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Discussion : Toucher ses IFM avant CDI

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    J'aimerais me baser sur un texte de loi car je n'arrive pas à trouver une réponse nette et claire à ma recherche précise.

    Après 6 mois d'intérim, je voudrais toucher mes IFM avant toute signature de CDI.
    Faut-il signer sont CDI un jour après,1 semaine après ou 15 jours après ?

    Merci de votre réponse et de votre aide précieuse.

    Cordialement,
    Nathalie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    J’ai déjà répondu sur ce type de question.

    L’article L1251-32 du code du travail dispose :
    - Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
    Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
    L’indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

    Immédiatement, ça signifie qu'au lendemain de votre mission d'intérim, vous travaillez sous le couvert d'un CDI signé.

    Par facilité, et si vous avez la possibilité de le faire, c'est de signer votre CDI deux jours après votre fin de contrat de mission (la date de signature étant prépondérante).
    Dernière modification par Putzi ; 12/02/2013 à 22h10.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Même 10 jours après on ne touche pas les IFM Putzi, on a d'autre post sur le sujet. Et même si on ne signe jamais le CDI parce qu'on l'a refusé. L'employeur a proposé le CDi les indemnités ne sont pas dues.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je n'ai pas encore lu que le CDI avait été proposé.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Putzi, la JP accepte " un délai raisonnable" entre la fin de la mission et le début ( ou la signature) du CDI. On a de la JP là dessus. Pour le moment le délai raisonnable, c'est 15 jours.
    Lis cela
    http://forum-juridique.net-iris.fr/t...terim-cdi.html
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

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