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Discussion : Refus de rectifier l'attestation pôle emploi

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Mon employeur m'a licenciée le 31 mai. J'ai reçu ma feuille Pôle emploi sur laquelle il y a plusieurs erreurs :
    1) le motif de licenciement n'est pas indiqué (case 20 cochée "autre" sans précision)
    2) mon employeur a indiqué que je travaillais pour lui depuis juin 2011 alors que je travaille dans cette structure depuis 2001 mais les propriétaires ont changé 3 fois.

    Que puis-je faire ? Mon employeur refuse de rectifier l'attestation car "c'est pas son problème si je ne suis pas indemnisée".

    D'avance merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Bienvenu au Club des Attestations Employeur Incomplètes et Incorrectes !!!

    Trève de plaisanterie, Dans un premier temps, vous pouvez lui faire un petit rappel à l'ordre de ce que dit le Code du travail , concernant les obligations de l'employeur pour l'attestation employeur. Vous lui demandez dans un courrier, en recommandé avec accusé de réception, de vous remettre une attestation employeur complétée et sans erreurs. Vous le mettez en demeure de vous remettre le document dûment complété dans un délai de 10 jours, sans quoi vous prendrez la décision d'engager une procédure auprès des Prud'hommes. Vous lui rappelez les amendes encourues en cas d'attestation remplie de façon incorrecte , ainsi que la possibilité d'une astreinte de 50 euros, par jour de retard du document demandé.

    En général, c'est assez persuasif. Soyez correct mais déterminé.

    Parallèlement, allez à Pôle-emploi avec le document actuel, les photocopies de vos bulletins de salaire qui permettront de prouver que vous avez bien travaillé durant X temps malgré les " erreurs "inscrites par votre employeur sur l'attestation employeur, votre certificat de fin de contrat, tous les documents pouvant justifier du motif de la rupture du contrat ( courriers....), entretien avant licenciement, lettre de licenciement ...Demandez à l'accueil à être reçu par un conseiller et expliquez lui votre situation . Votre dossier devrait pouvoir être traité malgré les manquements de votre employeur.

    Si vous récupérez par la suite une nouvelle attestation complète et correctement remplie par votre employeur.Remettez là alors à Pôle-emploi qui réévaluera au besoin votre situation.

    Si pas de réponse de votre employeur dans les 10 jours ,engagez une procédure au prud'hommes. Revenez alors sur le site, on vous expliquera. Ce peut-être une démarche très rapide. Cela sera jugé et le tribunal exigera de votre ancien employeur cette attestation de salaire dûment complétée , que vous porterez alors à Pôle-emploi . L'organisme fera une mise à jour, avec effet rétroactif de vos droits, s'il s'avère que vous avez touché moins que ce que vous deviez percevoir. Votre employeur peut-être condamné à vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi qu'une astreinte journalière par jour de retard.

    Peut-être quelqu'un peut-il rectifier ou compléter ....

    Bonne chance.

    Kémaïs
    Dernière modification par Kémaïs ; 14/06/2012 à 01h20.

  3. #3
    Membre

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    merci beaucoup pour cette réponse claire et détaillée.

    L'employeur m'oppose le fait que pour lui je ne suis pas salariée depuis 2001 puisqu'il a acheté la société seulement depuis 2011 et donc il refuse fermement de modifier mes dates d'embauche (soit une perte de 10 ans d'ancienneté).

    Que puis-je faire à ce niveau ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous vous en moquez, ce n'est pas votre problème, son argument est fallacieux.
    Laissez lui 7 jours calendaires, cela lui suffit amplement pour refaire une attestation pôle emploi. Soyez ferme, précisez lui que vous saisissez la formation référé du conseil des prud'hommes passé ce délai impératif.

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    C'est souvent un argument couramment utilisé par l'employeur lorsqu'il y a rachat de la société puis licenciement de salariés ensuite; le but étant de licencier à moindre coût avec une prime de licenciement bien inférieure à celle à laquelle vous pourriez normalement prétendre. Visiblement, la remise d'une attestation employeur non conforme n'est pas le seul motif pour lequel vous risquez d'interpeller les Prud'hommes ...

    Je vous invite à vous rapprocher d'une organisation syndicale où des personnes compétentes en droit du travail , et bénévoles , seront en mesure de vous conseiller sur l'ensemble de votre dossier. C'est gratuit, hormis une cotisation correspondant à de 1% de votre salaire et qui sert à payer les photocopies, l'abonnement internet, le téléphone ...autant de choses que vous pourrez utiliser au besoin pour monter votre dossier.

    De mémoire, je ne me rappelle plus l'article ou les articles du Code du travail faisant référence à votre situation. Malgré tout, voici une piste de travail : tout repose sur votre contrat initial ainsi que sur ce qu'il y a écrit sur les suivants qui auraient éventuellement été rédigés au moment du rachat de la société, ce qui n'a pas forcément été fait . Il faut regarder également s'il y a eut des avenants à votre contrat de travail , au moment du changement de patron. Et bien étudier tout ce qui est écrit. Bien regarder également si l'ancien patron ne vous a pas remis de document à son départ.

    Si aucun nouveau contrat de travail, aucun avenant n'est venu se substituer au contrat initial , et bien vous êtes toujours salarié de la sociiété qui vous a embauché au départ, avec les mêmes avantages qu'à votre arrivée dans l'entreprise, peu importe que le propriétaire de la société ait changé. Dans ce cas, nul doute vous conservez votre ancienneté. D'aileurs, vérifiez l'intitulé du nom de la société sur vos premiers bulletins de salaire puis sur les bulletins de salaire après 2011. Si rien n'a changé, il ne va pas être difficile d'obtenir gain de cause pour vous. Vous pouvez aussi vérifier sur votre bulletin de salaire après le rachat en 2011, ce qu'il est indiqué à la ligne " entrée dans l'entreprise le ....".

    Autre chose, ça veut peut-être également signifier que votre coefficient professionnel n'a pas évolué conformément à votre convention collective, si votre nouveau employeur n'a pas tenu compte de votre ancienne ancienneté. A vérifier avec vos bulletins de salaire et les détails de votre convention collective. A défaut, vous pourrez demander devant les prud'hommes que votre employeur vous rembourse de façon rétroactive ce que vous auriez peut-être du percevoir, mais pas au-delà des 5 dernières années.

    S'il y a eu un nouveau contrat, un avenant et un nouveau nom de société, ce sera peut-être plus dur à démontrer. Mais rien n'est forcément perdu pour vous car heureusement, il existe des lois pour protéger les salariés vivant ce genre de situations.

    Vous pouvez également vous renseigner sur intenet. Recherchez par exemple " conséquences du rachat d'une société pour les salariés " ou des choses du même type. Vous devriez trouver des choses.

    Mais le mieux, c'est de vous faire aider .

    Cordialement.

    Kémaïs
    Dernière modification par Kémaïs ; 14/06/2012 à 13h12.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Article L1224-1
    Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
    Code du travail | Legifrance
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Bonjour,

    Vous vous en moquez, ce n'est pas votre problème, son argument est fallacieux.
    Laissez lui 7 jours calendaires, cela lui suffit amplement pour refaire une attestation pôle emploi. Soyez ferme, précisez lui que vous saisissez la formation référé du conseil des prud'hommes passé ce délai impératif.

    Cdt
    Et bien visiblement, j'étais encore trop gentil avec cet employeur puisque 10 jours me paraissait un délai correct. Si Anissa dit 7 jours calendaires, c'est-elle qu'il faut écouter !!!!

    Kémaïs

    ---------- Message ajouté à 14h30 ---------- Précédent message à 14h20 ----------

    Je pense également à un autre point :

    Il me semble que votre employeur n'a pas l'obligation de vous adresser cette attestation employeur à votre domicile, mais uniquement celle de la mettre à votre disposition. Ce qui signifie alors qu'il faudra bien lui demander dans votre courrier de mettre cette attestation à votre disposition à partir du ...( compter les 7 jours calendaires). Et vous n'oubliez pas de lui indiquer que vous passerez retirer ce document à partir de cette date.

    Ensuite vous allez chercher la dite attestaion à l'entreprise. Et ce n'est qu'après , au cas où vous repartez de l'entreprise sans attestation employeur , que vous pourrez interpeller les Prud'hommes, au besoin.

    Kémaïs

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Non, l'attestation est quérable au moment de la cessation des relations contractuelles. Ensuite, il a l'obligation de lui adresser par tout moyen à sa convenance, le plus simple étant quand même par courrier RAR...
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  9. #9
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci d'avoir rectifié.

    Kémaïs

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