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Discussion : Convention SYNTEC - Où trouver le texte officiel concernant la période d'essai de 4 mois?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    J'ai signé récemment un contrat de travail avec une période d'essai de 4 mois (convention Syntec).

    J'ai lu sur différents sites/forum que cette période d'essai existe vraiment.

    Seulement, je n'ai trouvé aucun texte officiel sur le site de Syntec parlent de cette période d'essai de 4 mois.

    Surement ai je mal cherché... mais n'arrivant pas à trouver je viens ici demander un lien vers le texte officiel stipulant cette période de 4 mois.

    Concernant le renouvellement de cette période d'essai, elle reste encore à interprétation.

    Selon différents sites/forum (tel qu'ici), elle serait de 3 mois. Pour d'autres, elle serait de 8 mois (dont notamment le Service Publique : vosdroits.service-public.fr/F1643.xhtml ).

    De plus, je viens demander un lien vers un/des texte(s) officiels ou encore une jurisprudences/décisions de justices validant le renouvellement de la période de 3 mois seulement.

    Merci d'avance pour vos réponses

    Imbru

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Détail d'une convention collective

    4 mois renouvelable une fois, soit 8 mois, suppose que vous êtes cadre.

    Cdt

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour ce lien, mais pourriez vous m'envoyer un le lien précis avec marqué 4 mois?

    Car malgré le filtre de recherche, je n'ai pas trouvé l'écrit officiel.

    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Détail d'une convention collective

    Vous avez raison, la période d'essai des cadres est de 3 mois (article 7). Mais vous auriez pu faire un effort pour chercher.....

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je ne comprend pas pourquoi alors tout le monde s'accorde à dire que la convention Syntec valide une période d'essai de 4 mois...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La CC précise "sauf accord entre les parties", cela signifie que si vous avez signé une période d'essai de 4 mois renouvelable une fois, valable selon le droit commun (code du travail), vous avez donné votre accord. C'est en quelque sorte dérogatoire à la CC.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    En gros, si je signe sur mon contrat une période d'essai de 2 ans, c'est légal?

    Je croyais que les conditions du contrat ne pouvait être désavantageuse comparé à la convention collective?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Une période d'essai plus longue n'est pas forcément vue comme défavorable pour le salarié, car lui aussi peut avoir envie de rompre le contrat plus facilement avec un préavis réduit.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    D'accord. Mais ceci ne répond toujours pas à ma question :

    Pourquoi tout le monde s'accorde à dire que la période d'essai pour les cadres Syntec est de 4 mois?

    Cf : forum-juridique.net-iris.fr/travail/129008-date-dentree-dembauche-periode-dessai-syntec.html
    cf : forum-juridique.net-iris.fr/travail/175655-delai-de-prevenance-periode-dessai-syntec-cadre.html
    cf : forum-juridique.net-iris.fr/travail/146688-rupture-de-periode-dessai-convention-syntec-apres.html

    Est ce que cette période d'essai de 4 mois est une hallucination collective ou alors quelque chose de fondé sur du concret?

  10. #10
    Pilier Junior

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    elle est fondée sur le code du travail .....

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci, mais encore une fois et veuillez pardonner mon insistance... mais où puis je trouver le texte officiel avec écrit noir sur blanc "4 mois de période d'essai"?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Imbru Voir le message
    En gros, si je signe sur mon contrat une période d'essai de 2 ans, c'est légal?

    Je croyais que les conditions du contrat ne pouvait être désavantageuse comparé à la convention collective?
    Non, la période d'essai ne peut être supérieure à 4 mois renouvelable une fois.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Sans vouloir mettre votre parole en doute, avez vous une source officielle quand à cette affirmation?

    En faite, j'aimerai juste avoir un lien vers un texte officielle depuis le début...

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Le code du travail dit : 4 mois
    LIEN : Détail d'un code
    Voir le L1221-22 - la CC a fixé une durée plus courte AVANT la loi du 25 Juin 2008 et non APRES -
    c'est donc le Code du travail qui s'applique (4 mois) sauf si l'employeur et le salarié conviennent d'une durée plus courte.

    Copier-coller : (site juridique)
    S’agissant de la durée initiale de la période d’essai, la solution se trouve dans la Loi puisqu’il est prévu que les périodes d'essai plus courtes issues d'accord antérieurs au 27 juin 2008 ne trouvent plus application à compter du 30 juin 2009.

    La durée de trois mois (prévue par la Convention collective CICF-SYNTEC) a donc cessé de s'appliquer à compter du 30 juin 2009.

    Un employeur qui dépend de la Convention collective CICF-SYNTEC peut appliquer depuis le 1er juillet 2009, pour ses cadres, une durée initiale de période d’essai de 4 mois. Cela doit être prévu dans le contrat de travail.

    Toutefois, rien n’empêche de convenir d’une période d’essai plus courte et de conserver une durée de 3 mois dès lors qu’il s’agirait d’une disposition plus favorable pour le salarié.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup pour cette réponse claire, précise et documentée

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