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Discussion : porté de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la periode d'éssai

  1. #1
    Membre Sénior

    Infos >

    dans le BTP la période d’essai est (ou était) de 3 semaines avant 2008 or depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008:

    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code du travail
    II.-Les stipulations des accords de branche conclus avent la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article
    L. 1221-19
    restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.

    cette loi implique t' elle que la convention collective BTP stipulant une perionde d'essai plus coute que le code du travail n'est plus valable?
    que seule le code du travail s'applique dans ces articles L1221-19 à L1221-23?

    meci pour vos reponses
    cordialement

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour

    c'est une question trés intéressante car en la matière, le législateur ne règle la rétroactivité des normes qu'il édicte. En principe, une convention collective ne peut déroger par des dispositions moins avantageux la loi à part si celle ci l'a expréssement autorisé. Vu qu'un salarié ne peut être privé des droits qu'il tient de la loi, il est possible dans ce cas que de n'appliquer la loi de 2008 après 2009. Sur le sort de la convention après, là j'admet que c'est un peu plus délicat

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