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Discussion : Congés d'ancienneté non pris en compte pour solde de tout compte

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai une question relative aux jours de congés dus à l'ancienneté.
    Lors d'un licenciement dont la date de fin de contrat serait avant le 31 Mai, la direction doit elle prendre en compte les jours de congés d'ancienneté pour le calcul du solde de tout compte?

    Le service RH dit la chose suivante:
    - Comme vous avez signé votre licenciement en Avril, nous retirons les 2.5 jours du moi de mai pour le calcul de l'indemnité même si votre fin de contrat est au 31 Mai.
    - Comme vous quittez l'entreprise avant le 1 Juin, vos jour de congés d'ancienneté ne rentre pas dans le calcul de l'indemnité.

    Les salariés ont l'impression de se faire voler 6.5 jours de congés (2.5 pour le mois de mai et 4 pour les jours d'ancienneté).

    Pour ma part, la RRH à raison pour les 2.5 jours du moi de Mai, mais pour les jours d'ancienneté je ne suis pas sûre. En effet la Convention Collective de la métallurgie de Saône et Loire stipule que l'ancienneté est appréciée le 1 Juin.
    Que signifie "apprécier" ici, est ce juste le nombre d'année d'ancienneté qui augmente où est ce le jour d'acquisition des jours de congés supplémentaires?
    Comment doivent être pris en compte ces jours de congés d'ancienneté dans le calcul du solde de tout compte?

    Merci pour votre aide.

    Salutations

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Je réponds sur les 2,5 jours de mai. Pourquoi ils disparaîtraient ? Le mois de mai est une période de préavis, si j'ai bien compris. À ce moment-là, c'est une période normale qui donne droit à congés payés. Le préavis est une période où le contrat de travail court. Le préavis est normalement travaillé. S'il y a une dispense d'effectuer le préavis, cela n'enlève pas les droits ordinaires du salarié, comme la voiture de fonction s'il en a une… et l'acquisition de congés.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Pour les congés d'ancienneté, vous pourriez recopier la clause de la convention collective ?
    Pour le reste, pourquoi fin du contrat fin mai ? Préavis non exécuté comme le pense Nykola ou est-ce autre chose ?

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,

    Voici la phrase de la convention au sujet de l'ancienneté:
    "A la durée de congé ainsi fixée s'ajoute un congé d'ancienneté au moins égal à 1 jour après 10 ans, 2 jours
    après 15 ans, 3 jours après 20 ans et 4 jours après 30 ans. L'ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année
    civile."

    En fait les licenciement que fait l'entreprise sont des licenciements pour faute des salariés bénéficiant du droit à la retraite suite aux nouvelles lois , c'est comme une rupture conventionnelle car le salarié signe son licenciement.

    Salutations

  5. #5
    Pilier Sénior

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    On apprécie l'ancienneté du salarié au 1er juin. Mais les jours de congés supplémentaires sont acquis une fois les dates d'ancienneté obtenues ( 10, 15 , 20 ou 30 ans). Ainsi un salarié a 16 ans de boite, il part avant le premier juin, il a toujours 16 ans de boite mais il a droit à ses 2 jours de congés supplémentaires.
    Pour le préavis, vous n'avez pas répondu à la question
    Et c'est quoi cette magouille de licenciement pour faute ?

  6. #6
    Membre Sénior

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    Oui, c'est bizarre cette histoire de "signer son licenciement"...

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