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Cdd non déclaré par l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    6
    Je viens d'apprendre par l'Urssaf que je n'avais pas été déclarée par l'employeur (la sté est fermée depuis le 10.05 pour cessation de paiement)) pour 3 CDD.
    Puis-je demander réparation aux prud'hommes pour les 3 CDD. La jurisprudence parle de 6 mois d'indemnité à verser aux salariés pour chaque CDD ou pour tous.
    Puis-je également et en même temps poursuivre la sté en civil ?
    merci de me répondre.
    Jocelyne

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 476
    si vos salaires vous ont été versés, alors vous n'avez personnellement subi aucun préjudice, sauf si vous êtes en arret de travail (versement ij sécu)
    le fait que votre employeur ne verse pas de cotisations sociales l'expose effectivement à de lourdes amendes et peines, mais seuls les organismes concernés devront agir à son encontre

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