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Discussion : Statut poste salarié VRP dans l'immobilier + droits de mon employeur

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous je fais partie d'un réseau national d'agences immobilière dans lequel j'ai le statut de négociateur VRP salarié , donc avances sur commissions (1500€ incluant le remboursement forfaitaire des frais professionnels de toute nature, les congés payés, le 13ème mois)) + com.
    je viens de voir sur ma fiche de paie que je suis à un niveau intriguant: niveau 1 sans coefficient d'annoté alors que normalement je crois que je dois être AM 1 voir AM2.

    Le patron ne paie aucun frais et a fait signer à tous les employés un document nous "obligeant" à passer aux 30 % d'abattements.
    tout est inclu dans nos commissions du style: 10 % de commissions sur l'entrée de mandats dont 0.91 % au titre des congés payés, 11% de commissions sur les ventes dont 1 % au titre des CP...( le "dont" m'inquiète : ce ne devrait pas être inscrit "plus"?)

    Il a signifié son intention de nous donner autour de 30 € en plus sur notre fiche de paie(salaire) pour participer aux frais de portables personnels car nous utilisons nos propres portables : que conseillez vous ?

    De plus : le patron inscrit sur tous les compromis son nom et pas le nôtre bien que nous les rédigions , est ce normal ? perso ça fait plus de 20 ans que je travaille dans l'immobilier et je n'ai jamais vu cela (4 ans d'arret autour de 2006 )

    Nous avons des permanences agences obligatoires malgré notre statut ; ET je viens d'apprendre que lorsque nous faisons le financement de client par le biais de partenaires bancaires celui ci s’octroie 75 % pour le compte de l'agence et nous reverse au mieux 20 à 25 % . Qu'en est il réellement à ce niveau , la loi Hoguet est floue .

    Merci de m'éclairer sur ces différents soucis énoncés car malgré des recherches et des contacts avec l'inspection du travail mes collègues et moi (10 personnes)restons toujours dans le flou le plus total quant à nos droits car nous dépendons de le convention collective de l'immobilier et même en s'adressant à qui de droit ils ne savent pas répondre !

    Nous aimons notre métier, respectons aussi le fait qu'être patron n'est pas simple non plus de nos jours mais beaucoup d'éléments nous intriguent et inquiètent .

    Merci d'avance pour vos éclaircissements et conseils

  2. #2
    Kimano
    Visiteur
    Il y a manifestement un mélange des genres.
    Vous déclarez avoir un statut de salarié mais vous vous comportez comme un agent commefcial. D'un coté il y a un contrat de travail, de l'autre un contrat commercial.
    D'un coté il y a des salaires et commissions fiscalement déclarables au titre de l'impot sur les revenus, et de l'autre des commission au titre des Bénéfices Indusctriels et commerciaux.
    D'un coté il y des charges sociales employeur/salarié, de l'autre des charges payées par le seul agent comme Travailleur Non Salarié (TNS)
    Enfin pour que votre nom figue sur les compromis de vente, il faut que :
    * vous ayez une carte d'agent immobilier délivrée par la préfecture
    * vous ayez une garantie financière.
    Cette situation ne peut à mon sens durer sans conflit.
    Si vous estimez devoir rester sous statut salarié vous devez porter votre réclamation devant le conseil des prudhommes, réclamer la rédaction de bulletin de salaire conformes, le paiement de vos frais professionels au travers d'un forfait ou de justificatifs, le cas échéant négocier une prime d'apport pour les financements que vous avez trouvé de votre propre chef...

  3. #3
    Membre Cadet

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    c'est tout à fait ce qui nous déplait car à ce stade on est quasi des agents co mais avec juste un salaire en avance: nous sommes bel et bien salariés en avances sur com statut VRP par contre RIEN ne dit clairement dans les textes ( y compris des CCI)que le patron est obligé de payer les frais !
    donc dans notre cas nous courbons l'échine et voyons de plus en plus des "avantages être retirés purement et simplement !
    par contre je vous rassure nous avons été déclaré à la préfecture et avons la carte professionnelle !
    qu'en est il de notre coeff en qualité de VRP salarié de l'immobilier ( car statut différent des VRP de commerce!)? on ne sait pas clairement lequel doit être appliqué ! les frais de portable , déplacements , assurance supplémentaire pour transporter les clients à la charge de l'employeur ou de l'employé ...... bref toutes mes questions sont faites pour savoir quoi poser sur la table du patron pour négocier en position de force avec mes collègues, ce qui doit être fait pour notre bon droit : je n'imagine pas une seconde les 10 employés faire acte groupé pour dénoncer des actions( sans preuve formelle) aux prud'hommes car la situation économique freinera beaucoup de salariés à aller jusqu'au bout .

    merci d'avance et déjà pour votre réaction

  4. #4
    Kimano
    Visiteur
    Je me doute bien que la situation n'est pas facile, le contexte immobilier présent n'est pas favorable au turn-over.
    Pour moi vous êtes un salarié, vous ne disposez pas d'une garantie bancaire et ne pouvez opérer en votre nom.
    Il est un point qui ne souffre aucune discussion, la doctrine est clairement établie : travailler ne doit rien couter au salarié.
    Pour le reste : l'action de groupe n'existe pas (encore) dans notre droit. Mais le cas échéant on peut demander la jonction d'instance telleme,nt les actions sont connexes, chaque salarié devant cependant opérer la saisine du CPH.
    Je crois que vous n'en êtes pas là, alors je ne sais trop que vous conseiller, sauf à refuser explicitement les primes et indemnités forfaitaires, à demander la fourniture des instruments de travail (ordinateur, téléphone..) ou une compensation correspondante, la prise en compte d'indemnités kilométriques et surprime "assurances" si votre contrat de travail prévoit expressement la possession d'un véhicule..

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Vous dites "Je vous rassure nous avons été déclaré à la préfecture et avons la carte professionnelle !". Est-ce une carte de VRP ou d'agent commercial ? Que se passe t-il si en fin d'année, la somme des commissions retenues est inférieure aux avances versées ?Avez-vous un minimum garanti ?

  6. #6
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Bidules Voir le message
    Bonjour,
    Vous dites "Je vous rassure nous avons été déclaré à la préfecture et avons la carte professionnelle !". Est-ce une carte de VRP ou d'agent commercial ? Que se passe t-il si en fin d'année, la somme des commissions retenues est inférieure aux avances versées ?Avez-vous un minimum garanti ?
    nous avons la carte grise permettant d'assurer l’inter médiation( expressément noté: démarcher , prendre mandats , réalisation des compromis) entre nous employés et le directeur qui lui possède la carte T et G .

    1500 € bruts en avances sur com mais acquis contractuellement y compris si les com sont insuffisantes .
    Tous les 3 mois le directeur procèdent à une régul cad remise à 0 des avances sur com ( oral cette fois , rien n'est ecrit sur le contrat dans ce cas de figure).

    Pour précision l'agent immobilier désigne aujourd'hui le gérant qui lui est obligé de disposer des cartes T et/ou G et d'assurances civiles + garantie financière ....
    sur les cartes pro de ses employés il délègue donc ses pouvoirs précisément et dans notre cas il cite bien réalisation et rédaction de compromis de vente .
    Agent commercial n'est absolument pas notre statut je vous le confirme ici même . Nous c'est : Négociateur immobilier VRP . ( mais sous les conventions collectives de l'immobilier (3090) car notre statut est une belle exception et source d'énormes abus malheureusement .

  7. #7
    Membre Cadet

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    dans l'attente de vos conseils pour négocier au mieux avec mon diecteur , merci d'avance

  8. #8
    Membre Cadet

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    je reviens une nouvelle fois vers vous pour conclure ce post .

    A ce jour , les conditions de travail ont encore été modifiées malgré notre statut de vrp salarié : permanences obligatoires (circulaire mensuelle), horaires d'agence à respecter scrupuleusement, visites locatives en sus , secrétariat ajouté car la secrétaire ne sera pas remplacé au mieux que par un mi temps, conditions ou charges modifiées sans avenant au contrat de travail initial !j'ai même été averti par écrit pour ne pas faire suffisamment le café et le ménage dans la société par rapport à mon collègue.

    Aujourd'hui , je veux partir mais au mieux de mes intérets car mon collègue a donné son préavis récemment et je vais me retrouver en surcharge de travail( je sors d'une grosse alerte cardiaque cause surmenage) ! je suis déjà d'ailleurs en contact avec un nouvel employeur. démissionner me ferait mal, car vous comprenez bien qu'avec tous ce qui s'est passé précédemment, j'ai tout de même envie de ne pas perdre encore plus d'argent et surtout pas mes droits . Mon CA ne peut pas être critiqué non plus .

    Merci pour vos futurs conseils

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