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Discussion : Licenciement de mon employée de maison

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,


    Je suis particulier employeur depuis avril 2010 d'une employée à domicile, dont les 2 missions principales (et telles que stipulées dans son contrat) sont : la garde à temps plein (40h/semaine) de mon fils (et de ma fille, en soirée uniquement) ainsi que l'entretien (ménage-repassage) de mon domicile.
    Cette personne, qui s'est révélée une "perle" absolue, est en congé maternité depuis fin décembre 2011, et a arrêté son activité en novembre 2011 (arrêt maladie précédent le congé maternité). Elle nous avait prévenu très rapidement de sa grossesse : courant octobre, nous avons appris qu'une place se libérait chez une assistante maternelle, notre inscription sur les listes étant antérieure à l'embauche de notre nounou. Notre fils est donc désormais gardé à l'extérieur de notre domicile et sera scolarisé en septembre prochain.

    La fin du congé maternité de notre nounou est le 30 avril 2012. Nous l'avions informée très rapidement qu'une fin de contrat se profilait, puisque nous n'avions plus besoin de ses services. Par ailleurs, elle n'a pas de mode de garde pour son enfant, si bien qu'elle n'est pas en mesure de reprendre son poste (si tant est que nous pouvions lui confier à nouveau). Afin qu'elle puisse prétendre à des indemnités et allocations, nous nous sommes mis d'accord sur un licenciement et non une démission, dont la raison sera "suppression de poste pour cause de retrait de l'enfant et changement de mode de garde".
    Néanmoins, afin d'être en accord avec la loi, elle doit reprendre son poste le 2 mai à l'issue de son congé maternité, pour que nous puissions suivre la procédure de licenciement : convocation à l'entretien le 2 mai, entretien préalable le 9 mai puis notification du licenciement le 14. Hier, elle m'apprend qu'elle ne sera pas en mesure de reprendre sur les bases de ce que prévoit son contrat, car elle a son bébé à temps plein.
    Ma question est donc la suivante :
    - Ai-je le droit de lui proposer un avenant à son contrat de travail, stipulant désormais qu'elle travaille x heures / semaine au lieu de 40 précédemment, et ce prenant effet le jour de sa reprise de poste? Dans ce cas, elle serait présente pour des heures de ménage par exemple.
    - Si tel est le cas, puis-je mener la procédure de licenciement comme indiqué ci-dessus?
    - Enfin, comment seront calculés ses droits au chômage si elle est à mi-temps ou 2/5ème durant seulement 2 semaines (elle serait dispensée du préavis), sachant qu'elle était à temps plein pendant 2 ans auparavant.
    Bien entendu, s'ajouteront les indemnités légales de licenciement ainsi que le solde de CP acquis.

    Je vous remercie mille fois de vos réponses,

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le congé de maternité est régit par le code du travail.
    A l'issue du congé maternité, pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, votre salariée bénéficie de nouveau de la protection prévue avant le congé. Ainsi, durant cette période, vous ne pouvez pas la licencier, sauf si vous justifiez :
    · d'une faute grave de sa part, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,
    · ou de votre impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
    Dernière modification par Putzi ; 17/04/2012 à 16h47.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Membre

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    Mais je sais tout cela :-)
    Ma question ne porte pas là dessus. En effet, ma salariée est protégée et doit reprendre son poste pour que la procédure de licenciement suive son cours. Le problème est là : elle m'indique aujourd'hui qu'elle n'est pas en mesure de reprendre son emploi et demande un avenant à son contrat de travail (ce qui en soi, est naturel puisque je n'ai plus d'enfant à lui confier à temps plein).
    Donc : pouvons-nous conclure un avenant qui stipule une modification de sa durée de travail hebdomadaire et entre en vigueur le jour de sa reprise d'activité?
    Jour à partir duquel nous procéderons à la procédure réglementaire de licenciement (qui prendra en tout une quinzaine de jours).
    Son licenciement n'est pas lié à sa grossesse mais à une suppression de poste pour cause de retrait de l'enfant (ceci étant vu avec la FEPEM et la Paje).

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Peut-être savez vous tout cela mais je regrette, la CCN applicable dans votre cas n'est pas celle-ci
    Détail d'une convention collective
    Je vous invite à lire le préambule. En outre le ménage et le repassage n'en fait pas partie.

    mais celle-ci
    Détail d'une convention collective

    Je me trompe ?
    Dernière modification par Putzi ; 17/04/2012 à 22h01.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  5. #5
    Membre

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    Bonsoir,

    Tout à fait, mon employée de maison n'est pas une assistante maternelle. Je n'ai jamais prétendu le contraire. Néanmoins, comme beaucoup de garde d'enfant à domicile (non partagée avec une autre famille), son contrat prévoit la garde d'un enfant ainsi que l'entretien de la maison (dans le cadre de l'enfant: linge et vêtements de l'enfant, chambre et pièce de vie). Je reste cependant avec la question, puisque je souhaite savoir si j'ai la possibilité juridique de lui proposer un avenant durant son congé maternité, pour prise d'effet au jour de son retour, et permettant non plus un temps plein mais un temps partiel, le temps de la procédure de licenciement.

    Cordialemnt

  6. #6
    Mashinotsu
    Visiteur
    Oui, vous pouvez.
    Mais ce n'est pas très sain, car ça revient à bidouillier pour qu'elle bénéficie du chômage alors qu'elle veut rester chez elle.
    Je vous suggère plutôt la rupture conventionnelle, ouvrant également droit au chômage mais ayant le mérite de correspondre à la réalité.

  7. #7
    Membre

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    Ceci étant, après avoir contacté le service Droit du Travail de l'inspection du travail, on m'indique que la rupture conventionnelle prend en tout 1 mois environ (contre une quinzaine de jours entre la convocation, l'entretien et la notification du licenciement). 1 mois donc durant lequel ma nounou est censée retravailler, puisque son congé maternité sera fini. Or, d'une part je n'ai pas la possibilité de lui reconfier cet emploi (plus d'enfant à garder) et d'autre part elle n'a pas l'organisation adéquate à ce stade (pas de solution de garde de son enfant).

    Nous nous orienterons donc vers la solution suivante :
    - Dernier jour de congé maternité : 30 avril 2012
    - Congé payés (elle dispose d'un solde de 8 jours) à partir du 2 mai
    - Convocation : 2 mai
    - Entretien préalable : 9 mai
    - Notification de licenciement : 14 mai > tout cela pendant sa période de congé, ce qui est légal.
    Le préavis ne serait pas effectué ni payé.

    Pensez-vous que cela soit OK? Je me demande dans ce cas quel est le dernier jour travaillé et payé à faire figurer sur son attestation Assedic? Le dernier jour avant son congé maternité? Ou bien le 14 mai?

    Merci

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