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Discussion : Fin de contrat CDI: non remise des documents administratifs et clause de non concurrence

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    D’après de nombreux sujets que j’ai pu lire sur le forum, j’ai pu avoir les réponses à mes questions. Cela étant je reste dubitatif sur certains points.

    Pour présenter les choses brièvement :

    - Ingénieur de recherche dans le domaine des communications sans fil (Télécom au sens large), cadre de la Convention Collective de la Métallurgie
    - Licenciement économique avec dispense de préavis de 3 mois, j’étais en CDI
    - Départ effectif de la société le 1 er Novembre 2011, fin de contrat de travail le 1er Février 2012
    - Mon ancienne entreprise est une PME comportant 7 employés, dont l’activité est portée sur les antennes pour la téléphonie mobile et les clients potentiels sont les opérateurs du style XXX, YYY ZZZ
    - Entre temps j’ai trouvé un nouvel emploi en CDI dans les communications sans fil mais l’activité est sur la sécurité et la défense ; les clients sont l’armée, le ministère de la défense

    Les faits :

    - Non remise des documents administratifs de fin de contrat, et pourtant je les ai réclamés pour le 1er Février avec prise de rdv

    - Non respect de la procédure de licenciement, à savoir la lettre d’entretien préalable au licenciement ne comportait pas la mention comme quoi je pouvais me faire assister par un représentant du personnel et la date de l’entretien était inférieure à 5 jours ouvrables après la remise de la lettre

    - Retard des paiements de salaire pendant la dispense de préavis, à savoir salaire d’Octobre reçu le 12 Novembre 2011 et salaire de Décembre reçu le 25 Janvier 2012

    - Clause de non-concurrence dans le contrat de travail parfaitement licite : secteur géographique, le monde ; durée de 2 ans ; contrepartie financière de 75% mon dernier salaire sur les 2 ans que couvre la clause. Clause non levée à ce jour, le dèlais est largement dépassé


    Mes actions :

    - Conseils auprès de l’inspection du travail et d’un représentant du personnel que j’ai contacté suite à une liste que l’inspecteur du travail m’a communiqué

    - Lettre en RAR et nombreux mails pour réclamer mon salaire, suite au retard, et mes documents administratifs

    - Conseil auprès d’un avocat sur la clause de non-concurrence, où il me dit que ça ne sert à rien que j’aille aux Prud’hommes pour réclamer les indemnités et la levée de la clause, car au final je ne gagnerai rien et perdrai du temps.

    Mes questions :

    - Dois-je à nouveau renvoyer une lettre en RAR afin de demander mes documents administratifs, mon solde de tout compte incluant l’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement (fixée à 1 mois de salaire maximum), avec cette fois-ci une obligation de me les délivrer sous 8 jours sinon je fais un dossier aux Prud’hommes ?

    - Pour la clause de non-concurrence, j’ai vu des cas à peu près identiques au mien sur le forum et j’en ai conclu que j’ai droit aux indemnités. A mon avis l’avocat que j’ai rencontré n’a pas voulu s’embêter avec moi.
    Si mon ancienne boîte et ma nouvelle boîte on le même code NAF mais dont le secteur d’activité et la clientèle sont totalement différents, est-ce qu’il y a matière à parler de concurrence ? Si non, puis-je vraiment faire valoir mes droits sur cette clause, sachant que je suis toujours en période d’essai dans ma nouvelle boîte et que sur 2 ans il peut se passer beaucoup de chose ? Dois-je réclamer ces indemnités en plus de mes documents administratifs et mon solde de tout compte dans le courrier que je compte adresser à mon ancien employeur ?


    Merci pour vos conseils

    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 05/03/2012 à 11h58. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre

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    Bonjour,

    Quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne svp? Au moins sur le code NAF en rapport à mon cas.
    Merci

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Visiblement, l'avocat que vous avez consulté est un, comment le dire poliment.....

    Adressez à votre employeur un ultime courrier RAR de mise en demeure lui fixant un délai de rigueur de 7 jours de :
    - Vous délivrer vos documents de fin de contrat
    - S'acquitter de ses obligations concernant la clause de non concurrence. A noter, puisque vous avez été dispensé du préavis, elle doit être payée à compter du lendemain de la notification de la lettre de licenciement.
    Préciser que passé le délai de rigueur, vous vous adresserez à la juridiction compétente sans nouvelle mise en demeure.

    Je suis étonnée du montant de la CNC indiquée. La CC de la métallurgie indique qu'elle est de 60 % du salaire de référence + 10 de congés payés si le salarié n'a pas retrouvé d'emploi, ou de 50 % + 10 % de congés payés s'il a retrouvé un emploi, et de 1 an, renouvelable une fois. Mais le montant cumulé à un salaire est déjà important.

    Il faudra enfin vérifié si, durant la durée de la dispense de préavis vous avez bien eu un maintien de salaire (aucune perte de salaire).

    Bien entendu qu'il ne faut pas hésiter une seule seconde à entamer une procédure, et, à la question posée, êtes vous certaine, la réponse est oui (j'anticipe...).
    C'est une procédure très simple d'ailleurs. L'employeur a-t-il renoncé à la CNC dans les 8 jours suivant la notification du licenciement, oui, non, en a-t-il la preuve, oui, non. Fin de la procédure et de la plaidoirie. A-t-il délivré les documents de fin de contrat, oui, non. A-t-il respecté la procédure en la forme, oui, non.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  4. #4
    Membre

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    Bonjour Anissa,

    Merci pour votre réponse qui me conforte dans mon idée de départ. Cela me paraissait étrange que l'avocat que j'avais consulté me réponde que ça ne servait à rien, ce n'était absolument pas cohérent avec tout ce que j'avais pu lire sur le forum et même dans les livres traitants du code du travail.

    Les CPH m'ont envoyé, à ma demande, le dossier à remplir pour le référé, j'avoue ne pas tout comprendre; j'irai voir un autre avocat (plus compétent surement) pour m'aider à le remplir.

    En ce qui concerne le montant des indemnités de la CNC, je pense qu'il est élevé pour moi car j'ai un emploi de Docteur-Ingénieur R&D et que je suis la personne qui connait tous les aspects liés à la réalisation des produits en cours et futurs, ce qui forcément intéresse la concurrence.
    J'ai bien eu maintien de mon salaire pendant la dispense de préavis, mais j'ai du le réclamer à plusieurs reprises, avec des échanges très tendus avec mon ancien employeur.

    Cependant, en lisant la discussion postée par Chob, même s'il était dans son droit le plus total, je me rends compte que ce genre de procédure est parsemé d'embûches et qu'au final il n'a pas eu grand chose. Dans la théorie vous dîtes que c'est simple, mais dans la pratique face à des employeurs (voire des hommes de lois) de mauvaise foi et incompétents, cela devient le parcours du combattant.

  5. #5
    Qm11
    Visiteur
    Citation Envoyé par MichelIDF Voir le message
    [SIZE=3]Clause de non-concurrence dans le contrat de travail parfaitement licite : secteur géographique, le monde
    Il n'y a que moi que cela choque ? C'est plutôt étendu comme secteur géographique, non ?

  6. #6
    Membre

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    Justement je m'étais posé la question, mais dans mon cas la concurrence dans le monde représente 10 sociétés à tout casser et en France 1 seule.

  7. #7
    Modérateur Communautaire

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    MichelIDF

    merci de respecter notre charte que vous avez validé en vous inscrivant ici meme et ne pas citer de noms

    Bonne continuation sur NI

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Non, j'ai relevé l'étendue géographique incohérente. Toutefois, il ne faut pas oublier que seul le salarié a la possibilité de sa prévaloir d'une CNC illicite, et que par ailleurs une CNC nulle et de nul effet lui cause nécessairement un préjudice, dixit la jurisprudence.

    Ce sera alors la stratégie de votre avocat : faire valoir le paiement de la CNC, ou faire valoir la clause nulle et de nul effet et donc le préjudice.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Il n'y a pas que les avocats qui défende les salariés , vous pouvez consulter des conseillés du salarié secteur encadrement dont vous faites parti . Aller a une maison des syndicats vous trouverez surement de l'aide et à moindre coût .
    Il est un fait que l'avocat que vous avez consulté n'a pas vraiment voulu s'occuper de votre dossier, tout les avocats ne font pas de la défense en droit du travail, prenez en un spécialisé si vous voulez absolument êtres bien défendus.
    De toute façon vous êtes en droit de réclamer des indemnités pour non respect de la procédure .

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