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Discussion : liquidation judiciaire et poursuite illicite

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je souhaite avoir un avis concernant le problème suivant:

    Une personne, agriculteur, a été mis en liquidation judiciaire mais a poursuivi illicitement son activité agricole durant quelques années.
    Magré la liquidation, et en raison de la poursuite d'activité, la caisse de mutualité sociale agricole( caisse de sécu agricole) est dans l'obligation d'emettre des cotisations sociales au nom de l'exploitant.
    Ces nouvelles cotisations ne peuvent être declarées au passif de la LJ .
    De ce fait , la Caisse a tenté de recouvrer par voie forcée sa créance.

    N'ayant pas de résultat, elle a voulu se garantir en prenant une hypothèque judiciaire sur les biens de l'exploitant.
    PB: les biens immobiliers font partie de l'actif de la LJ et l'hypothèque a été inscrite bien après l'ouverture de la procédure.

    - l'hypothèque est-elle valable malgré la LJ?
    - Peut-on garantir une créance postérieure à une ouverture d'une proc collective sur des biens faisant l'objet de l'actif de la LJ?

    je souhaiterais avoir votre avis et des références juridiques si possible.

    merçi d'avance
    dedel

  2. #2
    Pilier Sénior

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    C'est un cas assez épineux ; en toute bonne logique, les créances nées après une procédure collective peuvent être poursuivies et sont même pour le mandataire judiciaire à payer en priorité (cas d'un RJ ou d'une LJ avec autorisation de poursuite). Dans ce cadre ce que vous décrivez serait normal.

    Seulement il s'agit là de poursuite illicite d'activité, qui n'entre pas dans le cadre avant/après de la liquidation.
    C'est en fait une toute autre affaire, indépendante du LJ.

    Je n'ai pas de référence à vous donner, vu que bossant pour l'administration fiscale, les procédures sont différentes de celles de la MSA, mais je suppose que la prise d'hypothèque a été approuvée par un juge, ce qui est un indice de sa validité, mais surtout si le bureau des hypothèques n'a ni refusé ni rejeté l'inscription, vous ne pouvez que la considérer comme valable, sauf à mettre le conservateur en cause.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    je vous remercie pour votre réponse.
    Par contre, je suis étonnée que l'hypothèque soit valable alors qu'elle est prise sur des biens faisant l'objet d'une liquidation judiciaire.
    De ce fait, si les biens sont vendus dans le cadre de la liquidation judiciaire, après la prise de l'hypothèque, cette dernière prévaudra sur les créances privilégiées et chirographaires, objet du passif de la LJ.
    Cela peut paraitre contestable?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Il est toujours extrèmement difficile d'entrer dans le détail d'une procédure aussi complexe.
    Totefois, si l'on peut vous apporter quelques réponses de façon très shématique on peut dire:

    1)-
    Article L622-30

    (Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I, art. 41 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)
    Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.
    Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24.
    Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peut inscrire son privilège.

    2-) Mais il faut rappeler qu'en matière d'activité agricole:
    Article L640-5

    (inséré par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 97 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)
    Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
    Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :
    1º La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;
    2º La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
    3º La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.
    En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.


    3)- De plus:

    Article L642-3

    (inséré par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 111 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)
    Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
    Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs. Dans les autres cas, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs, par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
    Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.



    Dans ce cadre des procédures collectives, il existe, vous le constatez de nombreuses dérogations pour les exploitations agricoles.
    Ainsi, vous l'imaginez sans peine, il serait bien imprudent d'apporter une réponse catégorique sur un dossier aussi complexe, à la lecture des seuls éléments exposés ici.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

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