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Discussion : Non paiement des salaires malgré la mise en redressement de l'entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 25 mars 2012 mais, malgré le gel des dettes, mon employeur ne paie toujours pas les salaires des employés. Nous avons appris par la mandataire judiciaire que les AGS assuraient les salaires jusqu’à 45 jours après la dernière date de paiement. Les AGS nous ont payé les salaires impayé jusqu’à la date de redressement (donc le 25 mars 2012). C’est-à-dire qu’à partir de demain, nos salaires ne seront plus assuré. Que peut-ont faire ?
    Nous avons prévenu la mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire de notre cas, mais nous n’avons pas de réponses.

    Pour les courageux, je mets ici le détaille de ma vie dans l’entreprise depuis que j’y suis entré.
    J’ai été embauché à la sortie de mes études le 5 septembre. Les 2 premiers mois, tout allais bien. Ensuite les ennuis ont commencé :
    - Paiement du salaire de novembre en 2 fois, acompte de 800€ le 12/12/2011 et solde le 03/01/2012
    - Paiement du salaire de décembre en 2 fois, acompte de 700€ le 16/01/2012 et solde le 20/01/2012
    - Nous avons forcé notre patron à faire une réunion pour que l’on ait plus d’informations. Le lundi suivant, nous trouvions une lettre de ‘menace’ de licenciement sur notre bureau nous expliquant que c’était de notre faute, que nous avions une pensé négative et que nous ne travaillons pas assez vite (une nous indiquai un durée pour le travail à effectuer et après vérification, le temps que nous mettons est inférieur à cette durée).
    - Paiement du salaire de janvier en plusieurs fois, acompte de 400€ le 20/02/2012 et second acompte de 400€ le 05/03/2012
    - Non-paiement du solde de janvier, du salaire de février et du salaire de mars avant le paiement des AGS le 19/04/2012. Les AGS ont alors payé le solde de janvier, le salaire de février et le salaire du 1 au 26 mars.
    - Non-paiement du salaire du 26 au 31 mars et du salaire d’avril malgré la mise en redressement judiciaire de l’entreprise.
    - L’entreprise possédait une mutuelle obligatoire. Hors celle-ci n’a pas été payée pendant plusieurs mois. De ce fait, la mutuelle ne remboursait plus les pharmacies. Plusieurs salariés ont été contacté afin de remboursé les médicaments acheté. Personne n’a su nous dire depuis quand la mutuelle n’était plus payée, celle-ci à été résiliée du jour au lendemain par l’employeur, nous laissant sans mutuelle.
    Comme vous pouvez l’imaginé nous ne sommes pas resté sans rien faire :
    - Nombreux d’entre nous avons envoyé des lettre recommandé que notre directeur n’a pas prise et n’a pas été cherché.
    - Plusieurs référé aux prud’hommes ont été fait mais notre patron a volontaire refusé les courriers et n’ai pas venu. Ainsi les procédures ont été repoussées. Il est a noté que l’entreprise a été mise en redressement le jour de la 1er convocation aux prud’hommes. L’entreprise étant en redressement, les procédures ont été annulé par les prud’hommes (en plus nous avons perdu les 35€ de timbre fiscal).
    - Nous avons appris que notre directeurs possédait plusieurs autres entreprises dont une qui est certainement fournisseuse de celle où je travail (je travaille dans une entreprise de création de site web, et l’autre entreprise vend certainement les sites à la mienne en ce pérennant une commission alors qu’il s’agit du même dirigeant…). Nous soupsenons plusieurs magouilles mais nous ne savons pas quoi faire. De plus ce n’ai pas le plus important pour nous, nous souhaitons simplement nos salaires.

    Pour résumer, nous nous sentons totalement impuissant. On ne peut rien faire. Nous étions plus de 25 dans l’entreprise et nous désormais moins de 10.
    Des amis m’ont conseillé de prévenir les médias locaux. Pensez-vous qu’il s’agisse d’une bonne idée ?

    Merci d’avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Qui établit les règlements ? L'employeur ou le mandataire ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Nous ne savons pas vraiment puisque nous n'avons pas eu de règlement. Mais d'après ce que nous avons comprit, notre employeur met de l'argent sur un compte et l'administrateur envoi un ordre de virement à la banque pour nous payer.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Avez vous envoyé une mise en demeure au mandataire en RAR, une lettre commune ?
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Nous venons d'apprendre qu'un demande de liquidation à été faite pour le jugement du 31 mais.
    Mais d'ici la nous ne somme plus assuré par les AGS. Je ne vois pas ce que l'on peut faire.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Avez vous envoyé une mise en demeure au mandataire en RAR, une lettre commune ?
    Bonsoir

    voila ce que vous pouvez et devez faire au plus tot!!
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Moi je dirais carrément assigner le mandataire en référé devant le CPH.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Loulou2444 Voir le message
    Moi je dirais carrément assigner le mandataire en référé devant le CPH.
    c'est pas mal aussi !!!

    par principe on le fait apres une LRAR mais tu as raison ne perdez plus de temps
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est vrai que le recommandé, ça permet de renforcer le dossier. Mais bon, là, s'agissant de salaires non versés depuis plus de 1 mois, il abuse ce mandataire.

    ---------- Message ajouté à 20h37 ---------- Précédent message à 20h36 ----------

    Il faut le mettre au pas !

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour, merci de vos conseil.
    Mais ma procédure à été annulé auprès des prud'hommes alors que j'ai lu que la procédure aurait dû être poursuivit avec le mandataire et l'administrateur.

    Sinon, à qui faut-il envoyé la LRAR? le mandataire ou l'administrateur?

    Et d'après ce que j'ai comprit, le mandataire ne nous paie pas parce-qu’il n'y a pas d'argent dans l'entreprise. Est-ce que sa vaut le coup de payé 35€ pour une entreprise qui serra certainement liquider à la fin du mois?

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, il vous faut persister dans votre action en référé, et la diriger contre le mandataire. On ne va pas pouvoir encore votre interdire l'accès aux juges.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je vais peut être paraitre enquiquinant mais ne saisit pas bien pourquoi c’est le mandataire et non l’administrateur que je dois poursuivre ?
    D’après les informations que j’ai et ce qui c’est passé :
    - Le mandataire doit gérer les comptes de l’entreprise. C’est lui qui doit demander le paiement de la part des AGS (ce qu’il a fait, nous avons été payés jusqu'à la date du redressement)
    - L’administrateur doit prendre les décisions à la place de notre employeur et doit nous verser les salaires. Apparemment notre employeur verse l’argent sur un compte et ensuite l’administrateur fait des ordres de virement pour nous payé (je ne suis pas sur que sa doivent ce passé comme ça).
    Donc n’est-ce pas plutôt l’administrateur qu’il faut poursuivre ?

    Dès demain nos salaires ne seront plus assuré par les AGS et la date de décision de la liquidation n’est que le 31 Mais. Nous espérons avoir les salaires de fin Mars et avril afin de repoussé l’assurance de nos salaire jusqu'à la liquidation mais je doute que l’on ait un jour ces salaires. Faut-il tous de même aller sur le lieu de travail sachant que l’on ne serra pas payé ?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attendez, je crois que je vous ai mal conseillé. J'avais compris que vous étiez sans salaire depuis plus d'un mois. Si il n'y a aucun retard de salaire, vous devez attendre. Vous n'avez pour l'instant subi aucun manquement.

    ---------- Message ajouté à 23h22 ---------- Précédent message à 23h21 ----------

    Donc, attendez au moins la prochaine échéance de versement des salaires avant d'agir.
    Il est possible que les payes soient versées.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour, j'ai dû mal m'exprimer, il nous manque actuellement le salaire du 27 au 31 mars 2012 et le salaire complet du mois d'avril. En faite, depuis la mise en redressement nous n'avons eu aucun salaire de la part de notre employeur.
    Nous n'avons eu que les salaires impayé datant d'avant la date du redressement par les AGS (il nous manquait les salaires de janvier, février et du 1er au 27 mars).

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ok, donc vous pouvez assigner l'officier ministériel nommé par le TC devant le CPH en référé pour non paiement des salaires.

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