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Discussion : Remboursement [Passe]

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Je suis agent de maintenance à Paris et j'effectue à ce titre de nombreux déplacements en transports en commun.
    J'utilise donc mon [Passe] également dans le cadre de mon travail et pas uniquement pour me rendre de mon domicile à mon lieu de travail.
    Puis-je donc demander à ce que mon [Passe] soit remboursé à 100% et non à 50% ?
    Merci d'avance ...
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 03/08/2012 à 14h06. Motif: Suppression d'un nom commercial

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Pourquoi votre employeur devrait-il vous rembourser ce titre à 100%.

    Au minimum, il doit vous le rembourser à 50% et c'est ce qu'il a l'air de faire.

    Mais rien ne vous empêche de lui demander...

  3. #3
    Membre

    Infos >

    tu es a raison mais encore 50% un bon remboursement
    Dernière modification par services juridiques ; 03/08/2012 à 15h27.

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Le poste que j'occupe consiste à aller effectuer des petites réparations chez des locataires.
    Pour me rendre chez les locataires, je dois utiliser les transports en commun.
    Il ne me parait donc pas totalement absurde de considérer qu'il convient à mon entreprise de me "payer" les déplacements que je dois effectuer pour mon travail ?

    Imaginez que je sois suffisament proche de mon lieu de travail pour ne pas avoir à prendre les transports en commun pour m'y rendre ...
    Vous conviendrez alors qu'il paraitrait assez "bizarre" que je doive payer 50% d'une carte orange pour pouvoir me déplacer UNIQUEMENT dans le cadre de mon travail ?
    Et qu'il serait donc beaucoup plus "logique" que l'entreprise me fournisse gratuitement une carte orange pour effectuer les déplacements obligatoires à l'exercice de mon poste ..?
    Dernière modification par wam75 ; 03/08/2012 à 17h06.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je suppose que les temps de déplacement d'un chantier à un autre vous sont payés comme temps de travail....Imaginez que vous ne soyez rémunéré qu'à la tâche...

    Que dit votre contrat de travail ?

    ---------- Message ajouté à 17h04 ---------- Précédent message à 17h01 ----------

    Citation Envoyé par wam75 Voir le message

    Vous conviendrez alors qu'il paraitrait assez absurde que je doive payer 50% d'une carte orange pour pouvoir me déplacer UNIQUEMENT dans le cadre de mon travail ?
    Vous conviendrez aussi que ceux qui travaillent à Paris intra muros, et qui habitent au fin fond de la banlieue, voire plus loin, paient 50% de leur titre de transport uniquement pour venir bosser et rentrer chez eux...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je comprends votre raisonnement. En gros, vous utilisez les transports en commun :

    - d'une part, pour effectuer les déplacements domicile / entreprise. C'est dans ce cadre que votre employeur participe à hauteur de 50 % à votre abandonnement; et c'est donc normal, à ce titre ;

    - mais également, dans le cadre de votre travail, puisque vous efectuez en transports en commun, les déplacements entreprise/clients . Et que vous estimez donc que votre employeur devrait financer ou au moins participer à ces frais qui pourraient logiquement lui incomber, donc payer le reste de l'abonnement ou au moins une partie des 50 % restant actuellement à votre charge, alors qu'en fait votre employeur profite de l'existence de votre abonnement pour faire des économies , au niveau de la société sur les transports. En gros, il n'y aurait pas de transports en commun pour aller chez les clients, il serait obligé de prévoir un véhicule de fonctions uniquement à ses frais. Ou encore, vous habiteriez à 10 m de votre entreprise et vous n'auriez alors pas la nécessité de prendre un abonnement pour effectuer les déplacements domicile/entreprise ; dans ce cas, pour que vous puissiez faire les déplacements entreprise/clients en privillégiant les transports en commun, il serait donc obligé de prendre à 100 % votre abonnement. C'est un raisonnement tout à fait logique et je comprends donc tout à fait que vous vous posiez la question.

    Sauf que pour le moment, nous ne savons pas d'une part si vous êtes payé durant vos nombreux trajets entreprise/clients et si les transports sont à votre charge ou pas.Ou si vous êtes payés à la tâche. Jean-Louis 52 vous parle du contenu de votre contrat de travail. Il a 100 % raison, c'est par là que vos recherches doiivent commencer . Dites nous ce qu'il y a écrit dans ce contrat et on pourra sans doute vous renseigner.

    Par contre, le fait que les autres paient 50 % de leur abonnement uniquement pour venir bosser est , à mon avis - désolé d'apporter un avis contraire au votre Jean-Louis - un argument inopérent pour justifier le fait que vous devez payer 50 % de votre abonnement, comme tout le monde. C'est vous qui faites les déplacements entreprise /clients dans les transports en commun, et non les autres .

    Donc avant tout relisez votre contrat de travail et aussi votre convention collective, vous devriez trouver la réponse à votre question.

    Cordialement.

    Kémaïs

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour votre réponse.

    Je ne suis pas payé "à la tâche" mais suis mensualisé. Le temps passé en déplacements fait donc partie de mon temps de travail.
    D'autre part, il n'est fait aucune mention dans mon contrat de travail d'éventuels frais de déplacement.

    En fait, si je vous ai posé cette question, c'est parce que certains de mes collègues (travailleurs sociaux) ont obtenu, à force d'insistance, le remboursement de l'intégralité de leur carte orange du fait des déplacements qu'ils sont tenus d'effectuer.
    Ils m'ont donc conseillé d'en faire également la demande.

    Avant de faire cette demande, je souhaitais donc savoir s'il y avait un cadre légal pour la faire ou si cela relevait uniquement de la "bonne volonté" de l'employeur.
    Quand à me plonger dans les méandres de la convention collective, j'avoue que c'est un peu au dessus de mes forces, lol !

    Juste pour info, je dépends de la "Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP du 31 octobre 1951) et ses annexes"
    !!!

  8. #8
    Véga Lyre
    Visiteur
    Une petite idée... produisez une note de frais à votre employeur avec chaque ticket de métro pour chaque déplacement... Il sera tenu de vous les rembourser : vous pourriez très bien habiter tout près de votre lieu de travail et ne pas avoir à acheter un abonnement mensuel...

  9. #9
    Pilier Cadet

    Infos >

    Pourquoi voulez-vous vous faire rembourser des frais que vous n'engagez pas?

    Ces déplacements professionnels ne vous coûtent pas plus cher que ce que vous dépenseriez si vous étiez sédentaires... Si votre employeur assumait un remboursement à 100% de votre abonnement, il paierait vos déplacements privés...
    L'enfer, c'est là où il n'y a pas de pourquoi. Primo Levi

  10. #10
    Véga Lyre
    Visiteur
    Je pense qu'il est l'heure d'aller diner.
    Solal... Un peu de lecture...
    "Attendu, cependant, que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés...." (C Cass 2012
    "
    La Cour de cassation (Ch. Soc., 23 sept. 2009, pourvoi n° 07-44477 PB) rappelle que les frais professionnels d’un salarié doivent être remboursés sans pouvoir être imputés sur la rémunération qui lui est due, sauf si le contrat de travail ou la convention collective prévoit qu’il en conserve la charge moyennant le versement d’une somme forfaitaire et à la condition que la rémunération soit au moins égale au SMIC.
    À ce titre, l’employeur ne peut pas fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel. Dans l’affaire juegée, le salarié est donc en droit de réclamer un complément de remboursement d’indemnités kilométriques calculé d’après le barème fiscal (0,29 €/km), plus favorable ici que le barème fixé unilatéralement par l’employeur dans son entreprise.
    En l’absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels, le juge des référés, après avoir relevé que le remboursement des frais de déplacement du salarié avait été fixé par l’employeur à un montant inférieur à leur coût réel, a exactement décidé que l’obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d’indemnités kilométriques."

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Je pense qu'il est l'heure d'aller diner.
    Solal... Un peu de lecture...
    Justement on va lire un peu (en insistant sur les passages en gras)...

    "Attendu, cependant, que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés...." (C Cass 2012
    On est bien d'accord il faut avoir exposé des frais supplémentaires du fait de son activité professionnelle. Ce n'est pas le cas ici.


    À ce titre, l’employeur ne peut pas fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel. Dans l’affaire juegée, le salarié est donc en droit de réclamer un complément de remboursement d’indemnités kilométriques calculé d’après le barème fiscal (0,29 €/km), plus favorable ici que le barème fixé unilatéralement par l’employeur dans son entreprise.
    On est dans une hypothèse tout à fait différente. Il s'agissait de remboursement d'indemnités kilométriques (plus le salarié roule et plus il expose des frais) et non d'abonnement pour transports publics (où le nombre de voyages est indifférent).

    Pour résumer : si dans notre cas le salarié a un abonnement illimité pris en charge à 50% par l'employeur (type Pass Navigo en banlieue parisienne) il n'expose pas de frais en plus. Si au contraire il doit se payer des billets supplémentaires non pris en charge, je suis bien d'accord avec vous qu'il y a un hic.
    Dernière modification par Solal L ; 04/08/2012 à 20h43.
    L'enfer, c'est là où il n'y a pas de pourquoi. Primo Levi

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    Je pense que le conseil de Véga-Lyre de tout marquer vos temps de déplacements avec la distance ( de station à station ), le jour et l'heure pendant au minimum un mois, voir plus ; avec si possible les photocopies des tickets, devraient permettre de justifier vos demandes. Et si vos collègues ont réussi à obtenir une participation supérieure de l'employeur, pourquoi pas vous. A priori, ils sont plusieurs et vous êtes peut-être seul à faire ce boulot. C'est vrai que lorsqu'on est isolé, c'est moins facile d'arriver à négocier.

    Les textes de lois et les jurisprudences cités par Véga Lyre jouent en votre faveur. N'hésitez pas à les rappeler dans vos demandes.

    Cordialement.

    Kémaïs

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Encore une fois vous confondez... La jurisprudence citée concerne des indemnités kilométriques, soit un tout autre régime juridique que le remboursement d'un abonnement de transport public..

    Vous répondez à ce salarié de la même façon que s'il utilisait son véhicule personnel pour effectuer ses déplacements professionnels (dans ce cas il y aurait frais supplémentaire car dépense d'essence et usure du véhicule)...

    Au vu de ce qu'il nous dit, il n'engage aucun autre frais supplémentaire. Il possède déjà un abonnement à titre privé. Certes il l'utilise dans le cadre professionnel mais ça ne lui coute pas plus cher. Pour qu'il y ait frais professionnel, il faut que le salarié expose des frais. Ce n'est pas le cas ici...
    A ce que l'on sache, il ne s'est pas abonné sur injonction de l'employeur et n'a donc pas payé son abonnement uniquement pour effectuer des activités professionnels...
    L'enfer, c'est là où il n'y a pas de pourquoi. Primo Levi

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Solal L Voir le message
    Encore une fois vous confondez... La jurisprudence citée concerne des indemnités kilométriques, soit un tout autre régime juridique que le remboursement d'un abonnement de transport public..

    Vous répondez à ce salarié de la même façon que s'il utilisait son véhicule personnel pour effectuer ses déplacements professionnels (dans ce cas il y aurait frais supplémentaire car dépense d'essence et usure du véhicule)...

    Au vu de ce qu'il nous dit, il n'engage aucun autre frais supplémentaire. Il possède déjà un abonnement à titre privé. Certes il l'utilise dans le cadre professionnel mais ça ne lui coute pas plus cher. Pour qu'il y ait frais professionnel, il faut que le salarié expose des frais. Ce n'est pas le cas ici...
    A ce que l'on sache, il ne s'est pas abonné sur injonction de l'employeur et n'a donc pas payé son abonnement uniquement pour effectuer des activités professionnels...
    Bonjour,

    Dans ce cas, comment se fait-il que les collègues de ce monsieur, qui utlisent les transports en commun dans les mêmes conditions, à savoir pour visiter les " clients " , donc pour les déplacements dans le cadre du travail, ont obtenu une participation supérieure à 50 % sur leur abonnement de transport. Pensez-vous réellement que leur employeur leur en fait cadeau à leur simple demande, si justement la loi prévoit le contraire. Je peux effectivement me tromper, comme tout un chacun, mais j'ai un gros doute sur la façon dont vous présenter les choses.

    Si je résume votre point de vue , les employeurs dont les salariés utilisent les transports en commun pour effectuer leurs déplacements dans le cadre du travail, ont donc tout intérêt de privilégier l'embauche de salariés possédant déjà un abonnement, plutôt que des personnes habitant à deux pas de l'entreprise. Moi j'appelle ça, faire des économies sur le dos des salariés. Rien de plus.

    Après, à chacun son point de vue. Reste que ce salarié n'a rien à perdre de tenter d'obtenir, comme ses collègues, ce possible avantage. Et je pense que compte - tenu de son travail et du salaire qui doit y correspondre, c'est doublement légitime.

    Bonne journée.

    Kémaïs

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Solal L Voir le message
    Il possède déjà un abonnement à titre privé. Certes il l'utilise dans le cadre professionnel mais ça ne lui coute pas plus cher.
    Mon poste consistant à me déplacer pour effectuer des réparations, il me paraissait tout simplement assez logique que mon employeur me fournisse de quoi effectuer cette tache, à savoir un moyen de locomotion et les outils adéquats ?

    Je suis donc un peu surpris par votre raisonnement qui consiste à dire que mon employeur n'a pas à me fournir les éléments indispensables à l'exercice de mon poste dans la mesure où je les possède déjà à titre privé et que de les utiliser à mon travail ne me "coûte pas plus cher" ?

    Avec le même raisonnement, vous ne verriez donc aucun inconvénient à ce qu'un employeur demande à ses salariés d'utiliser leurs abonnements téléphoniques persos, leurs clés 3G persos, et ne leur fournir ni téléphones ni connexions internet dans la mesure où utiliser leurs abonnements personnels ne leur fait "engager aucun frais supplémentaires" ?


    En fait, vous ne prenez pas en compte un fait pourtant assez évident:
    C'est que dans l'exercice de mon poste, je suis dans L'OBLIGATION d'avoir un abonnement aux transports en commun.
    Imaginez quelle serait la réaction de mon employeur si décidais tout à coup de ne plus me déplacer ... qu'à pieds ??
    Je ne suis pas sur qu'il serait fou de joie à l'idée d'économiser 50% de mon abonnement ... mais que je fasse 10 fois moins d'interventions par jour que je n'en fait actuellement ..!
    Dernière modification par wam75 ; 05/08/2012 à 13h59.

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Kémaïs Voir le message
    Bonjour,

    Dans ce cas, comment se fait-il que les collègues de ce monsieur, qui utlisent les transports en commun dans les mêmes conditions, à savoir pour visiter les " clients " , donc pour les déplacements dans le cadre du travail, ont obtenu une participation supérieure à 50 % sur leur abonnement de transport. Pensez-vous réellement que leur employeur leur en fait cadeau à leur simple demande, si justement la loi prévoit le contraire. Je peux effectivement me tromper, comme tout un chacun, mais j'ai un gros doute sur la façon dont vous présenter les choses.

    Si je résume votre point de vue , les employeurs dont les salariés utilisent les transports en commun pour effectuer leurs déplacements dans le cadre du travail, ont donc tout intérêt de privilégier l'embauche de salariés possédant déjà un abonnement, plutôt que des personnes habitant à deux pas de l'entreprise. Moi j'appelle ça, faire des économies sur le dos des salariés. Rien de plus.

    Après, à chacun son point de vue. Reste que ce salarié n'a rien à perdre de tenter d'obtenir, comme ses collègues, ce possible avantage. Et je pense que compte - tenu de son travail et du salaire qui doit y correspondre, c'est doublement légitime.

    Bonne journée.

    Kémaïs

    Bien sûr que dans certains cas les employeurs font une fleur aux salariés...D'ailleurs, à mon sens, au delà de la prise en charge obligatoire de 50%, la somme prise en charge en plus par l'employeur ne serait pas exonéré de cotisations sociales (puisque pour moi ce n'est pas du frais pro à moins que les salariés se soient abonnés sur injonction de l'employeur).

    Mais vous avez le droit d'avoir des doutes sur mon analyse. Seul un juge pourrait trancher

    Bonne journée également

    ---------- Message ajouté à 14h17 ---------- Précédent message à 14h06 ----------

    Citation Envoyé par wam75 Voir le message

    Je suis donc un peu surpris par votre raisonnement qui consiste à dire que mon employeur n'a pas à me fournir les éléments indispensables à l'exercice de mon poste dans la mesure où je les possède déjà à titre privé et que de les utiliser à mon travail ne me "coûte pas plus cher" ?
    Je ne dis pas ça! Je dis que votre employeur doit vous rembourser les frais supplémentaires que vous engager dans l'intérêt de l'entreprise et sur injonction de l'employeur. Il s'agit d'en revenir à la définition légale du frais professionnelle.


    Avec le même raisonnement, vous ne verriez donc aucun inconvénient à ce qu'un employeur demande à ses salariés d'utiliser leurs abonnements téléphoniques persos, leurs clés 3G persos, et ne leur fournir ni téléphones ni connexions internet dans la mesure où utiliser leurs abonnements personnels ne leur fait "engager aucun frais supplémentaires" ?
    Comprenez bien que pour un forfait téléphonique c'est différent puisque l'on pourrait quantifié le temps des appels professionnels et le surcoût en résultant. Dans ce cas en effet, vous auriez exposés des frais supplémentaires dans l'intérêt de l'entreprise et sur injonction de l'employeur qui devraient vous être remboursés.
    Le raisonnement ne serait pas le même en cas de forfait illimité. Imaginons que vous soyez abonnés de longue date à un forfait illimité tous opérateurs, que vous soyez embauchés par la suite dans une entreprise et que vous passiez des appels aussi bien privés que professionnels. Vous allez demander à votre employeur de rembourser l'intégralité de votre forfait? Ce ne serait ni juridiquement fondé ni équitable puisque vous pourriez aux frais de votre entreprise appeler qui vous voulez quand vous voulez...


    En fait, vous ne prenez pas en compte un fait pourtant assez évident:
    C'est que dans l'exercice de mon poste, je suis dans L'OBLIGATION d'avoir un abonnement aux transports en commun.
    Imaginez quelle serait la réaction de mon employeur si décidais tout à coup de ne plus me déplacer ... qu'à pieds ??
    Je ne suis pas sur qu'il serait fou de joie à l'idée d'économiser 50% de mon abonnement ... mais que je fasse 10 fois moins d'interventions par jour que je n'en fait actuellement ..!
    J'ai l'impression de radoter mais quand vous me dites que j'oublie le fait que ce soit une obligation il n'en demeure pas moins qu'il manque un élément nécessaire à la qualification de frais professionnels (vous en avez 2 sur 3: l'injonction de l'employeur et le fait que vous vous déplacez professionnellement): c'est qu'il y ait des frais.. (et cet élément là et pourtant bien plus évident..)

    Si votre employeur décide de prendre en charge il n'y a aucun problème mais il faut bien se rendre compte que dans ce cas, les 50% supplémentaires pris en charge ne seraient pas du frais pro mais du salaire, entièrement soumis à charges sociales salariales et patronales...
    L'enfer, c'est là où il n'y a pas de pourquoi. Primo Levi

  17. #17
    Véga Lyre
    Visiteur
    "Nul n'est plus sourd que celui qui ne veut rien entendre", Solal.
    Wam75, vous êtes dans votre droit.

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    "Nul n'est plus sourd que celui qui ne veut rien entendre", Solal.
    Wam75, vous êtes dans votre droit.
    Retrait de propos agressifs
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 06/08/2012 à 00h22.
    L'enfer, c'est là où il n'y a pas de pourquoi. Primo Levi

  19. #19
    Véga Lyre
    Visiteur
    Je réponds sur les sujets que je maitrise.

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Je réponds sur les sujets que je maitrise.
    Alors montrez-nous que vous les maitrisez...Répondez à mes arguments..
    L'enfer, c'est là où il n'y a pas de pourquoi. Primo Levi

  21. #21
    Véga Lyre
    Visiteur
    ... Et pourquoi voulez-vous que je réponde à des arguments qui sont à coté de la plaque ?

  22. #22
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    ... Et pourquoi voulez-vous que je réponde à des arguments qui sont à coté de la plaque ?
    Encore une fois quel mépris et quelle prétention..Preuve que vous n'avez aucun argument.
    L'enfer, c'est là où il n'y a pas de pourquoi. Primo Levi

  23. #23
    Véga Lyre
    Visiteur
    Si vous le dites, alors...
    Moi, je prouve ce que je dis avec la jp de la cour de cassation.
    Après, si vous dites que la Cour de Cassation se plante, il vaudrait mieux leur demander à eux et leur prouver à eux que vous connaissez leur job mieux qu'eux.
    Donc, je maintiens, pour avoir bossé longuement le sujet, avec des CPH, des avocats et avoir été confirmée en appel, que vous vous plantez.

  24. #24
    Pilier Cadet

    Infos >

    C'est dingue. La JP de la Cour de cassation n'est pas adaptée. Il ne s'agit pas d'un remboursement d'abonnement mais d'indemnités kilométriques.

    Retrait de propos agressifs
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 06/08/2012 à 00h23.
    L'enfer, c'est là où il n'y a pas de pourquoi. Primo Levi

  25. #25
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    ... Et pourquoi voulez-vous que je réponde à des arguments qui sont à coté de la plaque ?
    Je partage à 100 % l'avis de Véga Lyre sur cette affaire. A quoi bon perdre du temps à tenter de convaincre quelqu'un , alors qu'on sait éperdumment Solal L que vous n'êtes pas dans cet état d'esprit. Il y a mieux à faire ...

    Kémaïs

    ---------- Message ajouté à 17h02 ---------- Précédent message à 17h00 ----------

    Citation Envoyé par Solal L Voir le message
    Encore une fois quel mépris et quelle prétention..Preuve que vous n'avez aucun argument.
    Rebonjour,

    Stop !!!! Vous allez trop loin.

    Kémaïs

    ---------- Message ajouté à 17h12 ---------- Précédent message à 17h02 ----------

    Re- stop !!!

    D 'une part, Véga Lyre sait de quoi il parle question " droit du travail ". Qu'il soit professionnel ou pas, on s'en fout , car il a les compétences et c'est cela qui importe . Et il n'a donc rien à vous envier.

    Retrait de propos agressifs

    Kémaïs
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 06/08/2012 à 00h25.

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