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representant syndicale au CHSCT?
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    bonsoir
    quand un syndicat representatif nomme un adherent au CHSCT ,ce membre ne beneficie pas de la protection des salaries proteges,mais a t il un nombre d heures alloue pour son mandat?
    entreprise de plus de 300 salariés
    merci d avance

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir

    Il existe effectivement un credit d'heures variant avec l'effectif de l'établissement de 2 à 20h par mois. Ce credit est majoré de 30% dansles entreprises presentant un haut risque industriel.
    Je ne connais pas le barème exacte mais il me semblerait normal que pour votre entreprise de plus de 300 salariés, le crédit soit a son maximum.

    Cordialement

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Non, vous vous trompez Vin.
    Un représentant syndical au CHSCT n'a non seulement aucune protection spéciale ( pas salarié protégé) mais ne bénéficie d'aucun crédit d'heures. C'est logique puisqu'il n'est pas prévu dans le code du travail. Il faut donc une disposition spécifique de la convention collective pour qu'il ait un crédit d'heures ( peu répandu)

  4. #4
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir
    Art. L. 236-7. – Le chef d’établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps est au moins égal à deux heures par mois dans les établissements occupant jusqu’à 99 salariés, cinq heures par mois dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés, dix heures par mois dans les établissements occupant de 300 à 499 salariés, quinze heures par mois dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés, vingt heures par mois dans les établissements occupant 1 500 salariés et plus. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
    Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L.515-8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3-1 du code minier, le temps laissé aux représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions est majoré de 30%.

    Cordialement

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    C'est bien ce que je disais: vous vous êtes trompé(e) et persistez
    Relisez votre article du code que vous citez et la question de notre internaute
    Elle ne demande pas si les représentants du CHSCT ont droit ou non aux crédits d'heures. Bien sûr que oui ils y ont droit. Elle demande si UN REPRESENTANT SYNDICAL qui est au CHSCT ( et prévu dans les entreprises de plus de 300 salariés) y a droit. Or ce représentant syndical n'EST PAS PREVU PAR LE CODE DU TRAVAIL DANS LA COMPOSITION DU CHSCT; IL N'EST AUTORISE A SIEGER QUE PAR UN ACCORD. C'est pourquoi il n'est pas salarié protégé et n'a pas droit au crédit d'heures ( vous ne vous êtes pas posé(e) la question de savoir pourquoi il n'était pas salarié protégé alors que tous les autres membres le sont )
    Allez lire ceci et revenez me dire si vous avez compris
    http://www.legissimo.com/commsoc290103chsct.htm
    http://forceouvriere93.ifrance.com/rs%20au%20chsct.htm

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >


    Article L412-14


    ...
    Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
    Article L412-17...
    Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
    pousse un peu plus loin "vin106" ;-)

  7. #7
    Pilier Cadet

    Infos >

    Re-bonsoir

    Effectivement je n'avais pas compris la question.
    Merci d'avoir été aussi patient avec moi pour m'expliquer mon erreur.

    Cordialement

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    C'eest tout à votre honneur d'avoir reconnu votre erreur
    Cela devient tellement rare ...

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