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Discussion : Clause de non concurrence + clause de non sollicitation

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à vous,

    A la suite de mes recherches d'emploi en tant que développeur système, j'ai réussi à obtenir un CDI auprès d'une SSII qui me propose un contrat de travail assez troublant.
    En gros, le contrat contient une clause de non sollicitation de 24 mois (elle ne propose visiblement pas de compensation financière), ainsi qu'une clause de non concurrence de 12 mois (avec compensation financière de 20%), qui je trouve sont assez contraignantes.

    N'étant pas accoutumé du fait, j'aimerai votre avis:
    Article 18. Clause de Non sollicitation de clientèle.

    En cas de rupture de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, Monsieur X s’interdit de détourner ou tenter de détourner tout ou partie de la clientèle de la Société et d’être embauchée chez un client avec lequel elle aura travaillé.
    Le fait d’intervenir directement ou par personne interposée moins de 24 mois après son départ effectif, pour un client quelconque de la société, ou d’être embauchée par un client dans ce même délai, sans en avoir obtenu d’autorisation écrite préalable, constituerait de la part de Monsieur X un abus et un manque à la loyauté.

    Le terme de client recouvre toute personne, organisme ou société qui aurait eu recours aux services de la Société pour lequel l’entreprise aura établi une facture, mais s’applique également au client final de l’entreprise facturée par la société en cas de prestation de rang 2.

    Toute infraction à la présente clause donne lieu, au profit de la Société, à une indemnisation destinée à réparer le préjudice ainsi subi et qui ne pourra être inférieure à une somme égale au salaire des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.

    La société YYY se réserve toutefois le droit de libérer Monsieur X de la clause de non sollicitation. Le cas échéant, vous serez informé de notre intention de renoncer à nous prévaloir de la clause de non sollicitation par tous moyens lors de la rupture du contrat de travail ou au plus tard à la date de cessation effective de vos fonctions au sein de notre société. Dans cette hypothèse, vous ne pourrez pas vous prévaloir d’une quelconque indemnité liée à cette clause.


    Article 19. Clause de Non Concurrence.

    Compte tenu de la nature de ses fonctions et de la nécessité d’assurer la protection des intérêts légitimes de la société, il est indispensable que Monsieur X s’interdise en cas de cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, et y compris pendant la période d’essai:
    o d’entrer au service d’une entreprise ayant une activité semblable et une position concurrente de celle de la Société ou susceptible de l’être,
    o de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelques formes que ce soit à une telle entreprise.

    Par « activité semblable », il est entendu toute activité de bureau d’études et d’externalisation de la R&D,

    Par position concurrente, il est entendu toute position de concurrence directe avérée dans les 12 derniers mois.


    Cette interdiction de non concurrence est limitée à une période de 1 an et couvre les territoires de la région REGION. Elle court à compter de la date effective de rupture des relations contractuelles, c'est-à-dire à l’issue du préavis si celui-ci est exécuté ou à la date où Monsieur X cesse ses fonctions lorsque celui-ci n’est pas exécuté.

    Le non respect par Monsieur X de cette interdiction le rendra automatiquement redevable envers la Société d’une pénalité égale à ses 12 derniers salaires bruts sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle.

    Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la Société se réserve de faire ordonner, sous astreinte, la cessation de l’activité concurrentielle et d’obtenir réparation du préjudice subi.

    Le respect de cette clause de non concurrence par Monsieur X donnera lieu au versement d’une contrepartie financière d’un montant de 20% de la dernière rémunération fixe mensuelle brute de Monsieur X, versée mois par mois.

    Cette somme est forfaitaire et inclut l’indemnité compensatrice de congés payés à
    laquelle la contrepartie pécuniaire donne lieu. Elle est versée sous déduction des
    cotisations sociales.

    La société YYY se réserve toutefois le droit de libérer Monsieur X de la clause de non concurrence. Le cas échéant, vous serez informé de notre intention de renoncer à nous prévaloir de la clause de non concurrence par tous moyens lors de la rupture du contrat de travail ou au plus tard à la date de cessation effective de vos fonctions au sein de notre société. Dans cette hypothèse, vous ne recevrez pas l’indemnité forfaitaire précisée ci-dessus.



    D'avance merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    en tout premier lieu une clause de non sollicitation apres rupture d'un contrat de travail, délimité dans le temps, indiquant une clientèle, s’interprète depuis de nombreuse année comme une clause de non concurrence du fait qu'il n'y ait pas de contre partie financière

    cour de cass arrêt du 27 octobre 2009 (n°08-41501).

    Cet arrêt s’inscrit dans un courant de jurisprudence encore limité mais constant depuis 2006 (Soc.19/05/09, 2/07/08, 30/05/07, 20/06/06) selon lequel toute clause faisant interdiction à un salariée de commercer avec une clientèle particulière et engageant, en cas de violation, sa responsabilité contractuelle à l’égard de son ancien employeur constitue nécessairement une clause de non concurrence en ce qu’elle constitue une atteinte certaine à la liberté du travail.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    J'ajoute que le montant de l'indemnité de non concurrence, 20 % en l'espèce, est dérisoire. En général, la jurisprudence fixe un montant de 30 % de la moyenne brute des 12 derniers mois de salaire.

    En outre, une clause est clairement nulle et non écrite : "Cette somme est forfaitaire et inclut l’indemnité compensatrice de congés payés à laquelle la contrepartie pécuniaire donne lieu. Elle est versée sous déduction des cotisations sociales".
    L'indemnité de non concurrence ayant un caractère salarial, elle donne lieu au paiement de congés payés, soit 10 % en plus. Les CP ne peuvent donc être inclus, et la somme ne peut être forfaitisée.

    Bref, la première clause est nulle, parce qu'une CNC sans contrepartie financière. la seconde aussi parce que contrepartie dérisoire et montant au forfait.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  4. #4
    Qm11
    Visiteur
    Etes-vous certaine que les 20% seraient considérés comme dérisoires ? J'ai lu que 10% l'étaient, que 30% ne l'étaient pas, mais entre les deux je n'ai rien trouvé qui permette de fixer la frontière du dérisoire (jolie expression ! )

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Qm11 Voir le message
    Etes-vous certaine que les 20% seraient considérés comme dérisoires ? J'ai lu que 10% l'étaient, que 30% ne l'étaient pas, mais entre les deux je n'ai rien trouvé qui permette de fixer la frontière du dérisoire (jolie expression ! )
    Il n'y a pas de règles strictes , c'est la justice qui détermine en fonction du cas ce qui est dérisoire et ce qui ne l'est pas.

    pour une interdiction sur une région entière ( Paca , Rhone-Alpes par exemple) , et sur toutes les entreprise du mêm type que la votre, et avec une durée de 12 mois , cela limite sérieusement vos possibilités de reclassement.
    Chacun peut donner son sentiment, mais 40% à 50% seraient plus raisonnable , et 30% un minimum (par complément aux assedic)

    aussi bien pour la premiere que seconde clause, votre contrat comporte une terminologie trop vague quant aux entreprises réellement concernées :
    pour un client quelconque de la société : y compris les clients ou vous n'avez jamais mis les pieds ? y compris les clients dont le dernier contrat de sous-traitance remonte à 3 ans ?
    ayant une activité semblable et une position concurrente de celle de la Société ou susceptible de l’être : comment pouvez-vous etre informé de qui est en position de concurrence , qui est susceptible de l'être ? cela supposerait que vous avez un accès complet au fichier clientèle ou que vous etes dans le staff de l'entreprise.
    Quant à la région d'interdiction, si vous veniez à etre embauché par le Sté S...S ayant son siège à Lille , mais affecté à l'agence de Marseille , c'est quoi la région ?

    ma conclusion, ces clauses n'ont qu'un seul but : vous faire peur et vous menacer de sanctions et poursuites , mais avec très peu de chances d'obtenir un réel avantage juridique.
    Dernière modification par gamma62 ; 29/11/2012 à 15h33.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par gamma62 Voir le message
    aussi bien pour la premiere .
    de toute façon la première est illicite

    c'est tout
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Avant tout merci pour vos réponses

    Donc si je comprend bien, en l'état je peux signer le contrat sans être inquiété (car clauses nulles) en cas de rupture du contrat ?

    Sinon j'ai eu l'employeur au téléphone ce matin, qui me demande si je compte signer le contrat ou non, après lui avoir dit que les clauses me dérangent il m'indique clairement que c'est plus pour protéger la société, que pour nuire (blablabla) et qu'en gros les clauses ne bougeront pas...

    Honnêtement je suis plus que tiraillé par ce problème...
    Pour vous faire une idée de la situation, cela fait 1 an que je suis en demande de mutation dans une autre région (région A), cette demande est très complexe avec mon employeur actuel qui se fait mener en bateau par l'agence de la région A(sans évolutions depuis 1an).
    Du coup j'ai commencé à rechercher un autre job et après plusieurs entretiens infructueux à cause de mon préavis de 3mois qui pose problème, je suis enfin tombé sur une boite intéressante où je me sens chez moi... mais qui me propose un contrat avec les 2 clauses de "non concurrence"...

    Ok, je n'ai pas de raison immédiate de penser à mon départ vu que j'ai envie de bosser pour eux, mais, comme je ne sais pas de quoi demain est fait et que je vais déménager pour partir dans cette région, j'aimerai être sur de moi... et pas me griller si la période d'essai n'abouti pas ou si je rencontre le "job en or"

    Encore merci à vous.

    ++

    Kei

  8. #8
    Pilier Sénior

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    En présence de clauses nulles, vous avez tout intérêt à signer, pour autant que le job vous intéresse.
    En effet, seul le salarié peut se prévaloir de l'application d'une CNC nulle puisque, selon la jurisprudence constante, "elle cause nécessairement un préjudice au salarié qui l'a respecté".
    Si l'employeur veut s'en prévaloir, il ne le pourra pas. Si vous respectez la clause, vous pourrez prétendre à des dommages et intérêts.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  9. #9
    Pilier Junior

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    comme dit par Anissa et mes messages, vous n'avez guère de raisons de vous faire du souci, y compris pendant la période d'essai.
    que la rupture se fasse par licenciement, démission ou conventionnelle , soit :
    l'employeur vous indique qu'il n'appliquera pas la CNC et vous en libère
    soit qu'il veuille l'appliquer , et a partir de la , plusieurs variantes suivant lequel ira en justice , vous pour faire reconnaitre la clause nulle mais vous causant préjudice , lui pour prétendre que vous n'auriez pas respecté cette clause ( et donc à lui de le prouver, mais comme elle est nulle cqfd !)

    au pire vous subirez une pression morale pour ne pas aller vous vendre à un concurrent trop visible.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Super !

    merci infiniment pour l'aide précieuse que vous m'avez apportés

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