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Discussion : [SYNTEC] un cadre avec un forfait jour peut-il bénéficier du paiement d'heures supplémentaires ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis cadre avec un forfait jour (220 par an) et une position 2.1 coefficient 115 sur la convention Syntec. Je souhaiterai savoir si je peux faire une réclamation afin d'obtenir le paiement de mes heures supplémentaires ?

    Pour information, je suis cadre avec une convention de forfait horaire hebdomadaire, seulement je n'ai jamais signé de convention de forfait.
    Par ailleurs, le travail que je réalise quotidiennement ne correspond pas totalement à la position 2.1 de Syntec. En effet, dans mon travail, je n'ai pas d'autonomie et je réalise les différentes tâches en tant qu’exécutant. Je réalise un minimum de 40h par semaine.

    Après avoir réalisé quelques recherches et avoir consulté l'inspection du travail, il semblerait que mon cas ne soit pas isolé.
    En effet, j'ai pu trouvé différents cas similaire à ma situation :
    Numéro d'affaire : 06-42559 sur juricaf.org
    Numéro de pourvoi: 10-14637 sur legifrance.gouv.fr

    Pour être cadre avec une convention de forfait horaire hebdomadaire Syntec, faut-il obligatoirement signer une convention de forfait ?
    Est-il possible d'être cadre (comme dans mon cas) est ne pas avoir une autonomie sur les horaires ?

    L'inspection du travail ne m'a pas vraiment aidé, nous avons seulement constaté les différents points soulevés ci-dessus sans véritablement apporter de réponses.

    Il y a t-il une procédure standard pour faire ce type de réclamation auprès de mon employeur ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Qm11
    Visiteur
    L'arrêt du 3 novembre 2011 vous donne en effet raison, comme à de nombreux autres cadres placés en position 2 et sous le régime du forfait jours.
    Vous pouvez signaler l'incohérence à votre service RH, qui - j'en prends le pari - ne vous répondra pas, puis après avoir insisté vous répondra que vous avez mal compris et que tout est en règle.
    Donc essayez toujours, mais vous risquez d'avoir à passer par les prud'hommes pour faire valoir votre bon droit. Pour obtenir le paiement des heures sup il vaut mieux avoir des preuves tangibles des horaires réellement effectués, et pouvoir montrer qu'elles ont été demandées par l'employeur.
    Rassurez-vous c'est pareil partout.

  3. #3
    Membre

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    Je vous remercie pour votre réponse.
    Comme je vous l'ai indiqué, je n'ai pas d'autonomie dans mon travail et j'exécute les tâches qui mon sont assignés pas mon manager.
    J'ai cependant de la chance dans ma situation car l'outil que nous utilisons au bureau log toutes nos actions, il y a donc des traces des horaires via des e-mails et une interface spécifique.
    J'ai également demandé plus d'informations à ma direction, mais les réponses ont été très évasives.

    Je ne peux pas vraiment espérer un retour favorable de mon employeur. Il y a t-il une procédure standard dans mon cas, dois-je contacter un avocat afin de m’assister dans ma démarche ?

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai actuellement posé ma démission et je vais négocier mon préavis afin de commencer mon prochain emploi dans les meilleurs délais.
    Je compte proposer à mon employeur un accord de confidentialité afin d'éviter une (longue?) procédure aux prud'hommes.
    J'ai pu estimer les nombres d'heures supplémentaires que mon employeur doit me payer.
    D'après les jurisprudences que j'ai pu lire, il faut que j'ajoute 10% du montant total brut des heures supplémentaires (majorées à 25%)
    Cependant, je m'interroge sur le règlement des heures.
    Faut-il que je demande un montant global brut qui sera considéré comme une prime ? Il y aura donc toutes les cotisations qui prendront leur dû.
    Ou il y a t-il un moyen légal pour recevoir le montant en net ? Cela me faciliterais les calculs et le montant serait plus facile à annoncer.

    Merci pour votre aide.

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