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Discussion : Rupture conventionnelle : mon patron me demande de négocier à la baisse mon indemnité de départ

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Je suis en tout début de rupture conventionnelle après 11 ans d'entreprise où tout se passe presque bien.
    Je pense que mon employeur (qui m'a proposé cette rupture) est bien content (tout comme moi) de nous séparer. Il y a des petits problèmes de communication entre nous et il n'a pas trop aprécié que j'appelle l'inspection du travail après 11 années de travail de bureau non chauffés à 10°C dans les bureaux...Bref !

    Lors de notre entretien ce jour suite à mon courrier officiel de demande de rupture, il m'annonce qu'il est d'accord mais que comme c'est moi qui veut partir, il souhaite négocier mon indemnité de depart.
    J'ai également 36 jours de congés a me faire payer (ou à prendre).
    Il me demande de pauser de "faux" congés pour qu'il en ai moins à payer !
    Je dois avoir dans les 5000 euros environ de prime de départ, j'attends le chiffres.

    Je suis prête à faire un effort, mais pour une solution gagnant-gagnant !

    Avez vous des pistes ? des primes non chargées pour l'employeur qui feraient monter mes assedic ? une autre solution ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir

    à minima il doit vous verser les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement
    c'est le minimum à respecter, et si cette condition n'est pas respectée, la DIRECCTE refuse l'homologation de cette rupture conventionnelle
    Donc si vous parlez de diminuer cette indemnité la rupture conventionnelle sera refusée
    si vous parlez d'une somme en sus qui a fait partie de votre transaction, la tout est possible
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Mashinotsu
    Visiteur
    Impossible de baisser, en revanche négocier que vous preniez vos congés avant de partir est possible.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour les congés payés non pris, votre employeur a obligation de vous les payer avec le solde de tout compte
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Mashinotsu
    Visiteur
    Dans le cas présent, on dirait que l'employeur propose de les prendre avant de partir, c'est possible.

  6. #6
    Qm11
    Visiteur
    D'après ce que je comprends il demande à Lisa de poser des congés qu'elle ne prendrait pas réellement.

    Citation Envoyé par Lisa44 Voir le message
    Bonjour,

    Il me demande de pauser de "faux" congés pour qu'il en ai moins à payer !

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Qm11 Voir le message
    D'après ce que je comprends il demande à Lisa de poser des congés qu'elle ne prendrait pas réellement.
    c'est aussi ce que je lis !!!
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Mashinotsu
    Visiteur
    Je ne suis pas certaine que Lisa ne se trompe pas mais elle a disparu.

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    pardon me revoila.
    En effet, il me reste 36 jours de congé. j'ai demandé à partir le 10 juillet, de poser tout mes congés et d'avoir une fin de contrat au 31 aout.
    Or lui, il me demande de faire de faux papier comme si j'avais par exemple poser 20 jours de congés dans l'année !
    Petite nuance aussi, je suis DP....et les élections auraient du avoir lieu en novembre 2011 mais il ne les a pas fait...

  10. #10
    Mashinotsu
    Visiteur
    Il n'a évidemment pas le droit de faire ça.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lisa44 Voir le message
    Or lui, il me demande de faire de faux papier comme si j'avais par exemple poser 20 jours de congés dans l'année !
    ...
    surtout n'acceptez pas

    par contre vous auriez du nous dire que vous étiez DP
    cela change un peu la donne car lui et vous serez recu par l'inspecteur du travail qui lui, validera ou pas votre rupture conventionnelle après avoir entendu les deux parties
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #12
    Pilier Junior

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    je crois que Lisa 44 est désormais une ex DP -et la protection de 6 mois dont elle bénéficiait en tant qu'ex DP s'est éteinte au bout de 6 mois (avril ou Mai 2012)
    Qu'à cela ne tienne si l'employeur fait toujours du chantage pour lui accorder ses indemnités et l'intégralité de ses CP - elle peut elle aussi faire du chantage : se faire accompagner par une organisation syndicale pour demander à l'employeur que soient organisé des élections DP.
    Elle retrouvera immédiatement une protection en tant que demandeur d'élections DP .
    Ca peut inciter l'employeur à changer de comportement vis à vis de Lisa 44.

    Dans le genre gonflé, il est pas mal celui-là !

    LIEN : Fonctionnement du CHSCT - La protection en cas de licenciement - Travailler Mieux

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Pardon de vous écrire ça, mais.....drôle de DP si vous acceptez cet accord inique.

    A minima, la RC devra couvrir les indemnités légales ou conventionnelles (si plus importantes), mais, au moins, ET puisque vous êtes salarié protégé, n'acceptez pas n'importe quoi. Visiblement, si j'ai bien compris, c'est l'employeur qui est demandeur à l'origine. Les CP ne sont pas optionnels, je vous le rappelle, c'est une partie de votre salaire. Le relevé pôle emploi va bien faire apparaître cet falsification (sur les 12 derniers mois), vous serez pénalisé sans avoir perçu ces sommes. Vous voudrez bien expliquer pourquoi vous faites ce cadeau à votre employeur ?
    Une RC, lorsque l'employeur est demandeur, de surcroît lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, se négocie toujours avec une indemnité supra légale. Je ne l'ai jamais vu autrement.

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Il va me dire, car c'est son argument, que puisque c'est moi qui veut partir (meme si c'est lui qui a initié l'affaire), qu'il ne voit pas pourquoi payer.

    C'est sur que je peux dans ce cas faire un chantage aussi...il a tellement peur de l'inspection du travail en plus !!

    J'aimerai rester sur des bases cordiales pourtant...

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    je crois que Lisa 44 est désormais une ex DP -et la protection de 6 mois dont elle bénéficiait en tant qu'ex DP s'est éteinte au bout de 6 mois (avril ou Mai 2012)
    merci de ta lecture Milou
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lisa44 Voir le message
    J'aimerai rester sur des bases cordiales pourtant...
    Ah bon ? Mais vous disiez plus haut dans votre premier message que vous souhaitiez pourtant un accord gagnant/gagnant ? Un accord à vos dépends vous convient ? Signez un faux qui va nécessairement se retourner contre vous, et vous pénaliser doublement (une première fois en ne percevant pas vos CP, puis une seconde fois à pôle emploi) doit être qualifier de satisfaisant ?

    Il doit pourtant être clair que, sans toutefois entrer dans un contentieux, vous ne pourrez obtenir un accord avec un tel état d'esprit. Vous avez affaire à un employeur peu scrupuleux.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lisa44 Voir le message
    J'aimerai rester sur des bases cordiales pourtant...
    cela semble mal parti
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Lisa44 Voir le message
    pardon me revoila.
    En effet, il me reste 36 jours de congé. j'ai demandé à partir le 10 juillet, de poser tout mes congés et d'avoir une fin de contrat au 31 aout.
    Or lui, il me demande de faire de faux papier comme si j'avais par exemple poser 20 jours de congés dans l'année !
    Petite nuance aussi, je suis DP....et les élections auraient du avoir lieu en novembre 2011 mais il ne les a pas fait...
    Bonsoir,
    si vous posez des congés du 10/07 au 31/08 cela fait 46 jours de congés (36 j à ce jour + 10 j en acquisition jusqu'au 31/08) donc vous n'aurez plus de congés en solde de tout compte et ill n'aura donc rien a vous rémunerez à ce titre
    ça c'est possible si vous employeur est d'accord,
    par contre si vous acceptez qu'il vous enleve "de maniere fictive" 20 jours de congés vous ne pourrez pas partir au 10 juillet
    je ne vois pas pourquoi vous lui feriez cadeau de 20 jours, il devrait déja etre bien content que vous soyez d'accord pour partir
    mais ceci et mon opinion qui n'engage que moi, vous etes assez grand pour savoir jusqu'ou vous voulez aller pour rester en bon terme ou pas avec votre employeur
    On a toujours le choix. On est même la somme de ses choix. "Joseph O'Connor"

  19. #19
    Membre

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    bonjour , je vais assister à mon premier entrettien de rupture conventionnelle
    que dois je dire à mon employeur
    c'est moi qui est demandé la rupture car depuis un an , je suis mise au placard ; j avais demandé une évolution et cela m'a été refusé
    merci de répondre rapidement , car je passe lundi


  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Eleandrea ... permettez-moi de vous dire que vous êtes pathétique quand vous nous demandez : que dois-je dire à mon employeur ?
    je ne résiste pas à l'idée de vous dire : "c'est vous qui voyez " puisque apparemment quel que soit ce qu'on puisse vous dire ou conseiller , vous allez vous faire manger toute crue
    Demandez au moins qu'on vous règle ce qui est dû - les CP et toute le reste -
    Bon courage et bonne chance

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Pas mieux que Milou
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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