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Définition poste vacant fonction publique hospitalière
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir
    j'aimerais savoir à partir de quel moment un poste est-il réputé vacant ? au départ d'un agent titulaire ? à la publication de la vacance du poste (qui peux ne pas etre immédiate et on peux donc mettre un contractuel ou un vacataire sur le poste) ?

    je suis en attente d'une réintégration à la suite d'une fin anticipée de détachement à ma demande (problèmes personnels graves). une amie quitte l'établissement le 1er mai, mais le directeur n'entend pas me mettre sur ce poste à cette date, ni à aucune autre d'ailleurs. Il me demande d'attendre jusqu'à juin, date des sortants d'école de formation.

    Sa position est-elle attaquable devant un tribunal, étant donné que la loi dit qu'en l'absence d'un poste vacant je dois être mis en disponibilité jusqu'à la première vacance de poste ?

    je suis très inquièt, merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre directeur doit garder des postes pour les sortants de formation : les postes budgétaires pour eux sont donc gelés.
    Si sa gestion budgétaire est "serrée", il préfère avoir de quoi payer tous les sortants, plutôt que de vous réintégrer et d'éventuellement se retrouver avec un sur effectif budgétaire.

    La vacance de poste, dans ce type de situation, est une vacance budgétaire.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonsoir et merci de votre réponse.
    Je comprend ce que vous dites mais la loi dit que je dois être réintégré au premier poste vacant. Le poste ne va pas rester vide, on va bien y placer un contractuel ou un vacataire afin d'assurer le fonctionnement du service. La solution est-elle d'aller devant le tribunal administratif étant donné que la réintégration reste une obligation lorsqu'un poste devient vacant ? Ou ma cause est-elle perdue d'avance ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Impossible de dire quelle serait l'issue d'une action devant le TA....nous ne connaissons pas tous les éléments de la situation, ni les arguments que le directeur mettrait en avant dans ce cas.

    Votre propre situation (grade ; échelon) a son importance.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    bonjour à tous et merci de vos interventions jean-louis52

    mais le "gel" d'un poste permet-il d'y placer un contractuel ou un vacataire quand même ?

    et en ce qui concerne le principe de la vacance d'un poste, à partir de quel moment peut-on dire qu'il y a vacance ? au départ de l'agent qui l'occupait ? à la publication uniquement ? y a-t-il un délai pour cette publication à partir du départ de l'agent ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il y a la vacance physique et la vacance budgétaire...

    Un contractuel ou un vacataire comble la vacance physique sans, peut-être, combler la totalité de la vacance budgétaire...

    Je pense que c'est la publication qui est le point de départ....si publication il y a : quand le directeur décidera de vous réintégrer sur un poste vacant, comme vous êtes disponible, il ne va pas publier la vacance...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    j'ai beaucoup de mal à saisir cette notion de "vacance budgétaire"..... en fait je ne la comprend pas du tout. pour moi la vacance était juste un principe d'absence de titulaire (sauf maladie, formation etc etc) sur un poste qui n'est pas destiné à disparaitre.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    il faut avoir les sous pour payer la rémunération.

    Si un hôpital a droit à 1000 postes, on lui donne l'argent pour payer les 1000 personnes.
    Mais parmi ces personnes, il y en a payées au SMIC, et d'autres qui sont catégorie A au sommet de la pyramide indiciaire....Ces personnes ont des coûts différents.

    Un gestionnaire ne pourra pas avoir 1000 personnes catégorie A, car il ne pourrait pas toutes les payer.

    il y a donc une répartition des effectifs et des emplois, pour satisfaire et les besoins et le budget...

    Donc, pour les infirmiers par exemple, il y a XX emplois d'infirmiers.
    parmi ces infirmiers, il y a ceux de classe normale, ceux de classe supérieure, les surveillants...: répartition des postes budgétaires correspondants. et si il y a un surveillant de plus, il faudra, budgétairement pour pouvoir le payer, gager deux postes d'infirmier (la rémunération du surveillant = celle d'un infirmier + un surplus...Le surplus à payer au surveillant empêche de payer totalement un infirmier) : il y a dans cet exemple des postes d'infirmiers vacants (deux) et aucune vacance budgétaire (car il y a un surveillant en trop..). Au mieux, l'argent disponible (puisqu'un surveillant ne coûte pas la totalité de deux infirmiers) pourra permettre de payer quelques vacations...

    Les bons gestionnaires font un suivi budgétaire au mois...Sont prévus les sorties d'école, les départs à la retraite, les réintégrations, les avancements de grade....qui s'échelonnent dans l'année. Il y a des périodes de sur effectif, des périodes de sous-effectif, et il faut qu'en fin d'année on n'ait pas dépensé plus d'argent que ce qu'avait donné le budget...

    c'est pour cela que je vous demandais votre grade et votre échelon au post 4

  9. #9
    Membre Benjamin

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    ha oui pardon je suis assistant socio éducatif, échelon 7

    Le plus étonnant dans cette histoire c'est qu'il y a un conseil d'administration présidé par le vice président du conseil général. j'ai sollicité celui-ci car la situation qui m'a amené à demander une réintégration anticipée est d'ordre familial et grave (mère malade et une soeur handicapée mentale à gérer en alternance avec ma soeur ainée).

    Le vice président du cg s'est entretenu avec le directeur et leur rencontre s'est conclue il y a 3 semaines sur le fait que l'on devait me donner une date de réintégration fixe et négocier avec l'administration où j'étais en détachement qu'ils me gardent au moins jusqu'à fin juin. mais rien de cela n'a jamais été fait. j'ai contacté le DRH qui m'a dit qu'il n'était au courant de rien et qu'il n'avait reçu aucune consigne particulière me concernant.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Tentez de voir avec le DRH à quelle date votre réintégration pourra être faite.....: il est le mieux placé pour vous donner des précisions

    Bon courage

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour jean louis
    justement, le directeur n'a jamais souhaité me rencontrer pour que je puisse lui exposer ma situation particulière et que je puisse AVEC lui trouver une date de retour et un poste (demande faite en recommandé avec accusé de réception), j'ai rencontré le DRH avec un délégué syndical. Il m'a dit que pour le moment il n'y avait pas de poste et qu'il fallait que je retourne vers mon administration d'accueil jusqu'au teme de mon détachement (alors que j'ai demandé un départ anticipé car je ne pouvais plus assumer la masse de travail). Au final, il m'a dit qu'en juin je serai placé en disponibilité (ce qu'il a confirmé par courrier). ça signifie donc que même début juillet je n'aurai pas de poste. Il ne m'a donné aucune date fixe et c'est justement ce que lui reproche le vice président du CG qui a toujours mon dossier entre les mains.
    aujourd'hui, mon administration d'accueil a pris l'arrété de fin de détachement (il est en signature depuis une semaine à peu près, et il faut compter 10 à 15 jours pour qu'il soit expédié). Mon dernier salaire à été de 1000 euros, car ma fin de détachement était prévue au 15 mars, et les choses ont trainé car mon administration devait négocier mon maintien sur place et ne l'a jamais fait.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Regardez cette discussion. Peut-être une solution d'attente pour vous :

    http://forum-juridique.net-iris.fr/t...sonnelles.html

    Avez-vous contacté des représentants du personnel ?

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Merci pour le lien , j'ai bien tout lu avec attention et cela est très interressant. une piste à creuser. le problème c'est que pour le moment l'arrété de fin de détachement de mon administration d'accueil n'est pas encore signé (il ne devrait plus tarder). Mon administration d'origine m'a adressé un courrier en me disant que je devais retourner sur mon lieu où j'étais détaché jusqu'à la fin initiale de mon détachement.
    J'ai chercher un peu sur le net et vérifié chaque loi citée sur les arrétés de détachement, et d'après moi (mais je peux me tromper), la demande anticipée de réintégration donne lieu à deux possibilités :
    1) un poste est vacant et on me l'accorde
    2) pas de poste vacant et mise en disponibilité jusqu'au premier poste vacant
    le drh de mon administration d'origine me dit que c'est faux que je dois attaquer mon administration d'accueil......

    Pour ce qui est des représentants du personnel, je les ai contactés et ce sont eux qui m'ont mis en relation avec le président du conseil d'administration (le vice président du conseil général). j'ai demandé à ce que ma situation soit abordée en CAP mais le pdt du CA a voulu faire les choses de manière plus diplomatique et s'entretenir avec le directeur seul à seul. de cette discussion est ressorti : 1) que le drh devait contacter mon administration d'accueil et négocier avec eux mon maintien sur place afin que je perçoive un salaire jusqu'à la fin de mon détachement 2) que l'on me donne une date FIXE de réincorporation
    cet entretien a eu lieu le 9 mars. et rien n'a jamais été fait. pour tout vous dire le seul courrier du drh a mon administration d'accueil (que j'ai en ma possession) date du 12 mars et il dit juste : "nous accusons réception de votre courrier du tant, nous n'avons aucun poste vacant à ce jour", et rien d'autre.

    d'après vous, qui a tort dans cette histoire ? le texte de référence est le suivant : "décret 88-976 du 13 octobre 1988", je l'ai lu et relu, et à mon sens, la procédure normale est bien celle que je décris plus haut : soit un poste, soit pas de poste et mise en dispo jusqu'à un poste vacant.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Personne ne semble avoir tort :
    * vous demandez à votre administration d'accueil de mettre fin à votre détachement : elle le fait ;
    * vous demandez à votre administration d'origine de vous reprendre : elle vous dit OK à la prochaine vacance ;
    * la vacance risque d'arriver à la date de fin initialement prévue de votre détachement...

    Retournez voir vos délégués...qu'il "réactive" le vice président du CG...Je ne vois rien d'autre....

  15. #15
    Membre Benjamin

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    bonjour jean louis
    le prochaine vacance de poste aura lieu le 1er mai (départ d'une collègue).
    En fait, les représentants du personnel sont très inquiets car voilà ce qu'il se passe :
    ce directeur est arrivé depuis décembre 2011 et il hérite d'une gestion un peu "étonnante" des financements et du nombres d'élèves éducateurs envoyés chaque années. cette année, entre 10 et 15 sont attendus. de la bouche du directeur, ils ont su qu'il n'y aurait pas de poste pour tout le monde et que certain(e)s seraient dispensé(e)s de la contrepartie de 5 années et pourraient donc quitter l'établissement sans rembourser leur financement ou rester 5 ans. dans ce cas de figure, il n'y a pour moi, à la date de sortie des centres de formations, aucune chance d'obtenir une place....

    est-ce que je suis prioritaire par rapport aux sortant d'école ?

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La situation est sombre...

    Le deuxième alinéa de l'article 18 et le premier alinéa de l'article 20 du décret 88-976 semblent s'appliquer à votre cas :
    article 18 :lorsque la demande émane du fonctionnaire, celui-ci, s'il ne peut être réintégré immédiatement, est mis en disponibilité et cesse d'être rémunéré jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son grade devienne vacant. Si, au terme prévu pour son détachement, l'intéressé n'a pu être réintégré, il lui est fait application des dispositions de l'article 20 ci-après. Toutefois, lorsque le détachement est prononcé en application des dispositions du 16° de l'article 13 du présent décret, le fonctionnaire qui demande à ce qu'il soit mis fin à son détachement est réintégré à la première vacance dans son corps d'origine.
    article 20 : Lorsqu'un fonctionnaire, arrivé au terme d'un détachement de longue durée et qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant, est placé d'office en position de disponibilité, l'autorité investie du pouvoir de nomination en avise immédiatement l'autorité administrative compétente de l'Etat

    Je ne sais si vous êtes prioritaire sur les sortants d'école...mais les erreurs sur la gestion des effectifs du corps des éducateurs vous sont et seront préjudiciables...

    Les DP doivent faire le forcing pour tenter d'obtenir des engagements de la Direction en votre faveur...

  17. #17
    Membre Benjamin

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    c'est aussi ce que je me suis dit. je crois que je vais aussi consulter un avocat spécialisé, il me dira si cela vaut la peine d'aller au TA.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Bon courage

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Merci, je vous tiendrai au courant. et un grand merci pour votre aide et vos éclairages. ils ont été très utiles.

  20. #20
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par thewozz
    B Il me demande d'attendre jusqu'à juin, date des sortants d'école de formation.

    .
    de toute manière je suppose que vous etes prioritaire face aux sortants de l'école non?
    je ne sais pas quelle est votre opinion sur les syndicats mais dans mon domaine, ils sont tres actifs pour ce genre de situation ( postes vacants "oubliés" d'etre déclarés!!!!!!, mais aussi sur les priorités)

  21. #21
    Membre Benjamin

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    justement c'est la question que je me posais : prioritaire ou pas ? de toute façon le problème à mon avis n'es pas là, vu qu'un poste se libère le 1er mai, si la volonté de me réintégrer existait ce serait fait à ce moment là. pourquoi me demander d'attendre fin juin si je suis prioritaire ?

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