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Discussion : Licenciement apprenti pour cause de PSE

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    J'aurais besoin de vos lumières pour éclairer ma situation.
    Je suis actuellement en apprentissage dans une entreprise pour obtenir un Master 1, mon contrat se termine fin août 2014 (je suis sous contrat depuis août 2012).
    La société dans laquelle j'évolue a annoncé la mise en place d'un PSE, 100 emplois sur les 14O du site vont être supprimés. Il a été spécifié qu'il n'y aura plus aucun apprenti en août 2013.
    Ce qui veut dire que je serais licencié à cette date. De plus, des experts ont été engagés par notre CE afin de démontrer que ce n'est pas un licenciement économique mais abusif et stratégique, notre société est fortement bénéficiaire.

    J'ai donc plusieurs questions:

    - Je sais que l'entreprise, dans le cadre d'un PSE et surtout vu mon statu d'apprenti, a l'obligation de nous replacer. Suis-je obligé d'accepter la proposition, s'il y'en a une, faite par mon entreprise?

    - Ai-je droit à des indemnités? J'ai pu lire à droite à gauche que mon employeur à l'obligation de nous verser l'intégralité de nos salaires jusqu'à la date de fin de contrat fixé lors de la signature de ce dernier sachant que je suis considéré comme un salarié à part entière en CDD.
    Ils auraient donc 11 mois de salaire à me verser?. Notre CE négocie acutellement des primes de licenciement, y aurais-je droit au même titre que mes collègues?

    - Si je refuse l'entreprise dans laquelle mon employeur souhaite me replacer, cela m’empêcherait de toucher des indemnités? Je vois déjà la DRH me dire ok vous refusez donc partez librement sans un rond, hors de question!

    Merci d'avance pour votre aide. Notre CE se démène pour obtenir les meilleurs conditions de départ possibles mais je dois vous avouer que la situation est tout de même extrêmement floue.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    En "apprentissage" vous êtes de fait en CDD
    En cas de licenciement pour motifs économiques, l'employeur verse à l'apprenti une indemnité dont le montant est égal à l'intégralité des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu’à la fin du "CDD"
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Je complèterai la réponse d'Halias en disant que vous ne toucherez pas d'indemnités de licenciement.
    « Colère et intolérance sont les ennemis d'une bonne compréhension. »
    Gandhi

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses. Elise pourriez vous être plus claire? Je lis tout et son contraire sur internet mais j'ai lu de nombreuses fois qu'en cas de licenciement dans le cadre d'un PSE l'apprenti touchera tous les salaires qui lui sont dues jusqu'à la date de la fin de son contrat.
    L'entreprise souhaite nous replacer mais notre CE nous dit clairement de ne pas accepter car on ne touchera rien sinon.
    Ma question est donc la suivante: si je n'accepte pas le replacement et que je trouve une nouvelle entreprise de mon côté, ils me licencieront fin aout et devront donc me payer des indémnités. Vrai ou Faux?

    Merci beaucoup pour votre aide!

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si vous trouvez uen nouvelle entreprise, vous passerez par la rupture d'un commun accord et vous n'aurez aucune indemnité ni salaire jusqu'à la fin de votre "pseudo CDD"
    on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il est interdit de licencier un apprenti, en cas d'impossibilité de maintenir le contrat l'employeur doit demander la résiliation judiciaire.

    Ce ne sont pas les salaires jusqu'à l'échéance que l'employeur devrait mais le salaire réévalué au minima conventionnel parce que gros dommage sur la formation.

    Donc à mon avis, inclure un apprenti dans un PSE rendrait la rupture du contrat nulle et de nul effet.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    C'est la ou je ne suis pas d'accord! Je serai licencié de toute manière fin aout. Donc si fin aout je n'accepte pas le replacement proposé (s'il y'en a un), ils me licencieront quoi qu'il advienne et ce ne sera pas d'un commun accord donc cela donne lieu à des indemnités.
    Libre à moi de trouver une autre entreprise de mon côté après cette date.

    ---------- Message ajouté à 14h59 ---------- Précédent message à 14h55 ----------

    Tout à fait Cassabulle mais nous sommes bel et bien inclus dans ce PSE. La direction americaine ne veut plus aucun apprenti passé le 31 aout 2013.
    Ce sera donc considéré comme licenciement. Je suis absolument convaincu qu'ils ne peuvent pas se débarrasser de nous sans indemnités se serait beaucoup trop simple sinon.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ils ne peuvent pas se débarrasser du tout de vous donc rupture d'un commun accord en échange d'un chèque conséquent.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  9. #9
    Pilier Junior

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    bonjour,

    je pense qu'il ne faut pas confondre "ce que veut la direction américaine" avec ce que la loi française lui permettra de faire.
    Ce que vous explique Cassabulle c'est qu'ils vont devoir passer par la résiliation judiciaire de votre contrat, ce qui, pour vous, pourra aboutir à des indemnités encore plus importante qu'un licenciement par le PSE.

    Pas assez rapide... oui la négociation peut aussi être intéressante...
    Dernière modification par tipule ; 14/02/2013 à 15h35.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Cependant la loi autorise l'employeur à recourir à la résiliation judiciaire du contrat de travail dans 2 cas :
    • résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave de l'apprenti, manquements répétés à ses obligations ou inaptitude ;
    • résiliation judiciaire du CDD en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement du salarié.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Exact pas besoin de résiliation judiciaire pour motif économique, juste invoquer un cas de force majeure qui ouvre droit aux rémunérations jusqu'à la fin du contrat pour une rupture unilatérale. Mais l'entreprise n'étant pas liquidée ni victime d'un sinistre paralysant durablement l'activité ni un détachement permanent de l'apprenti au Mali.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Exact pas besoin de résiliation judiciaire pour motif économique, juste invoquer un cas de force majeure qui ouvre droit aux rémunérations jusqu'à la fin du contrat pour une rupture unilatérale.
    également exact
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  13. #13
    Pilier Junior

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    bonsoir,

    Je viens de relire le post1, j'avais l'impression d'avoir perdu des choses en route.

    Il est normal que Carlton se renseigne sur les différentes options qui s'offriront à lui, mais "des experts ont été engagés par notre CE" et "notre CE négocie actuellement des primes de licenciement" semblent vouloir dire que les représentants du personnels ont déjà bien pris les choses en main et qu'ils seront certainement les mieux placés pour le renseigner.

    Carlton a commencé une formation de 2 ans il y a 6 mois (perso, je ne connais pas de master1 en deux ans, mais bon, je ne suis pas une pro de la filière "apprentissage") et la SEULE chose qui le préoccupe est de savoir s'il va toucher des indemnités de licenciement... il semble même prêt à refuser un éventuel "replacement" (je cite, car moi j'aurai dit reclassement), afin de toucher ces indemnités. Là, je ne comprends pas très bien... l'urgence ne serait pas plutôt de se trouver au plus vite une autre entreprise pour pouvoir valider ses études, et ceci sans attendre aout 2013. Ca doit être parce que j'ai été enseignante ou parce que j'ai des enfants en actuellement en études supérieures, mais je ne vois pas les choses comme vous... ou alors, ça y est, je suis trop vieille! Je ne comprends plus la jeunesse

  14. #14
    Membre Benjamin

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    En gros la question est, si je refuse le replacement dans une autre entreprise, est ce que j'ai toujours le droit à des indemnités? Je pense que oui mais j'aimerai la confirmation de personnes compétentes dans ce domaine. Rien ne m'oblige à accepter l'offre de mon employeur et vu que de toute manière il me licenciera fin aout, que j'accepte ou non, autant attendre et toucher des indemnités du à mon licenciement et chercher une nouvelle entreprise de mon côté (ce que je fais déjà).

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