Vos question à l'Avocat
Résultats 1 à 8 sur 8

Délai pour contester

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Justin25
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    405
    Bonjour,

    Suite à la sucession de mon père remarié en 2 ieme noce (déces de ma maman), je voudrais savoir s il y a un délai pour contester une sucession car papa était marié sous la séparation des biens mais le notaire nous a dit qu une loi de décembre 2001 laissait à ma belle mère des biens que papa avait bien mis à son nom, ou même acheté avec ma maman(maison).
    J ai appris que papa ne voulait pas la laisser dans le besoin et comme il pensait ( ne connaissant pas cette loi qui avait été faite après qu il ait fait ses papiers chez le notaire) que tout nous reviendrait , il a versé à sa seconde epouse des sommes sur des livrets et fait une usufruit sur une 2 ieme maison qu il avait. Les sommes versées sont elles normales? le notaire nous a dit qu on ne pouvait rien contre la loi de 2001 même si papa avait tout fait ses papiers bien avant, surtout pour que tout soit en ordre au cas où comme il le disait! N aurait-il pas du etre prévenu de cette loi ? Le versement des sommes du coup ne peuvent-elles pas être assimilés à un détournement d une partie de notre part de succession.
    Sur le coup, on a rien fait car le notaire nous a dit c'est comme ça et c 'est tout! on venait de perdre papa et vraiment on ne s attendait pas à ce "revirement du à la loi" car papa avait fait ses papiers et on les avait vu!
    que faire qq années après ?
    merci si vous avez des pistes

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 459
    Premièrement, de son vivant, on peut donner ce qu'on veut. Donc en soi, donner des sommes d'argent n'est pas anormal.
    Avant la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant n'avait que très peu de droits légaux (ceux par défaut, sans disposition) : un quart en usufruit de la succession
    Après cette loi, le conjoint survivant a acquis des droits légaux assez importants, et dans votre cas, de 1/4 en pleine propriété de la succession, car l'usufruit n'est pas par défaut quand il y a des enfants issus d'une précédente union. (Quand tous les enfants sont commun, il y a le choix entre de 1/4 et l'usufruit de la succession).
    Donc la loi, dans votre cas, n'a rien changé quant à la nécessité de faire quelque chose si on veut que le conjoint ait l'usufruit entier de la succession.
    Par ailleurs, la loi n'a non plus rien changé vis-à-vis des quotités maximales dont on peut gratifier le conjoint.
    En particulier, quand il y a de l'usufruit, la quantité maximale que peut recevoir le conjoint est de 1/4 en pleine propriété et de tout le reste en usufruit.
    Donc ce qu'il faut déterminer, sur tout le patrimoine de votre père, y compris les sommes données, est-ce que ces sommes dépassent le quart du total.
    Grosso modo, puisque vous parlez de deux maisons, son patrimoine est constitué :
    - d'une maison au nom de votre père (j'ai compris qu'elle était bien à son nom à lui, pas à celui de la belle-mère),
    - d'une demie-maison dont vos parents furent propriétaire
    - des sommes qu'il a conservé
    - des sommes qu'il a donné
    - et tout le reste
    Il faut que le 4ème item ne dépasse pas le quart du total.
    Si cela dépasse, il faut réduire la donation pour que ça fasse le quart.
    Si cela ne dépasse pas, il faut ensuite regarder si les sommes + la valeur de l'usufruit sur la maison ne dépasse pas le quart. Si cela ne dépasse pas, elle a le droit de prendre sur les biens subsistants pour atteindre ce quart, pour obtenir son droit légal issu de la loi. Si cela dépasse, il n'y a pas à réduire, puisqu'on a vérifié au premier point qu'on ne dépassait pas le maximum des libéralités.
    Par ailleurs, c'est quoi "les papiers". On ne fait pas des papiers, chez les notaires.

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Justin25
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    405
    tous les biens qu il achetait , il passait bien sur chez le notaire et les faisait mettre à son nom exclusivement et avait fait un contrat de mariage.
    Pour les sommes versées , on nous a dit qu on pouvait contester car ça pouvait être une façon de nous déshériter sur notre part (alors qu on sait que non puisque papa pensait que nous héritions de tout et que avec notre accord il lui versait de l argent pour la mettre à l abri)
    Par contre je n ai pas tout compris pour le calcul : 4 ieme item???
    Petite question : pourquoi une loi de date antérieure au contrat s applique. On va me repondre : nul n 'est sensé ignoré la loi ! Mais quand un particulier a préparé sa succession , il ne peut pas appeler son notaire tous les 6 mois pour savoir si une loi change la donne , est ce que le notaire n est pas dans l obligation d 'en avertir son client?
    Car enfin de compte avec cette loi, tous les biens de papa à la mort de sa 2 ieme épouse iront à ses enfants alors que certains meubles, voir bijoux appartenaient à nos parents avant son arrivée.
    Une autre question, peut -on demander au notaire le détail des calculs de la succession, car oralement au départ nous avons donné notre accord pour prendre certains frais à notre charge (croyant être les heritiers principaux et trouvant normal d en assumer le paiement mais le notaire ne nous a mis au courant de cette loi malgré plusieurs visites qu au moment de la signature de la succession et en nous disant : c'est comme ça et c'est tout!)

    Je plains les nouvelles familles dans quelques années car de + en + de familles recomposées 1 fois voir 2 fois......
    merci
    Dernière modification par Justin25 ; 05/02/2012 à 21h00.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 459
    pourquoi une loi de date antérieure au contrat s applique
    Je fais une autre réponse : un contrat de mariage n'a pas pour objet de définir la loi successorale, qui est ce qu'elle est, de manière indépendante. Ce sont deux choses différentes.
    Donc en se mariant en séparation de bien, il n'a pas agi sur ce que sa femme aurait ou n'aurait pas.
    Car enfin de compte avec cette loi, tous les biens de papa à la mort de sa 2 ieme épouse iront à ses enfants alors que certains meubles, voir bijoux appartenaient à nos parents avant son arrivée.
    Citation Envoyé par premier message
    mais le notaire nous a dit qu une loi de décembre 2001 laissait à ma belle mère des biens que papa avait bien mis à son nom, ou même acheté avec ma maman (maison).
    Mais où avez-vous vu ça ? Ce n'est pas ce que dit la loi de 2001, comme je vous ai expliqué, concernant les droits légaux par défaut, et ce n'est pas ce que disent les droitx maximum du conjoints, qui sont toujours les mêmes, avant et après. C'est la jouissance des biens qui est laissée, pas les biens eux-mêmes.
    Non, votre belle-mère ne peut avoir que 1/4 du patrimoine et le reste (3/4) en usufruit au maximum, donc vour récupérez au minimum 3/4 du patrimoine, mais à son décès a elle, en cas d'usufruit. Car l'usufruit s'éteint à son décès, et vous recouvrez la pleine propriété.
    En plus, l'usufruit n'est que sur "la deuxième maison" disiez-vous, donc pas sur la première. Donc il n'y a pas d'usufruit sur tout. Quels sont les termes exacts des dispositions prises ?

    Pour le calcul, on sait qu'il y eut des donations d'argent de son vivant, et des legs d'usufruit en cas de décès. Pour vérifier que ces libéralités ne dépassent pas les quotités spéciales entre époux, il faut :
    1) réintégrer les sommes données aux biens existant au décès pour avoir la masse de calcul de la quotité spéciale
    2) si les sommes données n'excèdent pas le quart de ce total, on reste dans les limites de la quotité spéciale entre époux 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit. Comme les libéralités s'imputent sur les droits légaux qui sont d'un quart en pleine propriété, elle peut éventuellement obtenir un complément pour atteindre les droits légaux s'ils ne sont pas atteints
    3) seulment si vous êtes deux (je comprends que vous n'êtes pas tout seul), si les sommes données excèdent le quart de ce total mais n'excèdent pas le tiers de ce total :
    a) soit elle veut conserver l'usufruit, et alors il faudrait réduire la donation d'argent pour la limiter au quart
    b) soit elle renonce à l'usufruit
    4) seulment si vous êtes deux, si les sommes données excèdent le tiers de ce total :
    a) soit elle veut conserver l'usufruit, et alors il faudrait réduire la donation d'argent pour la limiter au quart
    b) soit elle renonce à l'usufruit, mais il faut quand même réduire la donation d'argent pour la limiter au tiers
    (Car une des quotités spéciales entre époux est la quotité disponible ordinaire en pleine propriété qui est du tiers en présence de deux enfants).

    Je pense que vous n'avez pas compris les dires du notaire, et que vous recevez des droits dans cette succession.
    Ou alors le contrat de mariage en est un autre : communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ?

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Justin25
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    405
    Ayant été très mal informé par le notaire, au moment du décès de papa, ma belle mère ne voulait pas rester dans la "2 ieme maison" où elle avait l usufruit donc comme on était toujours dans l optique de ne pas la laisser dans le besoin et dans un endroit très isolé et très très campagne , sur les conseils du notaire nous avons vendu rapidement ce bien pour le réinvestir ds un appartement choisi par elle et nous avons remis un usufruit , ceci s'est passé 1 mois après le déces alors que aucun élément de la succession ne nous avait été transmis et encore moins informé de la loi déc 2001
    Après ce nouvel usufruit , le notaire a changé dans ses paroles, à partir de ce moment il parlait de ma belle mère en disant l heritière principale ( alors que vous me dîtes, vous 1/4 et le reste en usufruit) et n a jamais voulu nous répondre à nos questions, il ne voulait avoir à faire qu avec l heritiere principale , il y a eu même un trop perçu remboursé directement à ma belle mère en disant, vous ferez le partage ...... partage que nous n avons jamais "vu"

    Peux-t-on récupérer tout ce qui concerne la succession et voir avec un notaire ou chambre des notaires (ou autre je ne sais pas) car en lisant vos explications, je me demande si ça correspond bien à ce qui a été fait. Combien allons nous payer pour refaire le travail, une comptable peut elle le faire?

    Le bien en usufruit d accord on le recuperera à son déces, par contre les meubles( il y avait eu un inventaire au déces de notre maman mais là le notaire n a rien fait) , l argent ( montant important et là j en suis sur + d un 1/4), de ce côté on n aura rien.

    merci pour ttes vos explications, ça me permet d éclaircir certains points
    Dernière modification par Justin25 ; 06/02/2012 à 22h14.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 459
    Il faudrait arriver à chiffrer.
    Donc de quoi était constitué le patrimoine de votre père à son décès ?
    - une demi-maison (celle de vos parents) (voire même un peu plus si votre mère avait fait une donation entre époux ?) : valeur ?
    - la 2ème maison (valeur ?)
    - d'autres biens immobiliers ?
    - combien de liquidités restantes sur ses comptes ?
    - d'autres produits financiers ?
    - à quelle valeur estimez-vous les meubles, les voitures ?
    - combien d'argent a été donné de son vivant à son épouse ?

    Le notaire ne fait que ce que les héritiers demandent. Si vous ne demandez pas d'inventaire, le notaire ne fait pas spontanément d'inventaire.

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Justin25
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    405
    pour l inventaire, ok mais on ne savait pas , le notaire , vu le cas de cette succession n aurait pas du nous conseiller ??? , surtout qu on ne pouvait jamais l avoir au tél et que la clerc nous disait, nous on a à voir avec l heritiere principale, voyez avec elle!!!!
    C est vrai qu en tant que personne, on n est pas au courant de tt ce qu on doit faire au moment d une succession surtout que pour maman nous étions très petite. Le notaire, je pensais, était là justement pour conseiller, surtout que là il avait l inventaire de fait au moment de la succession de maman ( papiers récupérés chez l ancien notaire de papa)

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 459
    Un notaire peut être le notaire d'une des parties, par exemple le notaire de votre belle-mère, qui aura alors tendance à conseiller sa cliente au mieux de ses intérêts. Il vaut mieux dans ce cas là prendre son propre notaire.
    Cela dit, rien ne vous empêche de demander un inventaire aujourd'hui, dans le but d'identifier les biens du premier couple, dont vous êtes pour partie propriétaire, qui sont toujours présents dans le patrimoine.
    Mais au fait, quid de la maison de vos parents ? Vous avez dit que l'usufruit était sur la deuxième maison, vendue, puis avec usufruit reporté sur la maison rachetée.
    Mais sur la maison de vos parents, il n'y a pas d'usufruit, selon ce que vous avez décrit ? Quels sont les droits à succession qui lui ont été attribués ? Il ne faudrait pas qu'elle occupe cette maison sans droit à le faire ?

Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Delai pour contester un testament
    Par Neptune dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/12/2010, 14h12
  2. délai pour contester un avertissement
    Par Nathalie62 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/02/2008, 08h01
  3. Delai pour Contester un Avertissement
    Par Marcstrasb dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/06/2007, 07h36
  4. delai pour contester licenciement
    Par Laurent45 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 31/03/2004, 08h44
  5. delai pour contester un licenciement
    Par Laurent45 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/03/2004, 12h29

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum