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Discussion : congés maternité convention collective et droits aux congés payés

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Suite à mon congé maternité légal, j'ai bénéficié du congé maternité de la convention collective à savoir 3 mois de congés payés à demi salaire. A mon retour au travail, la DRH m'a enlevé de facto 3,5 jours de CP : 3x2,5=7,5 et 7,5:2= 3,75(arrondis à 3,5 à mon avantage).
    Voici les termes de la convention collective : ce congé à demi salaire ouvre des droits à congés dont la durée ou l'indemnisation est réduite de moitié.
    Ma question est : cela veut-il dire que j'avais aussi le choix de garder mes 7 jours de CP acquis et qu'ils me soient ensuite indemnisés de moitié lorsque je les posais ?
    Dans l'attente de votre avis,
    Cordialement'

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Personne pour m'éclairer sur les termes "ouvre des droits à congés dont la durée ou (sans accent) l'indemnisation est réduite de moitié" ?
    dans l'attente, cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bizarre la formulation. On pourrait comprendre en effet qu'il y a choix entre réduire la durée ou l'indemnisation. Le problème est qu'on ne dit pas si c'est le salarié ou non qui choisit ...
    PS : vous dites " 3.75 arrondi à 3.5 à mon avantage" Ne serait-ce pas plutôt " arrondi à 4 " ce qui serait plus juste.
    Dernière modification par pepelle ; 02/02/2013 à 23h24.
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci. Déjà une 1ere réflexion sur le sujet. Vous comprenez vous aussi que c'est soit la durée soit l'indemnisation qui est réduite de moitié... De tout façon on ne m'a pas laissé le choix, c'était de facto des jours de CP en moins. - voici la réponse de la RH : c'est comme si c'était une suspension de contrat pendant 1,5 mois, période pendant laquelle j'acquiers la moitié des CP ou par ailleurs j'étais rémunérée de moitié.
    Oui c'est bien 3,5 jours de CP à mon avantage, puisque ce sont des jours que l'on me retire.
    Reste effectivement aussi la question de savoir si le salarié a le choix...

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    De quelle convention collective dépendez-vous ?



    Laurent
    Dernière modification par rezaman ; 03/02/2013 à 09h46.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Convention collective de la mutualité.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Voici la phrase :

    A l'issue de ce congé, à condition d'en avoir fait la demande 5 semaines au moins avant la date d'expiration, les salariées - comptant un an de présence dans l'organisme ou un an de reprise de travail à la date de la naissance de l'enfant - bénéficient d'un congé d'une durée maximum de 3 mois rémunéré à demi-salaire ou d'un congé d'un mois et demi rémunéré à salaire complet.

    1 ) Pour moi, vous avez le choix de vous absenter 3 mois rémunérés à 50 % ou 1.5 mois rémunérés à 100 %
    2 ) La question des 3 mois :
    L'article L3141-5 du code du travail précise qu'on acquière des congés payés pendant la période de congés payés. Il ne dit pas qu'il s'agit des congés payés annuels en particulier, donc il me semble que cette règle s'applique. En tout cas l'employeur l'applique mais à moitié. Est-ce qu'il a le droit de l'appliquer à moitié ?

    Pour moi, si cette règle s'applique, elle s'applique entièrement du point de vue nombre de jours et montant :
    - Si c'est assimilé à des CP, alors le salarié en CP acquière 2.5 jours par mois
    - Concernant le montant des CP la règle du maintien de salaire s'applique et non la règle du 10e.


    Laurent






    Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001. - Texte de base - Convention collective nationale du 31 janvier 2000 | Legifrance
    Dernière modification par rezaman ; 03/02/2013 à 10h14.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Sur cette même CC, quelques pages ( page 26 je crois) avant celle qui explique les modalités du congé maternité - ce que vous citez- précise les modalités d'ouverture aux droits des CP. C'est ce point là qui me pose question.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Le seul texte que j'ai trouvé est celui dont j'ai donné le lien.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Re,
    C'est dans la Section 10- Congés / 10.1 Congé annuel / f).
    f) Le congé rémunéré à un 1/2 salaire prévu à l'article 13 ouvre des droits à congé dont la durée ou l'indemnisation est réduite de moitié.

    Et même pour aller plus loin, j'ai aussi trouvé cet article du Code du Travail:
    Article L3141-2 En savoir plus sur cet article...
    Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.
    Qu'entend-on par quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif... ?

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Je ne l'avais pas vu ça.

    Le congé rémunéré à un 1/2 salaire prévu à l'article 13 ouvre des droits à congé dont la durée ou l'indemnisation est réduite de moitié.

    Ca change tout ! Je pense que c'est l'employeur qui décide. Mais je dis ça seulement parce que c'est à lui que revient la gestion des absences demandées par la salariée et que cette qualité lui donnerait le droit de décider.

    Laurent

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Laurent, vous confirmez donc qu'il y a bien un choix : moitié de CP ou moitié d'indemnisation.
    Du coup il faudrait déjà que ma DRH comprenne bien qu'il y a un choix... Car sa réponse m'affirmait qu'il n'y avait en aucun cas un choix, que ça voulait juste dire que mes congés acquis étaient réduits de moitié.

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Oui, je confirme, il y a bien un choix.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Je n'ai toujours pas réglé mon problème avec la RH - je n'ose pas solliciter les délégués du personnel ...
    J'avais évoqué cet article dans un précédent message :
    Article L3141-2 En savoir plus sur cet article...
    Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.

    Cela veut'il dire que même si j'ai eu droit aux 3 mois à demi salaire de congés maternité supplémentaires avec la convention collective, je devrais avoir droit à l'intégralité de mes CP (30 jours) lors de ma reprise ?
    Dans l'attente de vos lumières,

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Quelqu'un aurait un avis ?
    Car du coup je n'aurai pas à 'batailler' avec cette phrase ambiguë de la convention collective ...
    Dans l'attente,

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