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Discussion : Faute inexcusable de l'employeur forclose pour delais de prescription biennale depasser

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour suite a un accident de travail dans l'entreprise de mon employeur je me suis fait operer est j'ai repris le travail deux ans après suite a une decision d'un expert de la cpam donc j'ai repris mon emploi avec se-quels je ne penser pas de-lors que mes se-quel aggraverai de plus mon employeur me jurer un reclassement j'ai ensuite fait une rechute d'accident de travail qui a enfin pu trouver un terme a mon accident je suis atteint d'une algoneurodystrophie froide donc suite a sa j'ai decider de prendre un avocat pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur et aujourd’hui au bout de 2 ans de procedure et une absence de mon employeur a la convocation de conciliation mon avocate me dit de retirer tout mes plaintes contre mon employeur pour cause de risque de payer des dommage et intérêt au deux partie pour procedure abusif vue que l'avocat de mon employeur a trouver une lois qui stipule que j’avais que deux ans pour prendre un avocat est entamer les procedure de faute inexcusable ma question est simple des lors j'ai donc pu rien a faire mon employeur a gagner est moi je resterai avec mes douleur postromatique a vie et une main qui ce bloque de plus en plus vite ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    Selon vous, quelle est la faute inexcusable de votre employeur ? Vous ne l'expliquez pas....
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  3. #3
    Membre Benjamin

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    La faute inexcusable de mon employeur est du a mon accident travail produit par une cale non conforme

    ---------- Message ajouté à 12h16 ---------- Précédent message à 12h11 ----------

    donc a un manque de sécurité a mon poste de travail le problème ce que aujourd’hui mon avocat ma annoncer de cessez tout les poursuite car si je continue je m'expose a payer des dommage et intérêt au deux partie adverse donc ma question est que doit je faire ?

  4. #4
    Pilier Cadet

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    bonjour kiyubys27
    Début incomplet de l'histoire ici
    http://forum-juridique.net-iris.fr/t...t-travail.html
    L'accident à eu lieu en 2007 et vous parlez de rechute d'AT?

    Cass. Soc., 31 mars 2003; R.C. et Ass. 2003, N°7 et 8, p.7 et 12. (Trois arrêts)

    Le salarié victime doit d'abord tenter de faire reconnaître amiablement le caractère de faute inexcusable par l'intermédiaire de son organisme de protection sociale, qui tentera une procédure de conciliation.

    A défaut d'accord sur le principe de reconnaissance de faute inexcusable, ou le quantum des indemnisations, la victime peut saisir le T.A.S.S.

    L'article L. 452-1 du code de S.S. n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; il en résulte qu'une telle action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur n'est pas recevable pour une rechute.

    Cass. Civ. II, 7 Mai 2009, 08-15303 - Cass. Civ. II, 22 février 2007, 06-11620 - Cass. Civ. II, 13 Janvier 2011, 10-11875 ; RC et Ass. 2011, Com. 139, note H. Groutel.

    La rechute d'un accident du travail n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

    Cass. Soc., 30 Mai 2001, 99-21352 - Cass. Soc., 5 mars 1998, 96-17351 - Cass. Soc., 24 mars 1994 , 91-11814.

    En application des articles L 144-5, R 144-10 et R 144-11 du Code de la Sécurité Sociale, la procédure devant les juridictions de Sécurité Sociale est gratuite et sans frais, même en cas de faute inexcusable de l'employeur, et les frais d'expertise dont la CPAM doit faire l'avance doivent lui être remboursés par la Caisse Nationale compétente du régime général, sauf en cas de recours jugé dilatoire ou abusive.

    La CPAM doit donc faire l'avance des fais d'expertise médicale, en principe sans faculté de recours contre une des parties.


    ---------- Message ajouté à 12h31 ---------- Précédent message à 12h30 ----------

    PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE

    Il résulte de l'article L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale (Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 art. 4 Journal Officiel du 25 janvier 1990) que l'action est reconnaissance de la faute inexcusable et plus généralement les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.

    Le délai de prescription de l’action du salarié pour faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

    Cass. Civ. II, 3 avril 2003, 01-20.872; Dalloz 2004, Com. p.457, note Y. Saint-Jours.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci brunaelle ces exactement ce qui est marqué dans ma conclusion mais donc que doit je faire maintenant retirer ma demande de faute inexcusable ou continuer ?

    ---------- Message ajouté à 12h39 ---------- Précédent message à 12h38 ----------

    ps oui je parle de la rechute de d'AT desoler

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Kiyubys27, je suis moi personnellement au tout début du calvaire que vous vivez.
    Et ne suis en aucun cas une experte, sachez-le.
    Je suis choquée surtout de ce que je lis sur votre affaire: victime et à cause de la non -présence de votre employeur à une convocation, vous êtes en quelque sorte doublement puni.
    Et votre avocat, à laissé faire, pourquoi?
    J'espère que d'autre viendront vous aider, car si votre avocat (compétant??) vous dit que vous risquez gros...c'est que cela doit être vrai!
    Je ne peux vous donnez de conseil, mais je vous lis...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci brunaelle je pense mon avocat ma surtout rouler car elle savait très bien que le délais biennal était dépasser étant donné que ces sont métier quand je lui est donner mes papier elle aurait du me dire des le départ il ne vaut mieux pas entamer de procedure vue que le délais est dépasser de plus je suis passer devant le tci pour ma maladie est mon taux a était augmenter mais contre tout attente la cpam a fait appel contre l'augmentation de mon taux du tci

    ---------- Message ajouté à 13h08 ---------- Précédent message à 13h07 ----------

    mon avocate ma alors dit en 15ans carrière ces la premier fois que je vois la cpam faire appel contre la décision du tci

  8. #8
    Pilier Cadet

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    j'ai également un avocat qui aimerait surtout que j'attaque tout le monde et surtout mon médecin traitant, au lieu de vouloir réellement travailler sur mon AT et faute inexcusable de mon employeur...jugé secondaire à une histoire, qui sait, trop compliquée!
    Bon courage et il en faut!

  9. #9
    Membre Benjamin

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    car en me renseignant a un menbre de la fnath il ma dit que mon affaire du a l'apel de la cpam contre le tci pouvait encor durer 3 a 6ans car il qu’un tribunal compétant ces le tribunal de amiens ( CNITAAT )

    ---------- Message ajouté à 13h15 ---------- Précédent message à 13h13 ----------

    merci mes si tu veut attaquer pour faute inexcusable ton employeur prend bien en compte le délais biennal te faits pas avoir comme moi

    ---------- Message ajouté à 13h22 ---------- Précédent message à 13h15 ----------

    Enfin je vient de lire un truc sur le délais est ces vrais que cesincohérent d'imposer à la victime d'une maladie professionnelle qu'elle agisse contre son employeur, dans le cadre d'une demande pour faute inexcusable, avant qu'il ne soit définitivement déterminé si le travail a joué un rôle dans l'appa rition de la maladie? Introduire une action dans le délai exigé par la Cour aurait été inutile: son examen aurait été de toute façon suspendu, puisque le Tass doit toujours atten dre, pour se prononcer, que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie soit effective. Il apparaît donc anormal qu'une victime soit obligée de se lancer dans des démarches complexes, l'exposant à un probable licenciement, sans avoir obtenu la garantie que celles-ci ne seront pas un jour caduques. No nobstant, la Cour s'est contentée de considérer que "rien n'empêchait de conjuguer l'action tendant à la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et celle visant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur". Un point, c'est tout.

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