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Délai de prévenance non respecté pour une période d'essai
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je viens d'effectuer une période d'essai de 2 mois, qui était censé déboucher sur un CDI, mais mon employeur a décidé de ne pas prolonger ma période d'essai et donc de ne pas non plus me confirmer en CDI. Il ne m'a prévenue que 2 jours avant la fin de ma période d'essai et n'a donc pas respecté le délai de prévenance qui est de 2 semaines.
    Suis-je en droit de réclamer ces 2 semaines en salaires pour préjudice?

    Mon employeur m'a dit que selon la convention collective de l'entreprise il n'est en droit de verser ces indemnités que lors d'un non respect du délai de prévenance après "renouvellement" de la période d'essai, est-ce vrai?

    Comment puis-je l'obliger à me payer ces indemnités, quelles documents puis-je lui présenter pour lui faire avouer sa faute, si faute il-y-a?
    Ai-je un délai précis pour réclamer ces indemnités?

    Merci de bien vouloir répondre à ces questions.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,
    L'employeur vous devais un délai de prévenance de 2 semaines.
    Mais, la loi précise que le délai de prévenance ne peut pas repousser la fin de la période d'essai.
    L'employeur devait donc vous verser une indemnité correspondant aux salaires du délai de prévenance.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Donc il me doit ces deux semaines?! et quelles documents puis-je lui présenter?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il n'y a pas de document à lui présenter enfin !

    C'est l 'article L1221-25 du code du travail, votre préavis était de deux semaines après un mois de présence dans l'entreprise. Ce même article précise que "La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance". Cela signifie que l'employeur peut mettre fin à la période d'essai le dernier jour, dans ce cas, le délai de prévenance est payé quand même, mais non effectué puisque le salarié a quitté l'entreprise.
    Détail d'un code

    Cdt

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je peux maintenant réclamer mon dû tout en étant sûr et certain de ce que j'avance, grâce a vous!

    Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre a mes questions (Anissa et Balérit)
    Cordialement

  6. #6
    Membre Benjamin

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    une dernière chose... si mon ancien employeur voit qu'il est en tord et, admettons, me dit alors qu'il m'a prévenu il y a deux semaines et donc qu'il n'a pas a me payer ce délai de prévenance, que puis-je faire? un appel à témoin au sein de l'entreprise?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous lui adressez un RAR de mise en demeure de vous régler votre salaire et de vous refaire votre solde de tout compte sous 7 jours.
    Vous lui indiquez que faute pour lui de respecter vos droits vous saisissez le conseil des prud'hommes dans sa formation de référé.

    Cdt

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Re Bonjour,

    Voila je suis en train d’écrire mon RAR, j'aurai voulu savoir si cette formule serait juste

    "La convention collective de votre entreprise ne m’étant pas plus favorable que le Code du travail, c’est donc le principe de faveur qui est appliqué. Je tiens à vous rappeler que nul ne peut aller en deçà d'une loi d'ordre publique."
    (rappel délai de prévenance non respecté)

    Ai-je raison de parlé du principe de faveur et du fait qu'on ne peut aller en deçà d'une loi d'ordre publique après? N'est-ce pas contradictoire?

    Merci de bien vouloir de me venir en aide.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pourquoi ne pas simplement lui rappeler le code du travail, et partir dans des explications alambiquer que vous ne maîtriser pas ?

    Je vous ai cité le texte de loi, vous lui rappelez, cela me semble suffire.

    Cdt

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Je lui est présenté ce texte en face à face et lui m'a signifié que la convention collective prévalait sur le Code du travail, ce qui est faux, c'est pourquoi je cherche à mettre le plus d'informations dans mon RAR pour lui faire comprendre et avouer ses torts.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    A mon avis, le plus simple est de le mettre en demeure de respecter ses obligations en vertu de l'article X, sous un délai de 7 jours, délai de rigueur, passé ce délai, vous saisirez le conseil des prud'hommes en référé qui tranchera nécessairement en votre faveur, point (donc respecter le préavis, refaire votre solde de tout compte...).

    Il ne faut jamais trop en dire sur un courrier de mise en demeure.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    je vous remercie!

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Jardi vendeur
    je vous remercie!
    Tenez nous au courant.

    Pour gagner du temps, je vous suggère d'aller au greffe du conseil des prud'hommes, de demander un formulaire de saisine, et de commencer à remplir une requête en référé. Si rien dans 7 jours suivant la réception de votre LRAR, vous saisissez le CPH, il sera toujours temps, si l'employeur cède, de retirer votre demande.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Pas de problème je vous tiendrez au courant. Merci pr ces renseignements complémentaires!

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    voila j'ai préparé mon dossier pour les prud'hommes (bureau de conciliation), et j'aurai deux questions:
    -Est-ce que je peux demander une somme plus conséquente que les deux semaines qu'ils me doivent?
    -Puis-je signer mon solde de tout compte ou dois-je attendre la fin de ma démarche?

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