Vos question à l'Avocat
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inaptitude

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Bonjour à tous !

    Mon inaptitude médicale a été prononcé le 14 mars 2006. Inaptitude où une seconde visite à 15 jours n'était pas justifiée, un reclassement dans l'entreprise n'était médicalement pas souhaitable.

    Hier donc le 28 mars 2006, j'a reçu une lettre avec "impossibilité de reclassement" ! Rien de particulier, je n'étais pas surprise du courrier, mais je pense que c'est la procédure habituelle.

    Aujourd'hui, j'ai reçu une seconde lettre "convocation à un entretien préalable en vue du licenciement pour inaptitude physique". Une inaptitude physique est-ce pareille qu'une inaptitude médicale ? Physiquement, je vais bien, c'était surtout moral (je me faisais harceler!) et santé (je travaillais dans le froid donc je tombais sans cesse malade!). Mais depuis que je ne travaille plus, ma santé se porte mieux ! Je suis encore jeune, je n'ai pas de problèmes majeurs mise à part que l'on m'a poussé à bout.

    Ils m'ont proposé de me faire assister par une personne que je peux choisir dans l'entreprise (non non, il ne vaut mieux pas !) ou alors par un conseiller extérieur. Quel rôle joue-t-il ? dois-je lui exposer toute l'histoire ou vient-il juste comme témoin et mettre l'employeur et moi-même dans la bonne direction (càd que le droit soit respecté ?).

    J'en pose des questions, je sais, c'est mon premier licenciement...je stresse, je l'avoue ! Il est prévu pour le 6 avril donc j'ai le temps de ruminer tout ça !

    MERCI à vous !
    je vous souhaite une bonne soirée

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Bonsoir,
    Si c'est un conseiller extérieur à l'entreprise, c'est qu'il n'existe pas de représentant du personnel.
    Cette personne est là pour témoigner des échanges entendus pendant l'entretien. Elle note ce qui est dit par l'employeur et vos réponses.
    Mais le sujet de l'entretien sera limité à l'inaptitude et à ses conséquences sur le contrat de travail. Si vous avez des griefs à formuler ne parlez que de faits que vous pouvez vraiment prouver.
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/06/2006 à 10h22.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    36
    Citation Envoyé par Fifi67
    Bonjour à tous !

    Mon inaptitude médicale a été prononcé le 14 mars 2006. Inaptitude où une seconde visite à 15 jours n'était pas justifiée, un reclassement dans l'entreprise n'était médicalement pas souhaitable.

    Hier donc le 28 mars 2006, j'a reçu une lettre avec "impossibilité de reclassement" ! Rien de particulier, je n'étais pas surprise du courrier, mais je pense que c'est la procédure habituelle.

    Aujourd'hui, j'ai reçu une seconde lettre "convocation à un entretien préalable en vue du licenciement pour inaptitude physique". Une inaptitude physique est-ce pareille qu'une inaptitude médicale ? Physiquement, je vais bien, c'était surtout moral (je me faisais harceler!) et santé (je travaillais dans le froid donc je tombais sans cesse malade!). Mais depuis que je ne travaille plus, ma santé se porte mieux ! Je suis encore jeune, je n'ai pas de problèmes majeurs mise à part que l'on m'a poussé à bout.

    Ils m'ont proposé de me faire assister par une personne que je peux choisir dans l'entreprise (non non, il ne vaut mieux pas !) ou alors par un conseiller extérieur. Quel rôle joue-t-il ? dois-je lui exposer toute l'histoire ou vient-il juste comme témoin et mettre l'employeur et moi-même dans la bonne direction (càd que le droit soit respecté ?).

    J'en pose des questions, je sais, c'est mon premier licenciement...je stresse, je l'avoue ! Il est prévu pour le 6 avril donc j'ai le temps de ruminer tout ça !

    MERCI à vous !
    je vous souhaite une bonne soirée


    salut a toi

    je suis pas expert jurique mais je suis un peu dans ton cas, j'ai été licencicié pour inaptitude avec sois disant impossibilité de reclassement.

    j'ai mis l'affaire devant les tribunaux et je peux te jurer que c'est pas parce que tu as été déclaré inapte que cela vaut un licenciement.
    l'employeur a pour obligation de reclassement ou bien d'emnénager ton poste de travail.

    l'employeur doit apporter la preuve de ses démarches pour le reclassement et dès lors qu'il y a réellement une impossibilité de reclassement il doit te le dire avant de mettre en place le licenciement.

    pour le harcellement tu pourrais déposer plainte a condition que tu as des attestations sur l'honneur de collegues qui reconnaissent cela.

    le fait de subir des pressions, de voir les conditions de travails se dégradés pour alterer la santé d'autrui au vue d'un licenciement est interdit par la loi

    je te conseille de prendre un avocat et de faire valoir tes droits.

    La justice est longue , moi j'ai du attendre 4 ans en passant de galère en galère et au vue du résultat aujourd'hui je ne le regrette pas.

  4. #4
    Membre Junior
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    février 2006
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    109
    Merci pour vos réponses ! Cela m'éclaircit un peu... donc il faut qu'il parle de l'inaptitude et du licenciement et de rien d'autre. Idem pour moi !

    Pour le harcèlement, je n'ai aucune preuve. Et même si je demanderais des témoignages de collègues, ceux-ci refuseraient, ils ont trop peur de perdre leur job. Cette entreprise est toute leur vie !
    Malgré des remarques mal placées par le chef, ils pleurent un bon coup et c'est reparti mais jamais, jamais, ils ne diront quoique ce soit.

    J'ai encore une question car personne ne m'a répond : existe-t-il une différence entre inaptitude physique et médicale ? Si oui laquelle ?

    MErci beaucoup pour votre aide!

    Fifi
    ------
    un petit up ...

    Au fait, est-ce qu'il y a des conditions spéciales pour qu'un conseiller assiste ?

    Et si l'on ne se fait pas assister par un conseiller, quels sont les risques encourus ?
    Pour l'instant j'ai dû mal à contacter les conseillers.

    MERCI
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/04/2006 à 10h44.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
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    7 272
    La seule condition pour faire appel à un conseiller externe c'est qu'il n'y a pas de délégués du personnel dans l'entreprise, sinon il faut se faire assister par un d'entre eux. L'adresse du lieu où figure la liste des conseillers (mairie ou autre) doit figurer sur la lettre de convocation.

    Le conseiller est surtout là en témoin pour noter ce qui se dit. Il ne faut jamais se retrouver seul face à l'employeur en entretien préalable, d'ailleurs le seul fait qu'il y ait une autre personne suffit souvent à "calmer" même les agressifs. Et si il y dérapage (verbalement !) il y a au moins un témoin qui n'aura pas peur de témoigner.

    L'entretien préalable doit se concentrer sur ce que vous reproche l'employeur et vos arguments en réponse à ses accusations. Il ne doit pas se transformer en tribunal ! C'est vous qui parlez, le conseiller n'a pas à intervenir à votre place, sauf paut-être par des formules générales pour recadrer la discussion ou modérer le ton des échanges. Ce n'est pas votre avocat.

    Le risque d'y aller seul ... c'est de se retrouver seul justement. On peut aussi demander à une personne de l'entreprise mais n'étant pas délégué du personnel elle ne sera pas protégée par son mandat d'élu contre d'éventuelles "représailles" de l'employeur. En général il y a peu de volontaires...

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    109
    Merci Nedelka pour les informations.
    -----
    Bonjour !
    J'espère que l'on verra ma petite question parmis toutes mes questions. Aujourd'hui, j'ai eu l'entretien avec la responsable du personnel de la maison mère. J'étais accompagnée d'une conseillère.

    L'entretien s'est relativement bien déroulé. Sauf qu'il y a un petit hic qui est important à mes yeux. DAns la convention collective il est écrit que je dois effectuer un préavis de deux mois. Etant donné que je suis "inapte", je ne pourrais donc pas l'effectuer réellement mais je suis obligée de suivre cette procédure et donc d'attendre 2 mois pour que je sois licenciée. Ce qui poussera le licenciement au mois de juin. Mais bien sûr, je ne serais pas rémunéré e. Or, je ne peux pas me le permettre de ne pas être sans revenus.

    LE médecin de travail et d'autres personnes m'ont dit qu'ils ont un mois pour me licencier à partir du 14 mars (jour où j'étais déclarée inapte !). DEpuis le 14 mars, pour avoir un salaire, j'ai pris les congés payés restants. Donc si j'applique ce que la responsable du personnel m'a dit (avec le préavis de deux mois !), vu que j'ai pris des congés payés, cela va encore décaler mon préavis ! Moi, on m'avait dit que je devais être licenciée le 14 avril sinon, je recevrais à nouveau mon salaire.

    Est-ce qu'il y a un article du code du travail qui stipule ce cas ?

    Dans la convention collective (514S), il est écrit effectivement que je dois effectuer un préavis de deux mois. Mais étant donné, que l'inaptitude est un cas particulier, dois-je effectivement effectuer ce préavis ?

    Merci de bien vouloir m'aider !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/04/2006 à 08h18.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Si le médecin du travail vous a reconnue inapte à votre poste, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise, vous serez licenciée sans préavis.
    C'est à dire que vous serez licenciée, et dispensée d'exécuter votre préavis, et que celui ci ne vous sera pas payé, puisqu'étant inapte vous ne pourrez pas l'effectuer.
    Le seul cas où le préavis est non effectué pour cause d'inaptitude, mais néanmoins payé, c'est lorsque l'inaptitude est reconnue comme "maladie professionnelle".
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    MErci pour votre réponse. Connaissez-vous le numéro d'article du code du travail où je pourrais m'y référer ? Car la responsable du personnel a affirmé que je devrais effectuer un préavis de deux mois !

    MErci beaucoup

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
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    1 214
    On ne peut pas vous faire effectuer un préavis de deux mois, puisque vous êtes déclarée inapte à assumer votre poste !!!!! Le médecin du travail pourrait vous le confirmer.
    Vous pourriez téléphoner pour plus de renseignements à la Direction Departementale du Travail et de l'Emploi, de la grande ville la plus proche de votre domicile (sous préfecture ou préfecture).
    Non je ne connais pas les références de l'article du code du travail, mais je me suis trouvée dans votre cas il y a 2 ans.
    J'ai été licenciée pour inaptitude médicale début février 2004, avec dispense d'exécuter le préavis légal de deux mois, lequel ne m'avait d'ailleurs pas été payé puisque non effectué.
    Ce n'est qu'après avoir reçu la notification de la CPAM comme quoi mon inaptitude était reconnue comme "maladie professionnelle", que mon employeur m'a payé le fameux préavis dont j'avais été dispensée.
    Et vous aviez raison : mon employeur m'a licenciée (lettre remise en mains propres) le dernier jour du mois au dela duquel il aurait été obligé de me payer un mois de salaire...
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  10. #10
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Effectivement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, si le médecin du travail constate l'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail ou s'il s'avère impossible de donner suite à ses propositions de reclassement, l'employeur peut rompre le contrat de travail. Cette rupture constitue un licenciement : la procédure de licenciement doit être appliquée et l'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) doit être versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle.

    Code du travail - Article L.122-24-4
    (Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 32 II Journal Officiel du 1er janvier 1993 rectificatif JORF 30 janvier 1993)
    (Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 23 Journal Officiel du 12 février 2005)

    A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
    Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
    Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
    Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.


    Si un doute subsiste, adressez-vous à l’inspection du travail à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Supermamix : j'avais téléphoné il y a une semaine et demi à la Direction Départementale, pas pour ce problème mais pour un autre et on m'avait dit que je devais être licenciée avant le 14 avril sinon ils devraient me reverser le salaire. Je me suis dit que je devrais trouver le numéro d'article du code du travail pour avoir une référence.

    jexp : ils ont étudié des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et au sein de notre groupe et aucun poste n'a été trouvé ! Heureusement, car le médecin de travail a souligné qu'un reclassement n'était médicalement pas souhaitable au sein de cette entreprise. Mais bon, l'entreprise a suivi la procédure.
    Donc effectivement dans cet article il est bien stipulé qu'ils ont un mois pour me licencier. Et que faire s'ils dépassent ce délai ?

    Merci beaucoup à vous 2 pour vos réponses.

    Bonne soirée

  12. #12
    Washi
    Visiteur
    "Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail" (Art. L.122-24-4 du C.T.)

    Demander l'application de l'article précité. Il est peu probable que vous soyez obligée d'en arriver à cet extrême !

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