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Discussion : Jours travaillés et arrêt maladie en contrat forfait jours

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis en contrat forfait annuel 218 jours, rattaché à la convention collective SYNTEC.
    Je dois effectuer 218 jours travaillés/an, sachant que j'ai droit à 11 jours dits de repos et 25 jours de congés payés.
    Je suis tombé malade et mon médecin a réalisé un formulaire d'arrêt de travail de 2 jours. Le comptable de ma société comptabilise ses 2 jours en jours de "repos" alors que pour moi il serait plus logique de les compter en jours travaillés, même si effectivement je n'ai pas travaillé pendant ces 2 jours.
    Il me semble que dans un contrat de travail "classique"; lorsque l'on est en arrêt de travail pour maladie, cela est comptabilisé dans le temps de travail effectif.

    Est ce que quelqu'un peut m'éclairer à ce sujet? Car ni ma convention collective ni le site du ministère du travail abordent le sujet sur le contenu des jours dits travaillés.

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Vous êtes payés quand vous êtes en jour de repos? Et quand vous êtes en maladie?
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  3. #3
    Membre

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    Les jours de maladie doivent être comptés comme des jours travaillés.
    le Code du travail (article L.212-2-2, devenu L.3122-27) interdit la récupération des heures perdus par suite d’un arrêt de travail, sauf s’il s’agit d’une interruption collective résultant de causes limitativement énumérées (accident, intempérie, cas de force majeure, inventaire, pont lié à un jour férié) ; la récupération d’une absence individuelle pour maladie n’est donc pas autorisée

    Rappel : ce qui est forfaitisé, c’est un nombre de jours de travail dus par le salarié et non pas un nombre de jours de repos de tel ou tel type



    ---------- Message ajouté à 09h28 ---------- Précédent message à 09h20 ----------

    En complément
    Non répond clairement la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2011 (Cass. soc. 3 novembre 2011, n° 10-18.762).
    Selon les dispositions de l’article L.3122-27 du code du travail,
    « seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :
    1° De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ;
    2° D’inventaire ;
    3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels. »

    Pour la Cour de cassation, ce texte est applicable aux salariés soumis à une convention de forfait en jours. De la sorte, constitue une récupération prohibée le retrait d’un jour de réduction du temps de travail en raison d’une absence pour maladie.

  4. #4
    Membre

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    A Vikchill : oui je suis payé lorsque je pose des jours de repos.

    A Askedou : merci pour ces éléments. Mais une incompréhension demeure : vous dites en première phrase que "Les jours de maladie doivent être comptés comme des jours travaillés". Mais en dernière phrase : "constitue une récupération prohibée le retrait d’un jour de réduction du temps de travail en raison d’une absence pour maladie". Si je comprend bien: ce qui est forfaitisé, c'est un nombre de jours réellement travaillés. Donc quand je suis en arrêt de travail pour maladie, je ne peux pas comptabiliser ce jour comme un jour travaillé.

  5. #5
    Membre

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    En effet, ce qui est comptabilisé c'est le nombre de jour de travail. Dans votre cas, la cour de cassation est clair : On ne peut pas demandé à un salarié au forfait jour de faire plus de jour que le forfait. De ce faite, le jour de maladie est compté comme un jour de travail.
    C'est la récupération de ce jour par l'employeur qui est prohibé.

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