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Discussion : cumul indemnité de licenciement ( rupture conventionnelle ) indemnité travail dissimulé

  1. #1
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    petite question certainement stupide
    l'indemnité obtenue dans le cadre d'une rupture conventionnelle se cumule t'elle avec l'indemnité obtenue pour travail dissimulée ou faut il raisonner par analogie avec l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ? ( Article L324-11-1 c.travail )
    merci d'avance
    Je suis Charlie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour Zigot042

    ce n'est pas stupide mais je crois incomplet

    une indemnité pour travail dissimulé est une condamnation

    tu parles donc d'un jugement prud’homal ?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Pilier Sénior

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    la question, plus précisément :
    un salarié quitte une entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
    Il attaque ensuite son employeur pour non paiement d'heures supplémentaires et en plus réclame la condamnation de l'employeur à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La partie adverse invoque les dispositions de l'article l324-11-1 argumentant que sa seule l'indemnité la plus favorable peut être allouée.
    Je suis Charlie

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    ok

    L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié.

    La dissimulation des heures supplémentaires conduit souvent à retenir le travail dissimulé.

    ce qui n’empêche pas de payer les heures supplémentaires par contre

    Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 28 mars 2012 N° de pourvoi: 11-10109
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    ok
    c'est bien ce que je pensais
    merci pour la jurisprudence
    Je suis Charlie

  6. #6
    Pilier Sénior

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    avec plaisir Zigot
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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