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Discussion : litige sur régularisation fin contrat ass mat

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai un CDI en année incomplète (42 semaines ) en tant qu'ass mat. Je suis licenciée et mon contrat prend fin le 23/02/2012.
    Les semaines non travaillées (10 semaines) non jamais été notées sur le contrat.
    C'est la raison du litige car j'ai travaillée 25 semaines mais mon employeur en compte 23 car ils ont pris 2 semaines de vacances en me prévenant la veille.
    Que dois-je faire? Qui est dans son droit? Dois-je quand même signer le solde de tout compte?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre contrat de travail précise bien 42 semaines de travail si oui dans ce cas mathématiquement les semaines non travaillées sont au nombre de 10. Ces 42 semaines doivent être précisées rien que pour le calcul de votre salaire, salaire qui doit vous être versé tous les mois de l'année.

  3. #3
    Mitsuni
    Visiteur
    il y a une certaine variété dans les contrats ASS-MAT ; dans certaines agglomérations (paris), les ASS-MAT imposent le contrat conçu par leur syndicat, dans d'autres , c'est le contrat modèle proposé par le Conseil Général.

    L'essentiel est de voir si le salaire payé chaque mois INCLU ou n'INCLU pas , les 10% supplémentaires au titre des congés payés.

    Ensuite, si votre période d'activité est de 25 semaines, dont 2 semaines ou vous n'avez pas eu l'enfant à garder par décision unilatérale des parents (et en plus sans délai de prévenance suffisant) , les contrats "bien faits" obligent les parents à vous payer ces 2 semaines d'inactivité (uniquement le salaire horaire , mais PAS LES FRAIS d'ENTRETIEN).

  4. #4
    Pilier Sénior

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    +1 avec Zouriteman2

  5. #5
    Membre

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    Mon salaire est mensualisé et chaque mois j'ajoute 10% pour les cp. Je suis ok pour les indemnités qui ne sont payées seulement si présence de l'enfant.
    Depuis la date anniversaire du contrat jusqu'à la fin de mon préavis j'ai travaillé 6 mois soit 25 semaines. J'ai donc travaillé 800H mais j'ai été payé 672H par ma mensualisation.

    Sauf que mon employeur n'est pas de cet avis et compte seulement 23 semaines soit 736H car je n'ai pas eu l'enfant pendant 2 semaines de congé qu'il m'a imposé.

    Mais du fait que les 10 semaines d'inactivité ne soient pas indiquées càd précisées et datées dans mon contrat, dois-je accepter le solde de tout compte avec la régularisation de mon employeur? et faire un recours? ou puis-je refuser de signer?
    Qui est dans le vrai?

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    De toute façon même si vous signez le solde de tout compte pour avoir les documents de fin de contrat dont l'attestation assedic, vous disposez d'un délai de 6 mois pour contester les sommes mentionnées (et versées) sur le solde de tout compte (par courrier LRAR)
    a mon avis si le contrat de travail ne mentionnait pas les dates des périodes d'inactivité (10 semaines) le fait de vous prévenir au dernier moment que l'enfant ne vous serait pas confié pendant 15 jours peut être assimilé à une absence de présentation d'enfant et non une prise de congés puisque d'une part vous n'avez pas été prévenue suffisamment tot et d'autre part les dates envisagées de prise de congés n'ont pas été définies au contrat.
    Voir article 14 de la CC des assistants maternels du particulier employeur .
    "Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés."
    Détail d'une convention collective
    comme recours : je ne vois que les prud'hommes -Saisir la formation de" référé "
    procédure rapide - pas besoin d'avocat - imprimé de saisine à retirer au greffe des prud'hommes.

  7. #7
    Mitsuni
    Visiteur
    +1 avec MILOU27

    pour le reste , l'employeur semble déja vous donner partielement raison :

    vous avez été payée pour 672H , et il reconnait que vous avez effectivement fait 736H , il devrait donc au moins vous régler ces 64H complémentaires.

    ensuite vous considérez que les 2 semaines de "congés imposés" représentent 64H de travail non faites par la faute de l'employeur : c'est le seul objet de votre litige.

    sachant que vous n'avez pas inscrit dans le contrat les périodes de congés, on retombe alors sur les règles générales (c'est l'employeur qui fixe les dates) et les règles particulières de votre convention collective (voir notion de "multi-employeurs") : globalement, mon sentiment est que votre employeur a tort, mais qu'il serait stupide pour l'un et l'autre de se lancer dans un processus judiciaire, pour une somme assez minime ( 64H à un tarif d'environ 4€/h brut = 250€) ; tentez un accord amiable , et à défaut une conciliation lors de votre convocation au CPH.

  8. #8
    Membre

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    Merci pour vos réponses ! Je vais également prendre conseil auprès de l'inspection du travail. J'aimerais trouver un accord avec l'employeur mais cela me semble difficile car effectivement je trouve dommage de perdre du temps en procédure...

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