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Discussion : Question concernant une liquidation judiciaire et un reféré en prud'hommes

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je me tourne vers vous aujourd'hui car je suis dans une situation délicate et j'aimerais des conseils.

    Suite à rupture conventionnelle entre moi et mon employeur en mai 2012 je n'ai reçu aucun documents obligatoire (attestation assedics, fiches de paie de mars a avril etc ...) j'ai donc envoyer une lettre AR à mon ancien employeur mais celle-ci m'a été retournée car il n'a pas été la chercher au guichet de la poste.

    J'ai donc saisie les prud'hommes mi juin en demandant les intérêts pour tous jours de retard concernant ces documents.

    Convocation reçu pour le 02 août 2012 et deux jours après la réception de ce courrier du tribunal je reçoit le courrier d'un liquidateur m'informant de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise.

    J'ai donc pris contacte avec eux et ils m'ont demander une copie de la convocation au tribunal pour me faire connaitre auprès d'eux dans ce dossier.

    Cependant dois-je prévenir le tribunal de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ?

    Cela change-t-il quelque chose a ma demande ? comment obtenir mes papiers et mes indemnités maintenant ?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses et votre aide.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par stickout Voir le message
    J'ai donc pris contacte avec eux et ils m'ont demander une copie de la convocation au tribunal pour me faire connaitre auprès d'eux dans ce dossier.

    Cependant dois-je prévenir le tribunal de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ?

    Cela change-t-il quelque chose a ma demande ? comment obtenir mes papiers et mes indemnités maintenant ?

    .
    Bonjour

    et ce liquidateur vous a dit quoi sur ce sujet ??
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Le liquidateur m'a juste demander de lui envoyer ma lettre de convocation au prud'hommes juste pour me faire connaitre auprés d'eux et quand j'ai demander si je devais en informer le tribunal la personne m'a répondu "c'est trop tard"

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par stickout Voir le message
    comment obtenir mes papiers et mes indemnités maintenant ?

    .
    Non

    je parlai de cela !!!
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Aucun retour de leur part concernant cette question

  6. #6
    Pilier Sénior

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    c'est pourtant à eux de vous répondre
    ils sont tenus de solder le problème des documents
    concernant les impayés, s'il n'y a plus "d'argent" ce sont les AGS qui se substituerons aux défaillances
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Quand j'ai commencer a leur expliquer pourquoi j'ai commencer une procédure prud’homal leur réponse a été "non mais sa on s'en fout, faut juste nous envoyer un courrier pour vous faire connaitre auprès de nous pour le reste c'est trop tard"

  8. #8
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Le référé au CDP n'a plus lieu d'être. C'est le tribunal de commerce qui se substitue au CDP.
    Vous devez contacter votre mandataire judiciaire nommé par le tribunal. C'est lui qui se chargera de récupérer les créances salariales en les réclamant à l' AGS. Il devra aussi vous fournir tous les documents. Le mandataire doit aussi prononcer votre licenciement économique dans les 15 jours au plus tard qui suivent la liquidation, faute de quoi, l'AGS ne vous paiera aucune indemnité liée à la rupture du contrat.

    Cordialement

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