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Discussion : clause non concurrence et unicité d'instance

  1. #1
    Pilier Cadet

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    bonjour,

    La Chambre sociale de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence le 10 Juillet 2002 sur les conditions de validité des clauses de non concurrence en fixant notamment l'obligation supplémentaire d'une contrepartie financière.

    Depuis, la Chambre sociale a éclairci sa jurisprudence en précisant que les salariés qui ont dû se plier au respect d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie, avaient inéluctablement subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à la liberté fondamentale de pouvoir exercer librement une activité professionnelle et que par voie de conséquence, les interessés n'avaient pas obligatoirement à justifier devant les juges de leur préjudice, ces derniers appréciant souverainement l'étendue de ce préjudice.

    La Cour de cassation a même souhaité ajouter que son revirement de jurisprudence du 10 Juillet 2002 était rétroactivement applicable aux clauses conclues antérieurement.

    Se pose cependant plusieurs interrogations quant au traitement équitable des effets de ce revirement de jurisprudence envers les salariés qui ont dû se plier à une clause illicite dépourvue de contrepartie financière et qui, selon qu'ils ont ou pas déjà introduit antérieurement à ce revirement, une instance prudhomale en vue de faire valoir des demandes d'une autre nature liées à l'exécution ou la rupture de leur contrat de travail, peuvent se voir opposer aujourd'hui le principe de l'unicité d'instance fixée à l'article R 516-1 du Code du Travail en cas de nouvelle procédure faisant valoir une demande d'indemnisation de leur préjudice, demande qu'ils n'ont pourtant pu matériellement invoquer avant le revirement de jurisprudence dans la mesure où la Cour de Cassation n'exigeait pas avant le 10 Juillet 2002, l'existence cumulative d'une contrepartie financière à la validité des clauses de non concurrence.

    Pour les personnes qui n'ont pas eu à introduire d'instance prudhomale, en raison du fait que toutes les conditions légales respectées d'exécution et/ou de rupture de leur contrat de travail (notamment le respect des clauses de non concurrence dont la Cour de Cassation ne fixait pas antérieurement l'obligation d'une contrepartie financière) n'en justifiaient pas la nécessité, peuvent depuis le 10 Juillet 2002, introduire une première instance en vue de l'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice certain que leur a occasionné une clause sans contrepartie qu'ils ont dû respecter sans que leur employeur n'ait invoqué de violation durant sa période de validité.

    Pour les personnes qui se sont trouvées confrontées à devoir introduire une instance prudhomale éteinte avant le revirement de jurisprudence sur les clauses de non concurrence, en raison du fait qu'ils estimaient que les conditions légales d'exécution et/ou rupture de leur contrat de travail n'avaient pas été respectées sur d'autres sujets que celui de leur clause de non concurrence sans contrepartie financière (dont l'ancienne jurisprudence considérait ainsi les conditions cumulatives de validité remplies), l'article R 516-1 du Code du Travail est censé pouvoir réparer postérieurement cette impossibilité temporelle qu'ils ont eue de pouvoir fonder une demande d'indemnisation au titre d'une clause de non concurrence reconnue rétroactivement illicite.

    Or, certaines Cour d'Appel estiment que la nouvelle instance introduite sur la base de la possibilité offerte par le Code du Travail de pouvoir invoquer de nouvelles prétentions revient à donner "une nouvelle interprètation de la règle en litige" (estimant que le fondement de leur nouvelle demande n'est pas né ou ne s'est pas révélé postérieurement à la première instance du fait de l'existence déjà connue au même contrat de travail, d'une clause de non concurrence sans contrepartie) alors même qu'aucune demande d'indemnisation au titre de la clause de non concurrence antérieurement licite n'avait été formée.

    Pour les personnes qui se trouvent avoir introduit une instance à cheval sur le revirement de jurisprudence opéré sur la validité des clauses de non concurrence, on peut constater actuellement à la lecture, pour une même affaire, d'un jugement du conseil de prud'hommes intervenu en premier ressort JUSTE AVANT le revirement, qu'il n'a pas été formé de demande sur la clause de non concurrence estimée licite, et qu'en interjetant appel de cette décision JUSTE APRES le revirement , le même justiciable a saisi l'occasion de former une nouvelle demande sans que puisse lui être opposé le principe d'unicité d'instance (celle-ci n'étant pas éteinte du fait d'avoir interjeté appel).

    Il y a donc preuve incontestable d'une iniquité entre les justiciables à pourvoir ou non se faire indemniser d'une clause de non concurrence pourtant reconnue par la Cour de Cassation rétroactivement illicite, selon qu'ils auront pu ou pas avoir l'opportunité de présenter leur demande sur le fondement de la clause de non concurrence déclarée illicite.

    Or, le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation a déclenché nombre de procédures qui pour certaines d'entres elles, se voient opposer le principe d'unicité d'instance alors même qu'aucune demande d'indemnisation au titre d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière, n'avait été pu être formée lors d'une première instance éteinte avant ce revirement.

    La Cour de Cassation conduit donc ces nouveaux justiciables (ceux à qui on oppose le principe d'unicité d'instance) à être déboutés devant les juridictions du fond en laissant ainsi à leur charge des frais irrépétibles de procédure et dépens alors qu'elle clame haut et fort que le simple fait pour un salarié d'avoir respecté une clause de non concurrence reconnue rétroactivement illicite, a causé un préjudice qui est celui de l'atteinte portée à la liberté fondamentale d'exercer librement une activité professionnelle.

    Il est vrai que la Cour de Cassation n'a pas eu encore à se prononcer sur de tels cas d'espèce.

  2. #2
    Membre Junior

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    L'unicité d'instance joue t'elle en cas de desistement d'instance devant la formation de référé ?

    Merci de votre réponse

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Non, cette règle - d'application délicate- ne joue pas dans ce cas.
    La règle d’unicité de l’instance prud’homale énoncée à l’article R. 516-1 du code du travail oblige les parties à regrouper dans une même instance toutes les demandes dont le fondement leur est alors connu et qui dérivent du même contrat de travail.
    Cependant, elle ne s'applique pas dans le cas d'une demande (préalable) en référé ; en effet, cette décision provisoire ne dessaisit pas le juge du fond.
    Selon la jurisprudence,
    "une demande en référé suivie d’une demande au fond, ne fait pas encourir à cette dernière l'exception d' irrecevabilité" (Soc., 26 mai 1999, Bull., V, n° 237).

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour Duralex,

    Je note que vous intervenez sur un post que j'avais introduit courant 2006.

    J'ai introduit un nouveau post à la rubrique Interprètation du Droit de ce forum juridique sur la question plusieurs fois et paradoxalement jugée de l'application de la règle de l'unicité de l'instance.

    Je vous invite à le lire pour connaître votre avis personnel sur les échanges de points de vue entre Pépelle et moi-même.

    A vous lire,

    Cordialement

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour Jury76.

    J'ai recherché les échanges que vous évoquez. Pas trouvé...
    Je pense que je suis un peu dans votre cas ( c'est aussi une schtrrrrpz de clause de nc qui m'améne devant la justice ). Etes vous d'accord avec les réponses qui m'ont été faite : un désistement devant la formation des référés n'a aucune conséquence sur mon droit à me lancer dans une procédure au fond ?

    Merci de votre réponse

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