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3 CDD consécutifs => CDI ?
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis dans mon entreprise depuis près de 2 ans dont :

    1/ 7 mois en stage
    2/ 11 mois en CDD
    3/ 3 mois en CDD

    et tout cela au même poste

    Aujourd'hui mon employeur me propose un nouveau CDD de 3 mois ?

    La requalification de mon CDD en CDI est elle possible dans mon cadre ? (3 CDD mais durée inférieure à 18 mois)

    Merci à vous pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    quel est l'objet des contrats ?

  3. #3
    Pilier Junior

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    Quels étaient les motifs des CDD?

  4. #4
    Pilier Cadet

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    voir les motifs comme démandé précédemment.
    selon le cas c'est 18 mois

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Les 2 CDD ont pour motif un accroissement temporaire d'activité. je n'ai pas encore le 3ème sous les yeux. Mon poste est un poste voué à être en CDI puisqu'une annonce a été publiée.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    pourriez vous nous donner les dates exactes de vos deux CDD.

    Merci

  7. #7
    Membre Junior

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    Peu importe le motif de recours aux CDD. Vous pouvez seulement faire valoir que vos contrats ont eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui n'est pas gagné (seulement 14 mois en CDD) et le stage n'étant pas un emploi salarié .

  8. #8
    Pilier Junior

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    au contraire ...le motif de recours aux CDD est important , voire imparable !

    Les 2 premiers 2 CDD qui se suivent avec pour motif : accroissement temporaire d'activité, nécessitaient le respect d'un délai de carence entre les 2 contrats d'une durée égale au tiers de la durée du 1er CDD soit dans le cas d'espèce : 3 mois et 20 jours;
    (a condition qu'il s'agisse bien de 2 contrats distincts et non d'un seul contrat renouvelé par avenant)
    Si le 3eme contrat est pour le même motif - autre délai de carence à respecter entre le 2eme et le 3eme - 1/3 de la durée du 2eme .
    Toutefois, Gandalf Legris a intérêt à ne rien dire pour le moment
    Si pas d'embauche en CDI au terme du 3eme CDD - il pourra saisir les prud'hommes pour demander la requalification de ses contrats en CDI .
    mêmes demandes que pour un licenciement abusif :
    - Indemnité de requalification CDD en CDI : 1 mois de salaire brut
    - Préavis + CP afférents : au moins 1 mois +CP
    - Indemnités pour rupture abusive, Montant selon le préjudice subi à partir d' 1 mois (mais on peut demander plus, 3 mois par exemple)
    - article 700 : entre 500 et 1.000 €
    On peut invoquer également le recours abusif aux CDD pour pourvoir durablement à un emploi permanent (l'accroissement temporaire d'activité est par définition limitée dans le temps )

  9. #9
    Membre Junior

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    Autant pour moi, le motif de recours aux CDD est en effet d'une importance cruciale. J'ai cru que la règle était la même qu'en matière de travail temporaire, où là les contrats de mission ne peuvent être requalifiés en CDI à l'encontre de l'entreprise utilisatrice au cas où le délai de carence ne serait pas respecté.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    En effet, il n'y a pas eu de délai de carence : en regardant mieux, il s'agit d'un avenant pour le 2ème CDD... cela change t 'il quelque chose à la situation ? si je signe ce 3ème avenant ou contrat, l'employeur est il dans son droit ?

    Je vous remercie pour vos réponses en tout cas.

  11. #11
    Pilier Junior

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    donc il ne s'agit pas d'un 2eme CDD mais d'un renouvellement du 1er CDD . - ce qui ne nécessite pas de respecter un délai de carence entre les 2.
    Par contre , si motif d'embauche du second CDD identique au précédant - délai de carence obligatoire entre le 1er contrat renouvelé et le second CDD -(1/3 de la durée totale du 1er CDD renouvellement inclus soit 4 mois 20 jours)
    Il n'est pas possible d'établir un second avenant au 1er contrat renouvelé - On ne peut renouveler un contrat qu'une fois.
    L'employeur devra établir un second contrat distinct du 1er .... (qui très certainement aura un motif d'embauche différent !)

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Effectivement, il s'agit d'un avenant pour le 2ème CDD. le motif étant le même pour le 1er et le 2ème et aucun délai de carence n'a eu lieu entre les 2. Si mon employeur établi un 2nd contrat et non un avenant poiur mon 3ème CDD, suis je en droit de demander la requalification en CDI ou c'est légal de faire CDD => Avenant => CDD ? je suis un peu perdue.
    Par ailleurs, mon poste étant ouvert à un CDI, le motif accroissement temporaire d'activité est-il juste ?

  13. #13
    Pilier Junior

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    Comme déjà dit , il est possible de faire un avenant de renouvellement qu'une fois - PAS DEUX !
    Si 2eme contrat avec même motif sans délai de carence - possibilité de saisir les prud'hommes pour demander la requalification en CDI.
    l'embauche d'un CDI peut se justifier si accroissement temporaire d'activité - vous n'êtes pas prioritaire

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Ok c'est noté, merci pour vos réponses !

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Pour récapituler :
    - j'ai signé un CDD du 15/11/11 au 30/09/12
    - j'ai signé un avenant du 01/10/12 au 31/01/13
    - on me propose un 3ème CDD du 01/02/13 au 14/04/13 (ou du 01/10/12 au 14/04/13)

    Mon employeur me fait savoir aujourd'hui que je dois absolument lui redonner mon avenant (le 2ème contrat) pour pouvoir signer ce nouveau CDD (peut etre pour faire disparaître les traces de ce 2ème contrat).

    A votre avis , dois je accepter tout en conservant des copies de cet avenant (photocopies, scan, photo...) pour pouvoir faire valoir quelque chose ? est ce suffisant ou je dois absolument posséder l'original ?

    merci pour vos réponses

  16. #16
    Pilier Junior

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    Vous pouvez faire valoir la copie du 2eme contrat le cas échéant ... mais de toute façon le 2eme contrat post daté (du 1/10/2012 au 14/04/2013) est tout autant "irrégulier" si le motif d'embauche reste le même puisque l'employeur n'a pas respecté le délai de carence entre les 2 CDD (1/3 de la durée du 1er)

  17. #17
    Membre Junior

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    conservez votre avenant en copie, même si le juge en apprécie souverainement la valeur probante, contrairement à l'original qui lui fait pleine foi contre le signataire. Par ailleurs vous pourrez poursuivre votre employeur pour usage de faux (art. 441-1 du Code pénal), s'il produit aux prud'hommes un avenant anti-daté signé de votre main. Vous en revanche vous ne risquez rien car vous ne portez préjudice à aucun tiers en signant un tel contrat ou "avenant".

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Faites des copies, gardez des traces mais jouez le jeu de votre employeur tant qu'il vous propose du travail. Il sera temps de changer de comportement lors de la rupture du contrat.
    Si vous faites le CDD antidaté, vous n'aurez pas la précarité s'il vous propose enfin un CDI à la fin mais le jeu en vaut peut être la chandelle.

  19. #19
    Membre Benjamin

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    OK, je vais effectivement conserver des copies de ce fameux avenant (logique) et puis je vais voir comment se profile les choses. Si finalement j'obtiens un CDI, et bien tant mieux, c'est tout ce que je demande !
    merci à nouveau pour votre aide précieuse !

  20. #20
    Membre

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    bonjour,
    moi j'en suis a mon 9eme CDD ,les 5 premiers étant des remplacements de personnes différentes et les 4 derniers pour la même personne qui est en congé maternité
    et cela fait 7 mois en tout.Je ni comprend rien je pensait qu'au 3eme CDD de remplacement de même motif cela devenait un CDI

  21. #21
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Un employeur ne peut se voir opposer une demande en requalification de CDD en CDI en raison d'une succession de contrats ayant le même motif pris du remplacement d'une même salariée absente. En effet, la loi ne lui interdit pas de recourir plusieurs fois à un CDD pour remplacement d'un même salarié. Si cela dure trop longtemps en revanche, (3 ou 4 ans peut-être), vous pouvez faire valoir qu'un cdd ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, même si le motif du recours au CDD est réel.
    Bien cordialement,

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