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Discussion : heures supplémentaires et heures de nuit

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour, je suis en cdi depuis 4 ans avec un contrat de 35h payé 39. mon patron ne me paye pas les heures les heures de nuit, les heures supplémentaires ne me sont ni payées ni récupérées.j'ai demandé ma démission suis-je en droit de les lui réclamer?

  2. #2
    Chuichi
    Visiteur
    Bonjour,
    En ne vous payant pas toutes les heures effectuées votre employeur se rend coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel que défini par le Code du Travail à l'article L8221-5.
    Vous avez 5 ans pour contester un bulletin de salaire...
    Avez vous des preuves des heures effectuées : Pointeuse, fiche de relevé d'heures, client pouvant témoigner, etc...
    Cordialement
    Dernière modification par Chuichi ; 16/09/2012 à 10h32. Motif: Ajout d'un lien

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci junior, oui je tiens un cahier journalier pour mes horaires depuis 4 ans, tous les jours nous pointons manuelement sur un registre au bureau et nous sommes une dizaine de salairiés dans le meme cas.quelques heures de nuits sont réglées à 25% le mois d'aprés à 10%.ce mois d'août 194h et zéro heures payées ni récupérées

  4. #4
    Chuichi
    Visiteur
    Dans ce cas il faut demander à votre employeur de régulariser la situation en vous appuyant sur l'article cité. S'il refuse toujours parlez lui de l'Article L8224-1
    Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.
    Les dispositions pénales en cas de travail dissimulé sont détaillées ici...
    Bon courage

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