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Discussion : prise d'acte de la rupture du contrat et rupture du contrat : à quelles dates?

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Je viens de me rendre compte que la date de la rupture du contrat de travail, suite à ma prise d'acte est antérieure à la date à laquelle mon employeur a reçu la lettre de prise d'acte.

    J'ai envoyé mon courrier le 5 du mois. Mon employeur ne l'a reçu que le 8. Il me renvoie un courrier daté du 10 m'informant que mon contrat de travail a cessé depuis le 5. Est-ce que c'est normal ou alors la rupture du contrat doit-elle débutée à partir du moment où mon employeur en a pris connaissance?

    D'avance, merci.

    Kémaïs

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonsoir
    La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail , c'est-à-dire le contrat prend fin dès réception par l'employeur de la lettre de constatation de la rupture. Donc il faut savoir la date de réception du recommandé pour connaitre date de rupture
    cdt
    « Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu. »
    Bertolt Brecht

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Sachant que c'est la date de première présentation qui doit être prise en compte.

  4. #4
    Membre Junior

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    KEM ayant envoyé son courrier le LUNDI 5 décembre , il est plus que probable que :
    * il indique cesser tout travail dès ce jour là
    * il n'est pas allé travailler , et n'a pas attendu le récipissé de sa LAR pour cesser de travailler

    je pense donc que sa Prise d'Acte rompt bien le contrat de travail au 5 DECEMBRE.

    Dans l'hypothèse inverse, qu'elle serait la nature des 4 journées du 5 au 8 : un abandon de poste ?
    Dans les 2 solutions , le patron ne doit un salaire que jusqu'au 5 DECEMBRE

    (sauf évidemment si KEM nous affirmait avoir travaillé jusqu'au 8 , voir le 10)

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.

    Une petite précision, il ne s'agit pas du mois de décembre, c'était bien antérieurement. Mais au vu des cumuls d'anomalies dans le dossier, on ne vient de s'apercevoir que maintenant de certaines choses...Donc ma lettre de prise d'acte est parti le 5 du mois, a été reçu par l'employeur le 10 comme mentionné sur le récépissé de la poste ; et la direction m'a adressé le même jour, c'est-à-dire le 10 un courrier confirmant la rupture de mon contrat, mais à partir du 5, date de la prise d'acte et non de la réception du courrier en LAR de la lettre de prise d'acte. C'est de là que provient notre doute.

    Je confirme qu'au moment de la prise d'acte, j'étais en arrêt-maladie ( pour dépression réactionnelle chronique ) depuis un peu plus de 4 mois .

    Cordialement.

    Kémaïs

  6. #6
    Membre Junior

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    vous pourriez citer le MOIS , cela peut être un élément utile.

    Et quel est l'interet , pour vous , que la PRISE d'ACTE DE RUPTURE soit fixée au 5 ou au 10 ?

    Etant en arret maladie , quelle incidence pour votre patron , puisque vous etes payé par les I.J. CPAM + une Prévoyance Complémentaire ?

    Par contre, j'ai quelques doutes sur la validité juridique de cette prise d'acte , qui est faite pendant un long Arret Maladie ( votre contrat est suspendu) , et que vous aurez du mal à justifier par quelques évènements récents suffisamment graves pour faire une P A R.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Zouriteman Voir le message
    vous pourriez citer le MOIS , cela peut être un élément utile.

    Et quel est l'interet , pour vous , que la PRISE d'ACTE DE RUPTURE soit fixée au 5 ou au 10 ?

    Etant en arret maladie , quelle incidence pour votre patron , puisque vous etes payé par les I.J. CPAM + une Prévoyance Complémentaire ?

    Par contre, j'ai quelques doutes sur la validité juridique de cette prise d'acte , qui est faite pendant un long Arret Maladie ( votre contrat est suspendu) , et que vous aurez du mal à justifier par quelques évènements récents suffisamment graves pour faire une P A R.
    Bonjour,

    La procédure de reclassement est sensée se poursuivre, arrêt-maladie ou pas. Au contraire, ça devrait donner logiquement le temps à l'employeur de faire ce qu'il y a à faire, reclassement ou licenciement.. Donc, arrêt-maladie ou pas, le contrat de travail existe toujours et il peut y avoir certaines choses qui ne vont pas. En l'occurence pour moi, ça a été, entre autres ,une procédure de reclassement qui n'a pas abouti après un an, 2 avis d'inaptitude et ni reclassement, ni licenciement. Il y a un moment, où il faut que les choses bougent. Ce n'est pas une situation où personnellement, je me complets, même si l'employeur a repris le versement de mon salaire.

    Quant aux IJ, elles ont été suspendues hors période arrêt-maladie pour les arrêts-maladie à venir ( fin du dernier arrêt-maladie remontait alors à plus de 2 mois), quelques semaines avant l'arrêt-maladie en question. Je précise qu'officiellement, cette décision n'est pas consécutive à l'intervention de l'employeur auprès de l'organisme comme le prévoit le règlement. Cette décision s'inscrit néanmoins en plein dans le conflit employeur/salarié...

    Kémaïs

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