est à dire que les détenus sont aussi des clients
    Non, le client est la Chancellerie, et partant, l'administration pénitentiaire, soit l'état.
    Citation Envoyé par lilas0606 Voir le message
    je ne sais pas en fait de qui dépend le travail , la partie privée ou publique , est ce qu au fond cela change quelque chose au problème, j'aurai tendance à dire que oui
    Ce serait tentant pour les détenus, ou leur famille, de croire que oui, mais la réponse est non. Vous ne voudriez quand même pas qu'un détenu puisse bénéficier, en détention, de tous les droits et obligations liés au contrat de travail, et à la législation du travail. Si on part de cette logique, leurs devoirs, corollaires de certains droits, seraient de cotiser, payer des impôts, participer au coût de leur incarcération....la liste serait longue.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Non, ça n est pas seulement la chancellerie qui est cliente , les détenus le sont aussi ils paient leur nourriture beaucoup plus cher qu a l extérieur d ailleurs ,( la gamelle étant infâme et insuffisante ), la location de leur réfrigérateur , du téléviseur , ils cotisent à la sécurité sociale et autres charges , pour les impots comment en payer quand on touche 300 euros ?
    Bref ! nous verrons bien ce qu en pense le Conseil constitutionnel , je ne me fais aucun illusion mais ça vaut le coup d essayer au moins de s informer et d avoir quelques avis sur le sujet
    Merci
    Lilas

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par lilas0606 Voir le message
    Non, ça n est pas seulement la chancellerie qui est cliente , les détenus le sont aussi ils paient leur nourriture beaucoup plus cher qu a l extérieur d ailleurs ,( la gamelle étant infâme et insuffisante ), la location de leur réfrigérateur , du téléviseur ,
    et oui c'est pas l'hotel!!!
    juste pour infos dans les hopitaux les gens payent aussi la TV et l'eau en bouteille et à l'hopital aussi la "bouffe" est degueu!! mon père vient d'y tester le gite et le couvert 3 mois!!
    Dernière modification par cmarcus ; 10/05/2013 à 13h38.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par cmarcus Voir le message
    et oui c'est pas l'hotel!!!
    juste pour infos dans les hopitaux les gens payent aussi la TV et l'eau en bouteille et à l'hopital aussi la "bouffe" est degueu!! mon père vient d'y tester le gite et le couvert 3 mois!!
    Qui parle d hôtel ? je n'ai que faire de votre réponse qui n’apporte rien de concret , sachez que de nos jours on se retrouve en prison en moins de temps qu il ne faut pour le dire , vous n 'étes pas à l'abri .
    Quand à votre référence aux hôpitaux elles sont réelles mais tout aussi injustes , l'hopital publique laisse des sociétés privées s 'engraisser sur le dos de gens en état de faiblesse et en ce qui concerne l 'eau c''est un élément vital qui devrait être gratuit que se soit des bouteilles ou des carafes .

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message

    Donc maintenant le Conseil constitutionnel va se prononcer et c'est lui qui décide. Je ne suis vraiment pas certaine qu'il généralisera ce cas d'espèce, je suis plutôt convaincue du contraire.
    Le Conseil Constitutionnel ne juge qu'au regard de la Constitution. Même s'il juge la conformité à la Constitution, cela laissera le pouvoir d'appréciation aux CPH, et aux cours d'appel, et à la Cour de Cassation…, jusqu'à la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message

    Le taux horaire varie de 20% à 45% du SMIC selon les tâches effectuées.
    Selon la loi et les décrets, peut-être. Mais le « salaire » horaire de facto peut descendre bien en-dessous. Dans une situation, à Metz, on est à 23 centimes pour 5 h 30 de travail.  Qui dit pire ?

    Citation Envoyé par Anissa Voir le message

    Ce serait tentant pour les détenus, ou leur famille, de croire que oui, mais la réponse est non.
    Non. Le jugement du CPH a requalifié la relation en contrat de travail, car le lien de subordination était patent entre le détenu et la boîte privée qui profitait de ses services.

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par lilas0606 Voir le message

    Non, ça n est pas seulement la chancellerie qui est cliente , les détenus le sont aussi ils paient leur nourriture beaucoup plus cher qu a l extérieur d ailleurs ,( la gamelle étant infâme et insuffisante ), la location de leur réfrigérateur , du téléviseur
    C'est ce qu'on appelle un marché captif

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