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Discussion : Indemnité spéciale de licenciement

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    je me pose une question au sujet de cette indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude.

    Est-elle versée uniquement en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, ou bien est-elle versée dans tous les cas de licenciement pour inaptitude ?

    Merci de vos réponses.



    L'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle, si elle est plus importante et que la convention collective ne l'exclut pas en cas d'inaptitude). En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due puisque le salarié n'est pas en mesure de l'effectuer.

    Cependant, si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice d'une montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.

    Le salarié a droit également à l'indemnité spéciale de licenciement, quelle que soit son ancienneté. Cette indemnité spéciale de licenciement correspond au double de l'indemnité légale de licenciement.


    ---------- Message ajouté à 13h54 ---------- Précédent message à 13h01 ----------

    A force de recherche j'ai trouvé la réponse à ma question

    L'indemnité spéciale de licenciement due en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

    En cas de licenciement prononcé après que le salarié a été déclaré inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le code du travail (Article L1226-14) prévoit le paiement d'une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité légale de licenciement.

    Attention, cette indemnité spéciale n'est pas due lorsque la décision d'inaptitude ne trouve pas son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    La réponse est clairement dans les textes cités : l'indemnité spéciale n'est due qu'en cas d'inaptitude consécutive à un AT ou une maladie professionnelle, et même il convient de préciser que l'AT ou la maladie doivent bien relever de cet employeur.

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