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Paiement des arriérés au delà de 4 ans ?
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Cadet

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    J'ai demandé le paiement d'arriéré à mon employeur (l'éducation nationale) car il ne voulait pas me payer une heure annuelle à laquelle j'ai droit. Première réponse de l'inspection : vous êtes dans votre droit cependant on ne paiera pas au delà de 4 ans. Sachant que je demande 6 ans d'arriéré.
    Il y a t-il un décret indiquant que le paiement des arriérés ne peut dépasser 4 ans ? Dans le doute je saisirai le tribunal administratif pour le paiement de la totalité des heures.
    Cordialement

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,
    Je suppose que c'est un contrat de droit public et les choses sont peut-être différentes, mais dans le privé, en matière de salaire, on peut revenir 5 ans en arrière.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Vario
    (l'éducation nationale)
    Dans le doute je saisirai le tribunal administratif pour le paiement de la totalité des heures.
    cela parait évident non? c'est bien du droit public!!!

  4. #4
    Membre Cadet

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    Oui contrat de droit public. Quelqu'un connait il le nombre d'année pour les arriérés ?

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Halias
    cela parait évident non? c'est bien du droit public!!!
    "Je suppose que c'est un contrat de droit public" est une façon de parler, pas besoin d'intervenir sur un tel ton, merci.
    Peut-être pourriez-vous plutôt apporter la réponse à la question ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Balerit
    "Je suppose que c'est un contrat de droit public" est une façon de parler, pas besoin d'intervenir sur un tel ton, merci.
    Peut-être pourriez-vous plutôt apporter la réponse à la question ?
    comme d'habitude vous réagissez tres vite, trop vite, et je ne vois pas pourquoi vous interprétez mes propos comme une attaque, vous auriez du constatez, vous meme, qu'il s'agissait de droit public, confirmé par notre internaute
    arretez de vouloir polémiquer

    pour le fond je ne suis pas spécialiste du droit public

  7. #7
    Membre Cadet

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    J'ai trouvé ma réponse. C'est la prescription quadriennale. L'état ne remonte pas au delà de 4 ans.
    vario

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Vario
    J'ai trouvé ma réponse. C'est la prescription quadriennale. L'état ne remonte pas au delà de 4 ans.
    vario
    merci du retour cela pourra aider d'autres internaute

  9. #9
    Pilier Cadet

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    je confirme ce que dit VARIO, en droit public: pas possible à 6 années

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