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Discussion : Rupture orale d'une promesse d'embauche écrite + menaces de rupture période d'essai

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    J'ai un challenge pour les férus de Droit que vous êtes

    Je vous expose ici mon problème en espérant y voir plus clair.

    Il y a un mois une société à Rennes m'a fait une promesse d'embauche écrite et signée dont j'ai renvoyé la copie signée à mon tour (par courrier simple ... alors que la promesse indiquait être valable jusqu'à une date passée).

    Mon CDI devant commencer mi-mars, depuis un mois j'ai une adresse mail chez eux, j'ai participé à une réunion client (avec compte rendu), échangé des mails avec mon adresse nom.prénom at societe, le tout dans le but de me faire la main sur le poste et ce de manière totalement bénévole car je reste officiellement au pôle emploi jusqu'au début de mon contrat.

    Or, la société vient de m'appeler par téléphone pour me dire qu'au final ils ne me prenaient pas car ils avaient trouvé quelqun d'autre et me laissaient le choix :
    - leur envoyer un courrier de refus de poste.
    - venir signer le CDI mi-mars et me faire licencier pendant la période d'essai.

    Quels sont mes recours ?
    Au vu du dossier je sais que je ne peux pas obtenir grand chose mais j'aimerai pouvoir trouver un petit quelque chose pour leur faire comprendre que traiter quelqu’un de la sorte est un manque d'humanité et un acte préjudiciable.

    Merci à tous pour votre participation !

  2. #2
    Pilier Junior

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    Afin de vous conseiller sur la marche à suivre - Il faudrait nous donner + de précisions sur votre situation actuelle.
    Touchez-vous le chomage ?
    Avez-vous démissionné ?
    Depuis quand occupez-vous votre emploi actuel ?

    Exemple de situation : j'occupe le même emploi depuis moins de 3 ans - je démissionne pour reprendre un emploi auquel l'employeur met fin avant 91 jours = PAS DE DROIT AU CHOMAGE

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir Milou 27 et merci pour votre réponse.

    Ma situation est la suivante :

    - je touche le chômage à la suite d'un apprentissage d'un an à la fin de mes études de septembre 2011 à septembre 2012 et d'un CDD d'avril à septembre 2011.
    - j'ai touché le chômage pour le mois de février, car officiellement je ne travaillais pas pour la société alors que dans les faits je montais en compétence de manière bénévole sans aucun contrat, il était établi entre nous que c'était la condition pour avoir un CDI à partir de mi-mars
    - je n'ai pas démissionné mon contrat d'apprentissage s'est juste terminé, ce qui fait que je touche le chômage depuis
    - je n'occupe officiellement pas d'emploi actuellement, j'ai juste été pris en test de manière tout à fait informelle au sein de la société qui finalement ne veut pas de moi car ils ont trouvé quelqun d'autre avec plus d'expérience

    Je sais que ma situation ne me donne pas droit à des DI importants (pas de démission, ni de déménagement, juste un préjudice moral et un arrêt de la recherche d'emploi pendant 1 mois)

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    "Un test de façon tout à fait informel", pas légal. En fait, ils vous ont fait faire une période d'essai, sans contrat et non-rémunérée...je croyais qu'on ne rencontrait ça que dans la restauration .

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour Tipule et merci pour votre réponse.

    Il faut croire que "la crise" fait faire de plus en plus n'importe quoi aux employeurs, il ne faut pas s'étonner après si les "jeunes" n'ont plus aucune confiance ni fidélité face aux entreprises ...
    Le problème c'est que je ne peux même pas dénoncer cette pratique illégale pour le moment car ils réfuteront le fait d'avoir refuser de m'embaucher. En fait si je n'ai pas de preuve écrite de leur refus d'ici mi-mars je devrais me présenter pour signer le CDI (sinon ils pourront dire que je ne me suis pas présenté) et ils mettront alors fin à la période d'essai.

    Et je pense bien que je n'aurai aucune preuve puisqu'ils refusent de communiquer à l'écrit avec moi depuis qu'ils m'ont annoncé leur décision, bien entendu ...

    (et le pire avec cette "période d'essai" illégale du mois de février ... c'est que sa rupture serait presque abusive si c'était une vraie période d'essai puisqu'on ne m'a pas donné les moyens de faire mes preuves ... ce qui est d'autant plus frustrant !)

  6. #6
    Pilier Junior

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    vis à vis de l'assurance chomage - aucune incidence sur la reprise des droits si emploi rompu pendant la période d'essai .
    pour le reste ...si comme l'employeur l'a envisagé ... vous signez le contrat mi -mars avec rupture du fait de l'employeur au bout de quelques jours , le seul recours consiste à saisir les prud'hommes sur le fond pour contester le bien fondé de la rupture au motif au motif que l'employeur n'a pas pu réellement tester vos compétence en si peu de temps.
    si la rupture intervient après plusieurs semaines - difficile voir impossible de contester la rupture.
    Un procédure prud'homale "au fond" prend de 8 à 15 mois -
    Les dommages et intérêts auxquels vous pourriez prétendre sont proportionnels au préjudice subi - lequel dans votre situation n'est pas avéré ( vous n'avez quitté volontairement un emploi pour reprendre ce CDI ....- vous n'avez pas déménagé... etc...)
    Les condamnations pour rupture abusive de période d'essai sont plutot rares.
    Intégrer une boite contre la volonté de l'employeur en attendant que le couperet tombe : pas terrible au niveau psychologique ...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci Milou.
    Nous avons tout à fait la même analyse de la situation.

    Les seuls DI sont faibles puisqu'il s'agit de la perte d'1 mois dans ma recherche d'emploi et des frais engendrés par les déplacements (une centaine d'euros) dans le cadre de cette période d'essai illégale. En plus du préjudice moral de m'être engagé sur ce poste avec la montée en compétence correspondante.

    Cependant je suis obligé de signer ce cdi car je ne veux ni envoyer de message comme quoi je ne suis pas intéressé (rompre moi même la promesse d'embauche, et sur un mensonge en plus), ni ne pas me présenter le jour J et que l'on me reproche un abandon de poste (donc rupture de mon fait de la promesse d'embauche).

    Ensuite il y a le désir, humain, de ne pas les voir s'en tirer aussi facilement.
    Pensez-vous que le dossier tienne la route sur la preuve de travail illégal au mois de février ? (mail d'entreprise, échange de mails sur ma montée en compétence, moi en CC d'un échange de mail avec le client, moi sur un compte rendu de réunion client avec mention de mon futur poste en tant que poste actuel, idem sur l'annuaire mail de l'entreprise).
    Auquel cas une négociation amiable pourrait avoir lieu sous la "menace" d'une procédure visant travail illégal + rupture abusive de période d'essai (dans le cas où ils seraient assez bêtes pour y mettre fin trop vite ... ce qui n'est pas encore dit).
    Je ne vise pas grand chose, tout au plus un mois de salaire en dédommagement, plus pour leur faire la leçon que pour moi même.
    Dernière modification par Truiti ; 05/03/2013 à 07h25.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    Intégrer une boite contre la volonté de l'employeur en attendant que le couperet tombe : pas terrible au niveau psychologique ...
    oui mais pendant quelques semaines la remunératin sera peut etre supérieure aux indemnités de pole emploi

  9. #9
    Pilier Junior

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    OUI - la rémunération sera à coup sur supérieure ! mais le moral plutot "en berne"
    Imaginez un instant l'ambiance au travail, les regards qui se détournent ...les gens qui évitent de vous parler ...voire de s'approcher de vous , le patron qui vous fusille du regard ...
    ah oui - je préfère rentrer au monastère que de vivre ça , foi de milou

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    OUI - la rémunération sera à coup sur supérieure ! mais le moral plutot "en berne"
    Imaginez un instant l'ambiance au travail, les regards qui se détournent ...les gens qui évitent de vous parler ...voire de s'approcher de vous , le patron qui vous fusille du regard ...
    ah oui - je préfère rentrer au monastère que de vivre ça , foi de milou
    OUI c'est certain mais ensuite c'est un choix et je suppose que le chomage après un apprentissage ce ne doit pas etre bien lourd
    et puis en refusant de se desister peut etre que l'employeur proposera une compensation financière, a sa place je ne me desisterai pas immédiatement je laisserai venir

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Oui mais malheureusement je n'ai pas le choix si je ne veux pas perdre mes assedics :/ (voir la modif de ma réponse + haut).
    leçon à tirer : ne jamais accepter de période d'essai illégale à l'ambiable sur la simple confiance accordée à un éventuel futur employeur sans conscience professionnelle, il s'agit en fait d'un délai pour qu'ils puissent trouver quelqun de plus expérimenté tout en gardant un petit jeune sous le coude qui fera l'affaire quelques semaines au cas où ...

  12. #12
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Truiti Voir le message
    Oui mais malheureusement je n'ai pas le choix si je ne veux pas perdre mes assedics :/ (voir la modif de ma réponse + haut).
    leçon à tirer : ne jamais accepter de période d'essai illégale à l'ambiable sur la simple confiance accordée à un éventuel futur employeur sans conscience professionnelle, il s'agit en fait d'un délai pour qu'ils puissent trouver quelqun de plus expérimenté tout en gardant un petit jeune sous le coude qui fera l'affaire quelques semaines au cas où ...
    soyez optimiste!! peut etre qu'ils changeront d'avis en vous voyant bosser!

  13. #13
    Pilier Junior

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    Oui - les pièces que vous détenez prouvant que la relation de travail était déjà établie peuvent servir ...ne serait-ce que pour marchander une prime de départ au moins équivalente au salaire que vous n'avez pas perçu en Février + frais annexes.
    D'un point de vue juridique je pense même que vous pourriez faire valoir dans la négociation que vous avez été embauché en Février , sans contrat de travail et sans période d'essai auquel cas il n'y a pas lieu de signer un contrat de travail en Mars .
    De ce fait l'employeur devra régulariser la DUE sous peine de poursuites pour Travail dissimulé et s'il souhaite mettre fin à votre CDI - il devra vous licencier ou bien convenir d'une rupture conventionnelle avec une prime de départ substancielle.
    Vous avez de bonnes cartes à jouer ...

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Truiti Voir le message
    Il y a un mois une société à Rennes m'a fait une promesse d'embauche écrite et signée dont j'ai renvoyé la copie signée à mon tour (par courrier simple ... alors que la promesse indiquait être valable jusqu'à une date passée).
    Bonjour

    une promesse d'embauche vaut valeur de contrat de travail si :

    la rémunération est indiquée
    le poste est défini
    les horaires de travail inscrit dans cette promesse
    Dernière modification par Halias ; 05/03/2013 à 11h05.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour vos réponses ! Ce forum est vraiment rempli de gens supers !
    Je vois que finalement mon dossier n'est pas si creux qu'il n'y parait ... d'autant plus que je viens d'avoir un mail de la RH qui au détour de la conversation confirme le fait que je n'ai pas été retenu.

    La "proposition d'engagement" qui m'a été remise contient ce que vous dites Halias (si par horaires de travail vous entendez le total d'heures hebdomadaires) et même + encore.
    Le seul problème c'est qu'ils ont aussi noté que cette proposition n'était valable que jusqu'à mi-février ... et je leur ai répondu par courrier simple, ils peuvent toujours dire qu'ils n'ont pas reçu ma réponse ... ce qui ne colle pas avec le fait que j'ai travaillé avec eux passé cette date, certes.

    En tous cas je continue de mettre de l'ordre dans ce dossier pour suivre la maxime d'halias : communiquons avant les conflits.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    soyez diplomate

    courage
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  17. #17
    Membre Sénior

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  18. #18
    Pilier Sénior

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    une cour d'appel ne fait pas spécifiquement jurisprudence

    a lire par contre :

    Salariés : proposition d
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour ces précisions.
    Je continue de douter quand même sur le détail du fait que je n'ai pas renvoyé ma réponse par recommandé avec accusé de reception ... mais d'après votre lien Halias, il semblerait que meme si la proposition a une date de validité, même si je ne leur avait pas répondu (ce qu'ils peuvent dire ... bien que j'ai des échanges par mail avec eux après cette date), la promesse d'embauche vaut contrat de travail.
    Quant à la cour d'appel de la Réunion, mon préjudice subit est bien moindre (pas de déménagement etc.).
    Mais je pense qu'au vu de tout cela, ils peuvent risquer une condamnation de 6 à 10K€ sur la base d'un salaire de 2K€ mensuel ... une négociation de 2 à 5K est donc probablement envisageable ... sans parler du travail non déclaré.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    c'est a vous de voir maintenant !!
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  21. #21
    Membre Sénior

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  22. #22
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Licencié Voir le message
    ben voila !!

    merci pour cette recherche
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  23. #23
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour toutes ces précisions !

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