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REVIREMENT ! Cumul de l'indemnité pour travail dissimulé avec toute autre indemnité !
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,
    Par un arrêt publié du 06 février 2013 (encore tout chaud !) visible ici, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de faire sauter le verrou de l'interdiction du cumul de l'indemnité pour travail dissimulé, avec les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    C'est une mini révolution !
    Ainsi, les salariés réclamant le paiement d'heures supplémentaires (attention aux conditions de preuve, cependant) non mentionnées sur les bulletins de salaire, en corollaire à une contestation de leur licenciement, pourront se voir allouer l'indemnité de 6 mois pour le LSCRS et 6 mois pour l'indemnité pour travail dissimulé.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    OUI c'est un verrou qui saute ! je n'ai d'ailleurs jamais compris pourquoi le cumul n'était pas possible;

    Mais attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

  3. #3
    Véga Lyre
    Visiteur
    Personne, ne comprenait ce non cumul...

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