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Discussion : IFM Intérim avant CDi...

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,
    Ai-je droit à des IFM suite à une mission de 3 mois (8 mois en tout dans la meme société ) qui c'est finie en CDI.
    Les dates du contrat intérim : 01/10/2012 au 21/12/2012 (la boite était ouverte la derniere semaine de Décembre).
    Date Officielle du CDI : 02/01/2013 (signé le 18/12/2012 par convenance et présence dans la boite ce jour la).
    L'agence ne verse rien sous prétexte que la mission débouche sur un CDI, perso je trouve qu'on est loin du "débouche immédiatement".Qu'en est il légalement ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pour moi, vous n'y avez pas droit
    Un arrêt de la cour de cassation de 2004 estime que 15 jours est un délai raisonnable et a donc déboutée une salariée qui réclamait la prime
    Deuxio, je rappelle que ce qui compte c'est la date de signature du CDI ( et non le début du travail effectif) du moment qu'entre la date et le début effectif du travail, le délai soit aussi raisonnable. C'est aussi la cour de cassation qui a jugé dans ce sens ( je n'ai plus l'année en tête) . On ne vous a pas fait signer le 18 uniquement par convenance, mais pour se blinder ......
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Pepelle,
    Mes lectures sur le net vont aussi dans ce sens.....tant pis....600/700 € c'est pas rien du tout .Contrairement à certaines lectures c'est pas vouloir le beurre et l'argent du beurre, le cdi c'est bien mais s'assoire sur une somme pareille c'est pas rien !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par alsaco Voir le message
    Les dates du contrat intérim : 01/10/2012 au 21/12/2012 (la boite était ouverte la derniere semaine de Décembre).
    Date Officielle du CDI : 02/01/2013 (signé le 18/12/2012 par convenance et présence dans la boite ce jour la).
    Bonjour
    date du CDI avant la fin de l'intérim donc pas d'ifm

    la convenance de qui ??
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bjr Halias,
    A la convenance de mon employeur et de la mienne car je commencais le 02/01/2013 et c'était ma derniere semaine de présence (S51) pour remplir la paperasse et pouvoir commencer sereinement le 02/01 ,badge d'entrée,mutuelle ect....( si j'avais su j'aurai rendu le contrat le 02/01, chose toute à fait possible si j'avais su....)En fouinant je suis aussi tombé sur un post citant cet arreté , quelqun aurai un lien fiable ?Dans mon cas je suis quand meme resté 12 jours sans rémunérations ,sachant que l'entreprise était partiellement ouverte,on est quand meme loin du "immédiatement".

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 8 décembre 2004 N° de pourvoi: 01-46877

    extrait (qui correspond tout à fait à votre cas)

    Attendu que Mme X... a été mise à disposition de l'entreprise Marwal System par la société EPI Travail temporaire de Châlons-en-Champagne pour effectuer une mission du 16 octobre au 22 décembre 2000 au motif d'un accroissement temporaire d'activité ; que le 21 décembre 2000, elle a été engagée par l'entreprise utilisatrice selon un contrat à durée indéterminée prenant effet au 8 janvier 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité de précarité ;

    Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne, 10 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 124-4-4, alinéa 3, du Code du travail exige que le salarié bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de la mission de travail temporaire ;

    qu'en l'espèce, si le contrat à durée indéterminée a été signé le 21 décembre 2000, Mme X... n'en a bénéficié que le 8 janvier 2001, soit deux semaines après la fin de sa mission de travail temporaire et qu'en affirmant que la salariée ne pouvait plus s'estimer en situation de précarité, la cour d'appel a violé l'article L. 124-4-4 du Code du travail ;

    Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 124-4-4, alinéa 3, du Code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité n'est pas due dès lors qu'un contrat de travail a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice ; que lorsque la prise d'effet du contrat n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable ;

    Et attendu qu'il n'a pas été soutenu que le délai entre la signature du contrat et sa prise d'effet n'était pas raisonnable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Je venais juste de tomber dessus , effectivement les dates coincides à quelques jours pret.J'hésite ( et quand même !) encore à envoyer un mail a l'agence....Bonjour la notion du "raisonnable" dans l'arreté...
    Dernière modification par alsaco ; 16/01/2013 à 18h12.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par alsaco Voir le message
    Ai-je droit à des IFM suite à une mission de 3 mois (8 mois en tout dans la meme société ) qui c'est finie en CDI.
    Les dates du contrat intérim : 01/10/2012 au 21/12/2012 (la boite était ouverte la derniere semaine de Décembre).
    Date Officielle du CDI : 02/01/2013 (signé le 18/12/2012.
    ben oui mais vous avez signé le cdi durant votre intérim
    c'est la loi

    désolé
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Halias ,et aux autres !

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Courage pour les suites
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Alsaco, êtes vous déjà sûr que votre entreprise qui vous embauche ne l'a pas payé cette IFM. Parce que cela serait la cerise sur le gâteau qu'elle l'ait payée et que l'ETT ne veuille pas vous la donner !
    Je vais voir si je trouve une JP plus récente, on ne sait jamais .....
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bsr Pepelle,
    C'est possible pour l'IFM, je suis quasi sur que l'entreprise n'as pas cherché à me faire signer avant une date précise.Le contrat m'a été remit en semaine 51, avec pour consigne de le ramener au plus tot.J'ai ainsi completé mon dossier le 02/01 avec l'extrait de casier judiciaire.Merci pour la recherche.
    Dernière modification par alsaco ; 16/01/2013 à 21h23.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Désolé, rien trouvé au niveau jurisprudence qui serait en votre faveur
    1/ demandez à votre nouvel employeur s'il a payé la prime
    2/ faites une LRAR à l'agence intérim en y allant au bluff : vous indiquez l'article du code indiquant qu'on doit la prime si cdi ne suit pas immédiatement la fin du cdd. Indiquez que vous n'hésiterez pas à saisir le CPH si non versement. Vous verrez bien .....
    Tenez nous au courant
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bir,
    Je vais tenter le coup ,merci

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et attendu qu'il n'a pas été soutenu que le délai entre la signature du contrat et sa prise d'effet n'était pas raisonnable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
    L'arrêt a rejeté le pourvoi pour insuffisance de moyen, ce n'est pas un arrêt bulletin, donc il est délicat de s'en prévaloir.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je sais, sauf qu'un autre arrêt quelques années après indiquait
    1. que c'est la signature du CDI et non le commencement de celui ci qui importait
    2. qu'il fallait bien sûr qu'il y ait délai raisonnable entre la signature du cdi et le commencement de celui ci
    Et le pire est que si mes souvenirs sont bons, c'était aussi une histoire de 15 jours
    Le salarié avait été débouté.
    J'ai recherché ce pu.... d'arrêt toute une matinée ( j'ai plus l'année en tête) MAIS LE PIRE c'est que je l'ai mis sur NI cet arrêt car l'intervenant était exactement dans la même situation qu'Alsaco.
    J'ai fait une recherche sur NI mais c'est trop ancien comme discussion, j'ai rien trouvé
    Je peux rien trouver non plus à partir de mon pseudo car tu sais que je m'étais désinscrite et donc j'ai perdu les 13 0000 messages que j'avais.
    Dernière modification par pepelle ; 18/01/2013 à 19h25.
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je vais tenter "le coup de bluff " , le fait de me dire que le contrat ai fini en CDI est un peu léger, 3 mois avant mon contrat était déja prévu de s'arreter le 21/12/2012 et pour eux c'était "déjà" qu'une simple fin de contrat/mission (j'avais postulé pour mon CDI début décembre).
    Encore merci à vous de vous casser la tête sur mon cas .
    Dernière modification par alsaco ; 18/01/2013 à 20h47.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour nous remercier, venez nous dire la suite quand vous aurez une réponse au courrier ( cela peut servir à d'autres)
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je suis d'accord avec toi Pépelle, il doit y avoir d'autres arrêts à retrouver car celui qui a été cité n'est pas probant.

    La seule fois où j'ai fait de l'intérim il n'y a pas eu CDi parce que nous n'étions pas d'accord sur le salaire et j'ai touché ma précarité (j'ai compris après-coup que j'avais eu du bol).
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    La suite de l'histoire !
    Lettre envoyée avec LRAR:

    IFM Intérim avant CDi...-ifm-actua2.jpg



    La réponse :

    IFM Intérim avant CDi...-actu.jpg


    Voila ,chose promise, chose due.Est-ce la fin ?

    Merci
    Dernière modification par alsaco ; 06/02/2013 à 18h39.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci d'être revenu donner des nouvelles ( assez rare )
    Ben voilà, ils connaissent la JP sur le problème . De plus l'histoire de la coupure entre Noêl et le Jour de l'An est un argument qui a aussi son poids
    Je ne vois pas comment contrecarrer juridiquement cela
    Avez vous demandé à votre employeur s'il l'a payé ou non cette prime à l'agence intérimaire ?
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Non je n'ai pas posé la question, c'était un coup de bluff a 4.50€ .Pour moi ca va s'arreter la.La boite a fonctionnée la derniere semaine de décembre, 1 jour ou deux .Les dates du contrat étaient déja arretées 3 mois avant sans connaitre l'aboutissant de l'histoire.L'interim voulant pas s'engager sur cette semaine(simple supposition),surement pour pas payé un jour de congé ou autre chose dans ce genre.
    Dernière modification par alsaco ; 06/02/2013 à 19h40.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ben si quand même je tenterais le coup, du genre : je suis bien content d'être en cdi chez vous, ce n'est pas rien à l'heure actuelle de décrocher ce type de contrat ( bon un peu de lèche ...)
    Puis
    La seule chose qui me fait un peu râler car je comptais dessus pour payer l'opération de ma soeur malade qui va donc y passer ( bon ok un peu exagéré ...) c'est que je n'ai pas eu la prime de précarité puisque j'ai signé de suite mon CDI. Il suffisait que j'attende la réouverture en janvier de votre boîte pour signer mon CDI et j'avais la prime
    Assaut final
    J'espère au moins que vous ne l'avez pas payé à l'agence d'intérim cette prime !
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bjr,
    Il y a 10 jours "la déstinataire" de la lettre m'a rappelé, elle m'a dit qu'elle avait bien recu ma lettre et qu'elle l'avait transmise à leur service juridique.Elle m'a demandé si j'avais eu des nouvelles entre-temps.Je lui ai éxpliqué le contenu de la lettre recue.Elle m'a dit en etre bien désolé et qu'elle allait voir ce qu'elle pouvait faire.

    A suivre.....

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Plus de nouvelles de l'agence depuis plus d'un mois,je vais relancer (j'ai le temps en ce moment ).Dans le courrier du service juridique d'ACTUA la personne cite une jurisprudence, aurait elle du citer le N° (ou autre...) de cette fameuse jurisprudence ? Sinon ca reste que de simples écrits dénichés ou on veut ! Pour l'article de base ,elle a bien su rattacher ca à un N° d'article !
    Merci pour vos réponses.

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