Vos question à l'Avocat
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assedic refusées ?

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    Bonjour,
    Après avoir conclu un PACS le 17 Mai 2006, j’ai du changer de lieu de résidence entraînant ma démission du poste que j’occupais dans le Var. Je me suis installé en région parisienne.
    Aujourd'hui je me suis inscrit aux ASSEDIC.
    Malgré tous les documents présentés (attestation PACS datée du 17 mai 2006 - Attestation ASSEDIC de mon ancien employeur...), il m’a été exigé de démontrer la légitimité de ma demande en établissant une preuve de vie commune avec mon partenaire, antérieure à la conclusion du PACS. Toutefois, à aucun moment l’attestation de PACS n’a été prise en considération pour justifier du caractère légitime de ma démission.
    Or le dispositif légal en vigueur quant aux démissions légitimes prévoit expressément le PACS comme condition suffisante pour ouvrir un droit aux allocations chômage. Ne pouvant justifier ma vie commune avec mon conjoint avant le PACS, l'allocation chômage m'a été refusée par le chef de l'antenne assedic...
    En ont-ils le droit et que puis-je faire?
    Merci pour votre aide.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/06/2006 à 10h07.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Tiens, je ne la connaissais pas celle-là, les seules informations sur les textes sont celles-ci, formulées sans aucune réserve ni renvoi.
    c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé , dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

    Vous êtes dans les clous pour les dates?
    -----
    En creusant un peu, il y a une autre formulation des textes:

    http://info.assedic.fr/unijuridis/in...ntc/ntca23.xml

    l Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel.

    La confusion vient sans doute d'un distingo à effectuer entre les 2 situations présentées et la votre.

    Votre amie habitait déjà la Région parisienne, ou bien s'est elle déplacée en même temps que vous?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/06/2006 à 10h07.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    71
    Bonjour
    si vous avez mis en avant le changement de domicile,Aie aie!!!!!le PACS OK comme le mariage dansles 2 mois de la démission, pas le changement de domicile.Effectivement, il faut avoir vécu avec la personne dans le var, le suivre en région parisienne s'il est muté. Ceci ne vous empêche pas de porter une réclamation
    cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    Merci d'abord pour vos réponses.

    - Le PACS a bien été conclu dans le delai des 2 mois (pacs le 17 mai et démission le 17 mai aussi)

    -Il ne s'agit pas d'un rapprochement conjugal car la personne avec qui je suis pacsé était déja en région parisienne au 17 mai. il s'agit d'une démission pour cause de pacs (je pense que c'est là qu'il y a eu confusion aux assedic)

    -Il n'y a pas eu de mutation pour mon conjoint car il était déja sur la Région parisienne. Je ne l'ai donc pas "suivi" mais "rejoint".

    J'éspère qu'il s'agit bien d'une confusion, car sinon je ne comprends rien à cette histoire!

    J'ai rendez-vous demain pour mettre au point mon dossier.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Vodko2
    Merci d'abord pour vos réponses.

    - Le PACS a bien été conclu dans le delai des 2 mois (pacs le 17 mai et démission le 17 mai aussi)

    -Il ne s'agit pas d'un rapprochement conjugal car la personne avec qui je suis pacsé était déja en région parisienne au 17 mai. il s'agit d'une démission pour cause de pacs (je pense que c'est là qu'il y a eu confusion aux assedic)

    -Il n'y a pas eu de mutation pour mon conjoint car il était déja sur la Région parisienne. Je ne l'ai donc pas "suivi" mais "rejoint".

    J'éspère qu'il s'agit bien d'une confusion, car sinon je ne comprends rien à cette histoire!

    J'ai rendez-vous demain pour mettre au point mon dossier.

    Rassemblez tout vos documents possibles pour vous situer danns l'une des 2 situations sans conteste.
    Bon courage!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    71
    Citation Envoyé par Vodko2
    Merci d'abord pour vos réponses.

    - Le PACS a bien été conclu dans le delai des 2 mois (pacs le 17 mai et démission le 17 mai aussi)

    -Il ne s'agit pas d'un rapprochement conjugal car la personne avec qui je suis pacsé était déja en région parisienne au 17 mai. il s'agit d'une démission pour cause de pacs (je pense que c'est là qu'il y a eu confusion aux assedic)

    -Il n'y a pas eu de mutation pour mon conjoint car il était déja sur la Région parisienne. Je ne l'ai donc pas "suivi" mais "rejoint".

    J'éspère qu'il s'agit bien d'une confusion, car sinon je ne comprends rien à cette histoire!

    J'ai rendez-vous demain pour mettre au point mon dossier.
    Bonsoir,
    maintenant la question juridique posée devant les assedic : est ce que la démission le 17 mai est légitimée par un pacs le meme jour. Le texte dit"prochain". Donc le meme jour peut on l'assimiler a prochain? je pense que l'assedic a du faire l'amalgame avec le déménagement. Quelle est l'assedic qui a étudié votre dossier ? Celle du var ou la région parisienne?

    Ceci étant dit, j'espère que vous allez obtenir gain de cause, et surtout n'insistez pas sur le déménagement.

    cordialement

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Trilium44
    Bonsoir,
    maintenant la question juridique posée devant les assedic : est ce que la démission le 17 mai est légitimée par un pacs le meme jour. Le texte dit"prochain". Donc le meme jour peut on l'assimiler a prochain? je pense que l'assedic a du faire l'amalgame avec le déménagement. Quelle est l'assedic qui a étudié votre dossier ? Celle du var ou la région parisienne?

    Ceci étant dit, j'espère que vous allez obtenir gain de cause, et surtout n'insistez pas sur le déménagement.

    cordialement
    Vous vous trompez trilium . Le texte dit exactement cela

    du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

    Cela signifie que vous pouvez vous pacser deux mois AVANT ou APRES la démission ( il a été déjà jugé que le texte devait se lire comme AVANT ou APRES la démission, concernant le pacs ou le mariage, c'est même assez vieux cette décision)
    Désolé mais j'ai pas pu m'empêcher d'intervenir....

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    - Ce sont les assedic de Montreuil qui étudient mon dossier
    - Lors de l'entretien, j'ai bien insisté sur le PACS et le document m'a été demandé seulement à la fin (avant que je parte). Je n'ai cessé de répéter que c'était le causalité de ma démission et de ma demande. La conseillère s'est renseignée 2 fois auprès du chef de service qui à chaque fois a emis une réponse négative. Si demain, la situation n'évolue pas, quelles recours puis-je avoir? Une lettre recommandée (avec AR) au chef de l'antenne des assedic de Montreuil? Quoi d'autre?

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    71
    Soir
    Pepelle, effectivement le texte ne parle de "prochain", c'est une circulaire interne, que je vous retrouverai ,qui en parle.
    maintenant si la situation n'évolue pas demain, effectivement courrier recommandé avec AR, non pas au responsable de site qui vous fera la même réponse mais au directeur régionale ( celui dont la signature est apposée sur vos courrier) Avec lettre e AR, certaines Assedic certifiées ( voir si vous avez le logo en bas d'une notif) répondent sous 7 jours. Après pas le choix= tribunal

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Trilium44
    Soir
    Pepelle, effectivement le texte ne parle de "prochain", c'est une circulaire interne, que je vous retrouverai ,qui en parle.maintenant si la situation n'évolue pas demain, effectivement courrier recommandé avec AR, non pas au responsable de site qui vous fera la même réponse mais au directeur régionale ( celui dont la signature est apposée sur vos courrier) Avec lettre e AR, certaines Assedic certifiées ( voir si vous avez le logo en bas d'une notif) répondent sous 7 jours. Après pas le choix= tribunal
    Trilium, les circulaires internes n'ont aucune valeur juridique et seule a force de loi pour l'assédic, la convention unédic que je vous ai cité. Vous êtes très bien placé pour savoir qu'un organisme, quel qu'il soit, n'a aucun pouvoir d'interprétation des textes.
    Pour notre internaute, la situation est claire: il a droit à l'assédic et donc lettre au directeur TRES CIRCONSTANCIEE et indiquant ceci
    La convention unedic distingue deux cas: suivre son conjoint et rejoindre son conjoint
    - suivre son conjoint : vous vivez avec quelqu'un qui part travailler ailleurs et vous le suivez. Il faut soit être marié, soit être pacsé,soit ni l'un ni l'autre mais à ce moment là, vous devez prouver la vie commune ( bail aux deux noms, factures, etc ...) PAS DE DELAI pour suivre : les textes parlent de délai raisonnable, c'est tout et j'ai défendu un cas d'une dame qui a rejoint son mari 11 mois après le départ de celui ci et qui a finalement obtenu l'assédic ( ce retard s'expliquant par le fait qu'elle était enceinte et on imposait un repos total)
    - rejoindre son conjoint: aucune obligation de vivre avec la personne. Vous vous mariez ou vous pacsez et vous voulez la rejoindre, c'est tout. Là, délai de deux mois avant ou après la démission pour le mariage ou le pac et c'est tout comme condition!
    Donc ce chef d'antenne mélange allégremment les deux textes et fait donc une interprétation plus que fantaisiste de la convention unédic ( intentionnellement ou non, c'est une autre histoire....)
    Notre internaute n'a aucune hésitation à avoir: lettre AR au directeur régional avec menace de poursuites devant les tribunaux. Mais à mon avis, je parie que tout va s'arranger demain

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    Merci pour vos réponses, elles me sont très utiles et me redonnent espoir... Je vous tiens au courant pour demain. En tout cas, je ne lacherai pas l'affaire.
    -----
    Un petit détail...
    Je ne suis pas encore allé au rdv (c'est à partir de 14H00) mais en remplissant le dossier de demande d'allocations, sur la première page remplie en partie par la conseillere, il est coché que je suis "marié"....! Alors que la case Partenaire PACS est bien vide... Je comprends pourquoi mon attestation PACS n'avait pas beaucoup de valeur...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/06/2006 à 10h18.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    C'est peut-être prémonitoire!
    Mais cela n'explique néanmoins pas le refus de vous indemniser car pacs ou mariage, la règle est la même
    Avez vous le texte de l'unédic à mettre sous le nez de votre interlocuteur ?

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