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Discussion : Disque Dur externe et personnel fouillé par mon employer

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    lors d'un entretien préalable auquel j'étais accompagné par un conseiller du salarié, mon employeur a reconnu avoir fouillé mon disque dur personnel pour y trouver des fichiers relatifs à des clients de l'entreprise ( devis, cahiers de spécifications ).
    Je sais que la question a été posée maintes fois, mais je n'ai pas trouvé un cas exactement similaire au mien.
    Le conseiller qui m'accompagnait a de suite bondi de sa chaise en prétextant que c'était une violation de la vie privée et que c'était le travail de la police judiciaire.
    Je précise à nouveau qu'il s'agit d'un disque dur personnel et qu'il est débranché quand je ne suis pas à mon poste de travail.

    Qu'en pensez-vous ?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    S'agissant d'un équipement non fourni par l'employeur, son caractère "personnel" apparaît évident, et sa fouille est illégale par l'employeur.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour cette information.
    Je précise également que notre entreprise ne dispose d'aucune charte informatique.
    Je précise également que les postes de travail sont protégés par des mots de passe connus de tout le monde. ( Nous sommes moins de 10 salariés ).
    Je finis en ajoutant que cette déclaration de mon patron a été notée par le conseiller salarial qui m'accompagnait et qu'elle pourra être présentée aux prud'hommes si besoin.
    Pensez-vous que cette déclaration et cette reconnaissance des faits de la part de mon employeur puisse rendre la preuve irrecevable dans l'éventualité où il y aurait des poursuites ?

    Merci beaucoup.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous êtes dans une procédure de licenciement pour faute ?
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Oui. Cela fait partie des choses qui me sont reprochées. Pour l'instant la sanction n'a pas été prononcée. Je suis mis à pied à titre conservatoire.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Donc on part sur une faute grave.
    Votre employeur ne peut pas relever de faute(s) pouvant se prouver par la fouille de votre disque dur. La preuve serait considérée comme nulle puisqu'obtenue illégalement. Ce qui ne veut pas dire que votre licenciement ne serait pas justifié. On peut vous reprocher des fautes pouvant se prouver autrement que par la fouille de votre disque dur.
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Tout à fait. Merci.
    Pour les autres faits reprochés, je suis plus serein.
    Je vous remercie pour vos réponses.

  8. #8
    Pilier Junior

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    pouvez-vous nous expliquer comment votre employeur a procédé pour "FOUILLER" votre disque dur personnel ?

    je ne peux imaginer que deux possibilités :
    - soit vous lui avez confié celui-ci, en toute connaissance de cause (ou sinon avec la plus grande naiveté) , pour qu'il l'examine de manière informatique ; sauf si vous etes dans une boite informatique, il est peu probable que le big-boss sache quoi faire d'un disque dur externe ; il l'aurait alors remis à un informaticien maison , qui l'a raccordé en Usb à un pC , qui a recherché dessus des fichiers compromettants (fichiers clients dites-vous) , et qui en a trouvés !
    - soit vous avez laissé trainé ce disque sur le bureau , et pendant une absence (pause repas ?) , un informaticien bien malin l'a subtilisé et en a inventorié le contenu , à votre insue évidemment.

    Un employeur plus malin aurait procédé par voie d'huissier , afin de faire constater que vous aviez copié des fichiers de l'entreprise, et au jour d'aujourdhui, un tel piratage est un délit pénal très lourdement sanctionné.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    A mon insu pendant la pause repas j'imagine. Je ne vois pas d'autre possibilité.
    Le recours à un huissier peut-il être fait sans mon accord ?
    Merci de votre réponse.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par yesmi2 Voir le message

    Je précise à nouveau qu'il s'agit d'un disque dur personnel et qu'il est débranché quand je ne suis pas à mon poste de travail.

    Qu'en pensez-vous ?

    Merci pour vos réponses
    Bonjour yesmi12, pourquoi un disque dur personnel, bien en vue de tous, est-il branché ou non, sur votre lieu de travail et pendant le travail.
    Genre discret, ça le fait pas!
    Vous donnez les bâtons pour recevoir les coups!
    A moins que cela ne fasse partie d'un piège tendu à vos employeurs!?
    Vont-ils osés ou pas!?

  11. #11
    Pilier Junior

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    Brunaelle , ci-dessus, a la meme surprise que moi : on fait quelque chose, meme avec innocence et de facon candide, sans s'apercevoir que l'on comment une faute pouvant etre qualifiée de grave !
    dans les grosses entreprises qui mettent en oeuvre une sécurité informatique renforcée, le logiciel installé sur les postes de travail (PC) est vérrouillé pour tout connexion douteuse : impossible d'y raccorder une clé usb , ou un disque dur externe , ou de graver un cd/DVD. Seul peut le faire un informaticien patenté avec un code secret.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour,
    Citation Envoyé par gamma62 Voir le message
    on fait quelque chose, meme avec innocence et de facon candide, sans s'apercevoir que l'on comment une faute pouvant etre qualifiée de grave !
    Citation Envoyé par yesmi2 Voir le message
    mon employeur a reconnu avoir fouillé mon disque dur personnel pour y trouver des fichiers relatifs à des clients de l'entreprise ( devis, cahiers de spécifications ).
    euuuuuhhhhh.... recopier ce genre d'information sur un disque dur personnel, vous faites ça "avec innocence et de façon candide" ?

    soit vous avez besoin de ces informations pour y travailler de chez vous, et là, vous commencez par demander l'accord écrit de votre employeur et c'est l'employeur qui fournit le support (une clé USB de 10 Go, par exemple, ça vaut une quinzaine d'euros, de mémoire, ça serait surprenant que tous les dossiers en question ne tiennent pas dessus), soit vu du côté employeur, pour peu que les relations soient tendues, il peut y avoir collection de données pour un certain nombre d'actions peu avouables...

    quoi qu'il en soit, un support informatique personnel (disque dur, clé usb) n'a rien à faire sur le lieu de travail sans accord de l'employeur... (je parle de celui qu'on branche régulièrement sur le poste informatique fourni, pas de celui qu'on a dans sa poche par habitude, "ocazou")
    Dernière modification par Wilma Pierrafeu ; 15/12/2012 à 09h39.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Tout d'abord, je pense que le débat n'est pas là. Je précise à nouveau que nous ne disposons d'aucune charte informatique, dans ce cadre l'utilisation d'un support personnel ne peut m'être reprochée, et j'ajoute que l'utilisation du disque perso est autorisée par mon employeur. Ensuite, j'occupe un poste de direction dans cette entreprise, les documents que j'ai sur mon disque dur sont en relation avec mon travail, puisque je suis amené à intervenir sur des devis, ou des cahiers de spécifications et des recommandations.
    J'exerce un métier créatif qui nécessite l'utilisation de sources graphiques ( fontes, images, pictogrammes...etc ) qui ne me quittent jamais. Le disque dur contient aussi mes fichiers musicaux.
    Enfin, oui, de manière candide, ce disque dur est branché ou non sur mon poste de travail selon mes besoins, puisqu'il s'agit de sources personnelles ( propriété intellectuelle ).
    Je travaille dans un studio graphique, de moins de 10 salariés, il n'y a pas de fichiers sensibles, en aucun cas il ne s'agit des plans du prochain Airbus.

    Ceci étant, je n'ai toujours pas de réponse concernant le constat d'huissier sans que j'en aie été averti.

    Merci pour vos réponses.
    Dernière modification par yesmi2 ; 15/12/2012 à 12h22.

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    Si la jurisprudence considère que l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (1). C'est le principe qui ressort de l'article L.121-8 du Code du travail (2). Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, ce qui interdit à l'employeur de se servir de moyens de preuve obtenus à l'aide de procédés de surveillance qui n'auraient pas été porté préalablement à la connaissance des intéressés selon l'article L. 432-2-1 du Code du travail
    [***]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 16/12/2012 à 09h42. Motif: suppression d'un lien vers site extérieur

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