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Discussion : Prud'hommes - non respect du principe du contradictoire - reitere - par ex-employeur

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Mon ex-employeur ne respecte toujours pas le "principe du contradictoire" :

    . la 1ère fois - il me remit "ses conclusions" la veille des prud'hommes (fixé en novembre 2011)

    --) je demandai le report - obtenu

    . la 2ème fois - il devait me remettre "ses conclusions" le 22 avril 2012 - je ne les ai toujours pas au 28 avril 2012

    --) le procès prud'homal doit avoir lieu en mai 2012

    Est-ce qu'il existe une "sanction prud'homale" en ce cas (récidive de la non observance du "principe du contradictoire" ? Dans la négative, il peut le faire à l'infini, et l'affaire ne sera jamais jugée aux prud'hommes ...

    MERCI DE ME FAIRE PART DE VOS CONNAISSANCES A CE SUJET

    Louise

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous avez un avocat ?

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  3. #3
    Membre Cadet

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    Oui Anissa - lundi dernier il lui a envoyé un "courrier officiel" pour rappel de la date butoir afférente à la remise des conclusions (soit le 22 mai)
    Le problème cela est que la "partie adverse" recommence le "même jeu" au mépris de la loi et des personnes
    en a-t-elle le droit ? sanction possible ?
    merci

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Malheureusement on trouve cette situation de temps à autre:
    recevoir les conclusions adverses à 11h45, pour une séance à 14h le jour même

    Ca fait retarder le jugement: c'est une méthode !!!

    Votre avocat à relancer la partie adverse. Il peut aussi le signaler aux greffes

    si vous demandez un autre report??? ce sera peuit-être radié???

    Ce sont les juges qui décident alors.
    Dernière modification par youennglaz ; 28/04/2012 à 17h29.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est même très courant, pour ne pas dire systématique chez certains avocats, comme une forme de "stratégie organisée".
    Votre avocat doit pouvoir y répondre et c'est surtout la personne la plus indiquée pour répondre à vos questions.

    Ecrire au président du conseil des prud'hommes quelques jours avant l'audience pour lui signaler l'absence de réception des conclusions de la défenderesse, et lui préciser votre position quant à une éventuelle demande ou non de report. Le Président peut également rendre une injonction de conclure à votre demande.
    Autre solution, accepter de plaider malgré une réception tardive des conclusions lorsqu'on est certain de son dossier (uniquement lorsqu'on attend les conclusions en réponse).
    Demander in limine litis au Président d'écarter les pièces pour communication tardive (incident d'instance).....etc.....

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  6. #6
    Pilier Cadet

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    je connais au moins une juridiction prud'h, qui "dégage" tout ce qui n'est pas fourni 15 jours avant l’audience,
    Il en est de même à la Cour d'appel de la même région.
    cela existe paut être ailleurs aussi.

    Je remercie ANISSA pour être très clair.
    Je ne voulais pas forcer le trait. Je suis Ok avec ses propos

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par youennglaz Voir le message
    je connais au moins une juridiction prud'h, qui "dégage" tout ce qui n'est pas fourni 15 jours avant l’audience,
    Il en est de même à la Cour d'appel de la même région.
    cela existe paut être ailleurs aussi.
    J'aimerais la connaître...Paris, RP, et quelques unes en proche province, c'est la bagarre. Recevoir 30 pages de conclusions responsives et 50 pièces A trois jours de l'audience, argumenter longuement in limine litis le non respect du principe du contradictoire c'est jouer du violon. Au mieux, la dernière fois, j'ai obtenu un report que je n'avais pas demandé en me faisant taper sur les doigts, alors que la défenderesse avait plusieurs semaines de retard....
    Il faut de la "poigne", de la pugnacité, avoir le dernier mot (dit autrement, gueuler le plus fort).
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  8. #8
    Véga Lyre
    Visiteur
    Dans un autre CPH, ils ont mis en place une procédure de "mise en état des dossiers", afin de couper court à ces reports intempestifs.
    Il me semble, mais il n'y a pas de règle écrite dessus, que les CPH en acceptent en général jusqu'à 3, sans trop broncher...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Presque partout il y a une première audience de mise en état où un calendrier est fixé. Mais si une partie (la défenderesse bien entendu) ne respecte pas ledit calendrier ça ne sert pas à grand chose, on en revient au poing sur la table.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci à toutes et tous,

    La stratégie est usée mais malheureusement d'usage courant - le but est de vouloir "décourager l'autre" et l'amener à "accepter de plaider bien que "le principe du contradictoire" n'ait pas été respecté

    --) cet avocat à oublié son "serment" ;

    "Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".

    Quel beau texte ... malheureusement demeure dans le domaine de la théorie ...

    Bien cordialement

  11. #11
    Véga Lyre
    Visiteur
    Patience et longueur de temps...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir

    personnellement dans ma juridiction au deuxième renvoi, et apres délibéré, on retient l'affaire et on donne (environ 3 ou 4 heures, le temps de passer les autres dossiers) et cela permets au défendeur de réviser son dossier

    et nous éliminons les échanges de pièces trop "récents"

    en général les défenseurs n'apprécient pas trop
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  13. #13
    Véga Lyre
    Visiteur
    Halias, tu sais combien c'est rare et précieux.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Halias, tu sais combien c'est rare et précieux.
    en tout cas je me bas contre ces "renvois" intempestifs
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    Bonsoir

    personnellement dans ma juridiction au deuxième renvoi, et apres délibéré, on retient l'affaire et on donne (environ 3 ou 4 heures, le temps de passer les autres dossiers) et cela permets au défendeur de réviser son dossier

    et nous éliminons les échanges de pièces trop "récents"

    en général les défenseurs n'apprécient pas trop
    C'est mignon ça, mais généralement, ce sont justement les défendeurs qui conclus et produisent leurs pièces avec beaucoup de retard, voire au dernier moment. Donc, vous mettez les demandeurs au pied du mur ? Ce n'est pas juste...
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    C'est mignon ça, mais généralement, ce sont justement les défendeurs qui conclus et produisent leurs pièces avec beaucoup de retard, voire au dernier moment. Donc, vous mettez les demandeurs au pied du mur ? Ce n'est pas juste...
    Non du tout

    on refuse les dernières pièces, tu sais celles qui arrivent le matin meme, et la il doivent se défendre avec les anciennes
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  17. #17
    Véga Lyre
    Visiteur
    J'aime, ce concept de recyclage... Pas de gaspillage.
    Vous organisez aussi une bourse d'échange de pièces, en fin d'audience ?

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    une vente aux enchères???
    ça peut toujours servir à d'autres
    soyons solidaires

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    Non du tout

    on refuse les dernières pièces, tu sais celles qui arrivent le matin meme, et la il doivent se défendre avec les anciennes
    C'est surtout un question de compétences formation des conseillers prud'hommes à mon sens.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

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