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Discussion : Date de début de préavis: date de reception par l'employeur ou date précisé dans le la lettre?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je travaille en tant qu'infirmier dans le publique et j'ai envoyé ma lettre de démission en avance à ma cadre pour qu'elle le temps de s'organiser. j'ai don envoyé ma lettre recommandé le 5 mai et elle l'a recu le 8 mai. Dans cette lettre je précisais bien que je souhaitais démissionner à partir du 6 juin, et respecter mon préavis d'un mois et donc quitter l'hpoital le 6 juillet.
    Ma cadre insiste sur le fait qu'elle a receptionné ma lettre le 8 mai et donc que mon préavis à commencer à cette date alors que j'ai bien précisé etre démissionnaire à partir du 6 juin dans la lettre.

    Pourriez-vous m'aider? Dans un premier temps, j'aimerais savoir si j'ai bien raison et ensuite quelles sont les textes (jurisprudence?) qui me permettrait de me défendre, je vais etre obliger de saisir le tribunal administratif....

    Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    C'est à la date de réception.

  3. #3
    Membre Junior

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    Effectivement la date prise en compte pour le début du préavis est la date de réception de la lettre de démission ou la date de remise en main propre de cette lettre.
    Je pense que vous n'obtiendrez pas gain de cause sur cet aspect.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Je ne vous cache pas que vos réponses me surprennent.... Je n'y connais pas grand chose en droit mais je pensais vraiment qu'a partir du moment ou on dit "je vous informe que je démissionne le 6 juin" et ben on démissionnait le 6 juin....

    D'autant plus que j'ai trouvé une jurisprudence de la cour de cassation qui confirmait mon sentiment, malheureusement ca ne s'applique pas a mon cas étant donné que je suis dans le publique...

    Je tiens compte de vos réponses mais je dois vous avouer que j'ai encore un peu de mal à me dire que je ne suis pas dans me droits....

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je suis pas contre l'idée d'avoir d'autres avis.
    Merci bcp!

  6. #6
    Membre Junior

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    Sur ce coup ci je serais plutôt sûr de moi : la date de début de préavis est la date de réception du courrier par l'employeur. Le système me semble tout à fait logique et permet aussi à l'employeur de "se retourner" pour faire face au départ de son salarié.
    Vous pouvez avoir d'autres avis mais à mon sens ils ne vont que vous confirmer que ce moi et Grishnak vous avons dit.
    Dernière modification par Jib3147 ; 07/06/2012 à 15h11.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Si la date souhaitée par l'employé était antérieure je comprendrais votre réponse, mais en quoi le fait d'être prévenu deux mois avant le départ du salarié le désavantage-t-il plus qu'un mois ?

    D'ailleurs ce que je lis sur le site du Ministère du Travail ne me semble pas aller dans votre sens
    La démission

    Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception). L’écrit permet également de définir le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient d’ailleurs que la démission doit être écrite et adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La démission ne peut être exigée par avance, par exemple, lors de la signature du contrat de travail ou au cours de son exécution.
    Si c'était systématiquement et uniquement la date de réception du courrier il n'y aurait pas à écrire ça, à mon sens.

    Voir aussi ce qui est prévu dans la Convention Collective
    Dernière modification par Yeuse ; 07/06/2012 à 15h06.

  8. #8
    Membre Junior

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    Simple appréciation personnelle pour un remplacement plus facile du salarié démissionnaire.
    Je viens de lire l'extrait : je l'interprète comme préconisant un courrier écrit pour notifier une démission sans équivoque mais je peux aussi me tromper.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Je me demande bien en quoi c'est plus facile de remplacer une personne en un mois, plutôt qu'en deux, ça laisse plus de temps pour choisir

    A mon sens : si pas de date dans le courrier, le préavis court à réception, s'il y a une date il court à compter de la date annoncée.

    C'est quand même un comble d'être obligé de batailler parce que l'on est courtois...

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Merci pour ton soutien Yeuse...
    Je ne te surprendrai pas en te disant que je suis du même avis que toi.... Le problème c'est que jusqu'à présent je ne parviens à trouver la preuve concrète (texte officielle, jurisprudence...) qui pourrait conforter ou contredire définitivement ma position ...

    Par ou pourrais-je commencer mes recherches?

  11. #11
    Membre Junior

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    Quel est votre statut en tant que fonctionnaire? Vous avez quel type de contrat?
    Le lien suivant pourrait être intéressant en fonction : http://vosdroits.service-public.fr/F513.xhtml#N100CF
    Dernière modification par Jib3147 ; 07/06/2012 à 15h39.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    J'ai déja parcouru cette page sans qu'elle puisse m'apporter de réponse précise.
    J'étais agent non titulaire en CDI avec 1an et demi service, je dois donc réaliser un mois de préavis comme c'est précisé sur la page!

  13. #13
    Membre Junior

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    Oui mais la suite : "La démission n'est effective que si elle est acceptée et prend effet à la date fixée par l'administration.
    L'administration fixe la date d'effet de la démission dans le courrier d'acception.
    Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'administration peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire."

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Ok pour les situations génériques ou aucune date n'est donnée dans la lettre de démission mais aucune précision n'est fourni lorsque c'est le cas...

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Aucune autre opinion?

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