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Discussion : CCN 3196 prevention et securité, travail de nuit pas de repos compensateur / heures de nuit

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour

    je suis tombé sur ce forum , j espere que quelqu'un pourra me renseigner ,
    je suis agent de securité , dans une boite de securité privée, je depend de la convention collective 3196 , je travail de nuit (21H30 / 5H00) dans cette société depuis 9 ans et demi , suite a un litige avec mon employeur je viens d eplucher ma convention collective et mon bulletin de salaire et je viens de m appercevoir sur mon bulletin de salaire que mon patron , ne me propose pas le repos compensateur depuis toutes ses années.

    je me reporte a ceci :


    • Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit

    Compensations au travail de nuit
    En vigueur étendu
    1.1. Majorations de salaire
    A compter du 1er janvier 2002, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les heures de travail comprises entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné.
    1.2. Repos compensateur
    Les parties conviennent de ne pas fixer de durée minimale hebdomadaire de travail de nuit pour accéder au droit au repos compensateur et en conséquence de l'attribuer dès la première heure de nuit.
    Ce repos compensateur est d'une durée égale à 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures. Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.
    Cette information des droits acquis fait l'objet d'une mention sur la fiche de paie ou en annexe à la fiche de paie, sous la rubrique "Repos compensateur sur travail de nuit" qui doit être distincte du suivi et de la rubrique "Repos compensateur sur heures supplémentaires".
    Le repos compensateur ne peut être compensé par une indemnité, sauf résiliation du contrat de travail et en cas de reprise du personnel par transfert de contrat, le salarié concerné pouvant dans ce dernier cas prendre un repos équivalent sans solde dans l'entreprise entrante.


    est ce que suis dans mon droit de les reclamés ?





    De plus je viens egalement de m appercevoir suite a de nombreux changement d horraire de travail que mon patron ne me paye la majoration sur les heures de nuit uniquement sur 98 heures par mois , 27 heures pour les dimanches , je m explique je ne sais pas si je calcul bien
    je suis a 151, 67 heures par mois (35heures) et je realise toutes mes heures de travail de nuit (21h30/5h00)
    donc si je fait un calcul rapide 151,67 heures moins ( 27h heures a 10 % majoration dimanche ou nuit )- (98 heures majoration 10% nuit ) = 26.67 heures ( qui sont donc non majoré des 10% de nuit) est ce que mon calcul est bon ?

    merci a ceux qui pourront m aider et me renseigner , j ai rendez vous demain matin avec mon employeur
    Dernière modification par NIQ2 ; 16/04/2012 à 12h40.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous ne pouvez réclamer ce qui vous est dû que sur 5 ans.
    En ce qui concerne les repos compensateurs, les articles suivants du code du travail s'appliquent en ce qui concerne les modalités pour les prendre :

    Article L3121-28
    - Le repos compensateur obligatoire peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par décret.
    Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

    Article L3121-29
    - Le repos compensateur obligatoire est pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit. Un décret prévoit les cas dans lesquels ce repos peut être reporté.
    Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.
    L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

    Article D3121-9
    - Le repos compensateur obligatoire est pris en dehors de la période du 1er juillet
    au 31 août. Il ne peut être accolé au congé payé annuel, que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois.

    Etant donné que vous n'avez pas été en mesure de prendre vos repos compensateurs parce que votre employeur ne vous a pas informé de vos droits en la matière, vous avez droit à une indemnisation du préjudice subi, à savoir l'octroi du montant de l'indemnité correspondant aux repos compensateurs + l'indemnité de congés payés y afférent.

    Votre calcul des heures de nuit non majorées est bon. Vous travaillez 151H67 de nuit, vous avez droit à 10 % de majoration sur l'ensemble des heures effectuées.
    Dernière modification par Putzi ; 16/04/2012 à 13h57.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Membre Benjamin

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    c'est bien ce que me semblait , je vous remercie infiniment , je vais maintenant essayé de faire valoir mes droits , sans me mettre plus a dos mon employeur

    si mon employeur refuse vers qui puije me tourner ? inspecption du travail ?


    [edit ] sur mes heures de nuits non majorés pui je demander un retour sur 5 ans aussi ?

    crdlt
    Dernière modification par NIQ2 ; 16/04/2012 à 14h01.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il faudra saisir le Conseil de Prud'hommes.

    Oui, sur tout ce qui est créances salariales vous disposez de 5 ans pour agir à compter du moment où vous avez connaissance des faits.
    Dernière modification par Putzi ; 16/04/2012 à 14h06.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci beaucoup et bonne journée

    ---------- Message ajouté à 15h05 ---------- Précédent message à 14h24 ----------

    j ai une derniere question

    n ayant jamais etait avertis que j avais le droit a un repos compensateur

    cette regle peut elle s'appliquer : ( dernier paragraphe )
    Les heures supplémentaires sont des créances salariales.
    La Cour de Cassation vient de rappeler qu'elles ne peuvent être réclamées que dans un délai de 5 ans et que ce délai commence à courir dès la délivrance des bulletins de paie non conformes. (Cour de cassation chambre sociale 6 avril 2011 N° de pourvoi: 10-30664).



    Les bulletins de paie doivent indiquer le temps de travail rémunéré et permettent facilement au salarié de constater si ses heures effectuées sont toutes rémunérées.



    La Cour de Cassation considère cependant que cette règle ne peut s'appliquer au repos compensateur.



    Ainsi le délai de prescription ne peut courir qu'à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits à repos compensateur lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire.


    crdlt






    ---------- Message ajouté à 15h06 ---------- Précédent message à 15h05 ----------

    ca fait plus de 9 ans que je suis dans la societe

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Quand je parle des créances salariales ceci concerne les rappels de salaires.

    Pour le repos compensateur non pris du fait de l'employeur c'était ce petit paragraphe

    "Etant donné que vous n'avez pas été en mesure de prendre vos repos compensateurs parce que votre employeur ne vous a pas informé de vos droits en la matière, vous avez droit à une indemnisation du préjudice subi, à savoir l'octroi du montant de l'indemnité correspondant aux repos compensateurs + l'indemnité de congés payés y afférent."
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  7. #7
    Membre Benjamin

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    merci pour cette precision

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Attention, la prescription s'interrompt à partir du moment où vous aurez saisi une juridiction (date de réception de votre requête par le greffe), d'ici là elle s'écoule inexorablement.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    RE bonjour

    je donne des nouvelles de ma situation si ca peu aider qq , donc j ai envoyé un Courrier recommander avec AR demandant a mon employeur ses fameux repos compensateur et mes heures non majorés alors que je travaillé toutes mes heures de nuits avec un retour sur 5 ans comme vous me l'avez signalé

    donc au bout d'une semaine convocation au bureau avec un accord que mon employeur a fait rédiger par son avocat, qui stipule que mon employeur me verse mes heures de nuit non majorés ainsi qu'une prime equivalent a mes repos compensateurs non perçue pendant 5 ans , et que cette accord , m interdit d'engager des poursuite contre lui

    voila donc merci a ceux qui m'ont aider

    cdlt

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour

    je reviens sur ce forum car j ai un nouveau souci avec mon employeur, aprés avoir parcouru ma convention collective ccn 3196 prevention et securité , j'ai pu lire que le panier repas a etait revalorisé a 5,17 euros au lieu de 3,37 euros qui me sont payé actuellement

    Avenant du 19 mars 2012 relatif à l'indemnité de panier de nuit

    Indemnité de panier


    En vigueur étendu


    Le montant de l'indemnité de panier prévue à l'article 3.02 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est porté à 5,17 €.

    Dépôt et extension
    En vigueur étendu


    Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.



    Prise d'effet

    En vigueur étendu


    Les dispositions du présent accord prennent effet dans les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité à compter du premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel, excepté pour les entreprises adhérentes du SESA (syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire) pour lesquelles ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012, conformément au protocole de fin de conflit signé le 26 décembre 2011.




    donc j ai envoyé un courrier recomandé a mon employeur pour demander la régularisation , mais apparement d'apres lui apres avoir consulter sa comptable cela ne concernerai que les agent de securité aerien et aeroportuaire


    voila ce que j ai reussi a trouver

    Indemnité de panier de nuit
    Collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)


    NOR : ASET1250852M
    A compter du 1er septembre 2012, le montant de l’indemnité de panier de nuit est fixé à 5,17 €, excepté pour les entreprises adhérentes du SESA (syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire) pour lesquelles ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2012.


    • Pause et frais de repas

    Avenant du 19 mars 2012
    Arrêté d’extension du 20 août 2012
    JORF n°0197 du 25 août 2012





    apparement ce serai bien effectif a partir du 1 er septembre 2012 pour tout les agent de securite peu importe le secteur, et bien effectif pour les agents aerien et aeroportuaire a partir du 1er janvier 2012

    donc suije en bon droit de demander cette revalorisation ?


    merci a ceux qui pourront m aidez


    cdlt

  11. #11
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    NIQ2

    arretez de multiplier vos posts svp
    c'est interdit par notre charte et les intervenants vont s'y perdre
    merci de rester sur ce fil

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour pourquoi avoir déplacer ma nouvelle question sur ce fil , ce fil ne concerne pas le même sujet ?

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par NIQ2 Voir le message
    bonjour

    je reviens sur ce forum car j ai un nouveau souci avec mon employeur, aprés avoir parcouru ma convention collective ccn 3196 prevention et securité , j'ai pu lire que le panier repas a etait revalorisé a 5,17 euros au lieu de 3,37 euros qui me sont payé actuellement

    Avenant du 19 mars 2012 relatif à l'indemnité de panier de nuit

    Indemnité de panier

    En vigueur étendu


    Le montant de l'indemnité de panier prévue à l'article 3.02 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est porté à 5,17 €.

    Dépôt et extension
    En vigueur étendu


    Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.



    Prise d'effet

    En vigueur étendu


    Les dispositions du présent accord prennent effet dans les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité à compter du premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel, excepté pour les entreprises adhérentes du SESA (syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire) pour lesquelles ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012, conformément au protocole de fin de conflit signé le 26 décembre 2011.




    donc j ai envoyé un courrier recomandé a mon employeur pour demander la régularisation , mais apparement d'apres lui apres avoir consulter sa comptable cela ne concernerai que les agent de securité aerien et aeroportuaire


    voila ce que j ai reussi a trouver

    Indemnité de panier de nuit
    Collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

    NOR : ASET1250852M
    A compter du 1er septembre 2012, le montant de l’indemnité de panier de nuit est fixé à 5,17 €, excepté pour les entreprises adhérentes du SESA (syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire) pour lesquelles ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2012.


    • Pause et frais de repas
    Avenant du 19 mars 2012
    Arrêté d’extension du 20 août 2012
    JORF n°0197 du 25 août 2012





    apparement ce serai bien effectif a partir du 1 er septembre 2012 pour tout les agent de securite peu importe le secteur, et bien effectif pour les agents aerien et aeroportuaire a partir du 1er janvier 2012

    donc suije en bon droit de demander cette revalorisation ?

    merci a ceux qui pourront m aidez

    cdlt
    Bonjour,

    Peut-on me donner les modalités de calcul du panier de nuit de l'aéroportuaire qui a été étendu? merci beaucoup.

  14. #14
    Membre

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    Bonsoir,
    Cet accord ne s'applique qu'aux agents de sureté aéroportuaire qui sont régis par l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351).
    Il fait suite au protocole de fin de conflit qui a mis fin à la grève des agents de sureté de décembre 2011. Il s'applique au 1er septembre 2012 pour les non adhérents au SESA (Syndicat des Entreprises de Sureté Aéroportuaire) et rétroactivement au 1er janvier 2012 pour les adhérents.
    Les agents de sécurité ne sont pas concernés.
    La prime de panier des ADS sera réévaluée au 1er janvier 2013 de 2%.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Que faites vous des arrêtés d'extension publiés au journal officiel? l'article 3.02 de l'annexe VIII s'applique à tous les employeurs et à tous les salariés de la CCN.
    Dernière modification par Jmvlib62 ; 10/12/2012 à 19h44.

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