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Discussion : La COR (Contrepartie Obligatoire en Repos) n'est pas appliquée par mon employeur

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Au delà de 220 heures d'heures sup par an, une COR de 100% (entreprise de plus de 20 salariés) devrait être appliquée. Hors mon employeur m'indique que "ce n'est pas appliqué chez nous".
    Mes bulletins de paie mentionnent bien le nombre de mes heures sup qui me sont payées, je suis étonnée qu'ils n'indiquent pas, de facto, le temps de COR généré...
    A qui puis-je avoir recours pour corriger ce problème ?
    Merci pour votre aide.

    ---------- Message ajouté à 15h41 ---------- Précédent message à 15h21 ----------

    Gouv.fr indique que :
    "A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture. "
    Après vérification, mes bulletins de salaire ne comportent pas de document annexé et donc me mentionne pas le nombre d'heures de COR...
    Encore merci pour vos lumières.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    envoyez un courrier recommandé à votre employeur en lui rappelant ce texte de loi et demandez lui de régulariser cette situation au plus vite.

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