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Discussion : faute de l'employeur pendant préavis de démission

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour

    actuellement démissionnaire d'un contrat en cdi, j’effectue mon préavis qui est d'une durée de deux mois.

    ce matin mon employeur ma envoyé un mail stipulant qu'il avait contrôlé les URL web que j'ai visité via des log ainsi que la vérification de mon historique directement sur mon poste sans que j'en soit informé.

    aucune information n'y aucune charte informatique n'a prévenue que les URL web était surveillée, de plus aucune déclaration a la CNIL n'a été effectué pour cette surveillance.

    cela constitue t'il une faute de l'employeur pouvant mettre fin a mon contrat et a mon préavis en cours au tort exclusif de l'employeur transformant ainsi ma démission en licenciement pour faute au tort de mon employeur?

    merci d'avance

    cordialement

  2. #2
    Mitsuni
    Visiteur
    ne revez pas trop , votre employeur a parfaitement le droit , sans commettre aucune faute , de vérifier le poste d etravail (le PC) professionnel, le votre comme ceux de vos collegues.
    de plus , recencer les URL de connexions WEB ne constitue aucunement une intrusion dans votre vie personnelle , pour le cas ou vous auriez , sur ce PC , constitué des dossiers "personnels" , ou bien recu des mails "personnels".


    enfin, et à tout hasard , pour faire requalifier votre démission en LIC SCRS , vous ne pouvez vous appuyer que sur des faits ANTERIEURS à votre démission , jamais sur des faits POSTERIEURS !
    Dernière modification par Mitsuni ; 01/10/2012 à 17h23.

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