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indemnité pour retard de versement IJ par CPAM

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
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    Bonjour,

    Je lis brievement votre poste, et si je ne me trompe pas, il existe un article du code de la sécurité sociale précisant que lorsque la CPAM est en retard dans le règlement des Ij, et que ceci est de son fait, donc passage par la case TASS, elle doit verser 1% de la somme globale due par jour de retard, concernant les dates à laquelle la CPAM est considéré comme étant en retard, elle est fixé par decret si je me souviens bien. Je recherche le texte pour mon épouse, qui elle suit à une incompétance dans la gestion de sont AT est à 2 mois sans versement d'indémnités.

    Pilou

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
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    25

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    premier message de la seconde discussion ouverte.
    [/edit]




    Bonjour,

    Ce qui suit est très intéressant à consulter même si beaucoup pense au trou de la sécu, ne cotisons nous pas mensuellement?

    Article L436-1 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
    Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.

    Le délai à partir duquel l'astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 20/12/2011 à 22h48. Motif: adm

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
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    décembre 2009
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    moselle (57)
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    Bonsoir,

    Le TASS est compétent pour connaître des différends relatifs à l'application des dispositions du code de la sécurité sociale mais le retard dans le versement des indemnités journalières n'en fait pas partie.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
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    Bonsoir Putzi,

    Et avec la référence que j 'ai mis sur un autre post, on ne peut rien faire? si justement le code le la sécurité sociale prévoit un tel article, c est bien pour qu'il soit appliqué, maintenant c est au TASS de fixer exactement ce qui peut etre considéré comme retard de paiement non?

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    message se référant au #2
    [/edit]

    Dernière modification par Modérateur 01 ; 20/12/2011 à 22h49. Motif: adm

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
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    décembre 2009
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    moselle (57)
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    8 166
    Vous m'excuserez mais je n'ai pas lu l'article sur lequel vous vous appuyez. Pouvez-vous le reproduire içi.

    En outre, vous vous êtes greffé sur une autre discussion. Je pense que vous avez vos propres questions liées à votre situation personnelle quand bien même elles rejoignent, semble-t-il, le post de Math69. Il serait souhaitable d'ouvrir la vôtre en soumettant le problème auquel vous êtes confronté car chaque situation est différente même si dans la lecture des discussions elle semble correspondre.

    Je demande à la modération de créer votre discussion.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  6. #6
    Membre Cadet
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    août 2011
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    25
    Ce n etais pas une discution Putzi, mais simplement le texte en question que j 'ai retrouvé bien caché dans le code de la sécurité sociale


    Article L436-1
    Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.

    Le délai à partir duquel l'astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d'Etat.



    Cité par: Code de la sécurité sociale. - art. R436-5 (V)
    Code rural - art. L752-22 (M)
    Code rural ancien - art. 1234-19 (Ab)


    Codifié par: Décret 85-1353 1985-12-17


    Anciens textes: Code de la sécurité sociale L464 ELEMENTS LEGISLATIFS

    ---------- Message ajouté à 21h43 ---------- Précédent message à 21h38 ----------

    Ce n est pas que je cautionne le trou de la sécu, mais je peux en effet comprendre que l'on puisse etre las de devoir attendre ce qui est du, puisque l'on cotise pour cette assurance maladie, ce n est pas un cadeau de l état, puisque ce sont ceux qui on travaillés avant d etre en arrêt, qui financent justement ces caisses. Si ce texte peut vous aider, tant mieux. Sachant que ce texte s applique pour les AT, a voir si il s'applique aussi pour votre cas de figure, mais il serait surprenant que l'on fasse de la discrimination entre l'arrêt pour maladie, et l'arrêt pour accident de travail
    Dernière modification par Pilou_Pilou ; 20/12/2011 à 22h02.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
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    Ce texte s'applique aux accidents de travail, cependant, il n est pas possible que la CPAM fasse de la discrimination entre la maladie, et l accident, il devrait logiquement y avoir un texte concernant la maladie, matérnitée, etc etc

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
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    décembre 2009
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    moselle (57)
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    8 166
    J'avoue que je connaissais pas cette disposition. Toutefois, je vais creuser mais vu l'heure tardive, ce ne sera certainement pas pour ce soir
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
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    En effet, à creuser, tenez moi au courant si vous trouvez quelque chose remettant en question cet article

    Bonne nuit

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