Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Primauté du droit local ?

  1. #1
    Nigishiwa
    Visiteur
    Bonjour,

    Une enseignante non-titulaire dans un lycée privé sous contrat avec l’État en Moselle, était en arrêt maladie pendant 4 jours. Pour le rectorat il s’agit d’un congé sans traitement au motif de l’article 12 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions […] qui fixe les conditions d’ancienneté à remplir pour bénéficier d’un congé de maladie rémunéré.
    Or l’article 616 du Code civil local
    (devenu depuis la recodification du code du travail du 1er mai 2008 l'article L 1226-23) applicable dans le département de la Moselle stipule que « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ». Ce texte étant une disposition d’ordre public ne devrait-il pas prévaloir sur le décret cité, et ainsi servir de moyen pour contester la décision du rectorat ?
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,
    Les agents non contractuels de l’état et des collectivités locales qui exercent dans ces départements bénéficient du régime local Alsace-Moselle et il ne peut y être dérogé que de façon plus favorable pour la salariée.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Mashinotsu
    Visiteur
    Il n'y a pas de clause spécifique à la maladie dans le droit local ?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Selon les dispositions du droit local Alsace-Moselle, en cas de maladie l’employeur doit maintenir le salaire dans son intégralité pendant une période de 6 semaines sans délai de carence, ni condition d’ancienneté.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] Régularisation d'un local commercial transformé illégalement en local d'habitation
    Par Kwouete dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 07/11/2014, 15h00
  2. [Clients et Fournisseurs] primauté d'une injonction de payer
    Par Jeanpauld dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/07/2014, 13h21
  3. [Fiscalité professionnelle] Taxe foncière: local d'habitation en local professionnel
    Par Dalex dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 16/10/2013, 10h50
  4. [Fiscalité professionnelle] plus value sur local privé transformée en local professionnel
    Par Echo dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 17/06/2011, 00h30
  5. Primauté peine d'emprisonnement sur peine amende droit pénal
    Par Pitchoune42 dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/02/2008, 09h15