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Discussion : employée par un particulier et paiement par "chèques emploi-service"

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour à tous,
    depuis début décembre, je travaille 4 h par semaine chez des particuliers (ménage) qui me paieront par chèque emploi-service.
    Cependant je n'ai toujours rien signé, dois-je signer un contrat quelconque ?
    c'est la première fois que je fais ce genre de démarche, je suis en CDI à mi-temps et j'avais besoin d'un complément de travail.
    merci à vous.
    cdlt
    YELLICA2004

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si ce travail devient REGULIER ( 4h par semaine pendant plus d'un mois) oui il vous faut un écrit ( contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel)
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  3. #3
    Membre Junior

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    merci, donc à la fin du mois je dois exiger de signer un contrat ?
    et si la personne ne le fait pas ? que dois je faire ? merci
    YELLICA2004

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ne la jouez pas agressive, c'est inutile : les particuliers souvent n'y connaissent rien en droit du travail et ne savent pas quelles sont leurs obligations. Vous indiquez donc GENTIMENT à votre employeur qu'il vous faut un contrat de travail écrit. Comme le pauvre ne saura sûrement pas le rédiger ( et ce n'est pas de sa faute!) vous lui indiquez que l'URSSAF ou l'inspection du travail peuvent l'aider. De plus, s'il se sert intelligemment d'internet, il peut trouver des cdi standard gratuit sur certains sites
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  5. #5
    Membre Junior

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    bien sûr, hors de question d'agresser, mais je ne veux pas non plus me faire bananer... bosser et n'avoir aucune preuve et ne pas être payée, ou aussi en cas de pépin sur le lieu de travail. Par contre même en tant que particulier, quand on veut être "employeur" on se renseigne avant il me semble.
    vu que la personne est overbookée, je crains qu'elle n'ai pas fait les démarches, c'est juste ça.
    Déjà qu'elle me paie à la fin du mois mes heures effectuées, car là par contre dans le cas contraire, je ne la jouerai pas "gentille" c'est sûr! tout travail mérite salaire et je n'ai pas les moyens de faire du bénévolat. merci à vous en tout cas et bonne journée!
    YELLICA2004

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous ne risquez absolument rien en étant payé par CESU car un des volets sert de déclaration d'embauche pour l'urssaf et de fiche de salaire/
    Par contre, il est évident qu'on doit vous payer régulièrement ( donc pas de retard pour des raisons bidons style overbooké)
    Bonne journée à vous aussi.
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  7. #7
    Membre Junior

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    je verrai bien à la fin du mois, merci
    YELLICA2004

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Je Rigole Voir le message
    Si ce travail devient REGULIER ( 4h par semaine pendant plus d'un mois) oui il vous faut un écrit ( contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel)
    cela est légèrement faux , car le CESU tient lieu de contrat de travail implicite , dont les termes sont la base minimale de C.T. et de la CCN Emplois du Particulier, et dont la déclaration CESU contient les éléments spécifiques : salaire horaire (Net) , avec ou sans les C.P. inclus , avec ou sans les 10% I.P. inclus (si avec = un CDD par nature).

    certes, cela laisse une porte ouverte à divers types de litiges , et il est préférable de rédiger un contrat classique , mais peu d'employeurs de "gens de maison" (gardes enfants , bricolage , ...etc...) en font un.

    Par ailleurs, avoir présent à l'esprit que le L7221-1 dispense les E.P.M. de pas mal des contraintes du code du travail.

  9. #9
    Membre Junior

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    merci pour les infos.
    car moi là je bosse sans garanties derrière!
    car je ne sais pas si elle a fait le contrat CESU.
    et en plus je bosse pendant qu'ils travaillent donc on ne se voit pas.
    et je ne veux pas bosser sans être déclarée.
    Donc à voir à la fin du mois comment cela se passera.
    Dernière modification par Yellica2004 ; 15/12/2011 à 14h41.
    YELLICA2004

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas " légèrement " faux
    Un CDI à temps partiel est obligatoirement écrit et donc un " contrat de travail implicite" n'existe pas, que l'employeur soit un particulier ou non
    Le CESU prévoit, comme je l'ai écrit, pas mal de choses, mais pas que le paiement par CESU remplace le contrat de travail ...
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  11. #11
    Membre Junior

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    voir L1271-5 , usage du CESU pour un emploi de moins de 8H / semaine

    et aussi ectte fiche informative sur le site gouvernemental :
    http://www.servicesalapersonne.gouv....ail-(5233).cml?
    Dernière modification par Zouriteman ; 15/12/2011 à 22h39.

  12. #12
    Membre Junior

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    merci j'ai été voir, c'est intéressant.
    YELLICA2004

  13. #13
    Membre Sénior

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    Bonsoir

    Tout d'abord pour les employés de maison la CCN Détail d'une convention collective



    Les juges rappellent qu’en cas d’utilisation de Chèque Emploi-Service Universel, un contrat de travail doit être établi par écrit dès lors que la durée de travail de l’employée de maison dépasse huit heures par semaine.

    Le Chèque Emploi-Service Universel tient lieu de contrat de travail, de bulletin de paie, de déclaration à l’Urssaf, de demande d’immatriculation à la Sécurité Sociale.

    Toutefois, si la durée de travail du salarié dépasse 8 heures par semaines ou 4 semaines consécutives dans l’année, l’établissement d’un contrat de travail écrit est obligatoire .

    Article L. 1271-5 - Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural.
    Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.

    avec la jurisprudence correspondante

    HÈQUE EMPLOI-SERVICE - DURÉE DE TRAVAIL DÉPASSANT HUIT HEURES PAR SEMAINE - ABSENCE DE CONTRAT ÉCRIT - CONSÉQUENCES

    En cas d'utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit (art. L.129-6 du Code du travail devenu L.1271-5). En outre, le contrat écrit d'un salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (art. L.212-4-3 devenu L.3123-14). Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. Il incombe à l'employeur contestant cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur (Cass.soc. 9 avril 2008n° 06-41596 P).

    Donc si + de 4 semaines dans l'année mais moins de 4 h par semaine====> ce n'est pas cumulatif mais alternatif====> donc il faut un contrat

    cdt
    « Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu. »
    Bertolt Brecht

  14. #14
    Membre Junior

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    oh merci infiniment c'est super complet.
    ce doit être d'autant plus important que je signe un contrat, vu que je suis en CDI dans un autre endroit l'après midi (mi-temps)
    YELLICA2004

  15. #15
    Membre Sénior

    Infos >

    Oui effectivement, cela vous permet d'organiser votre temps de travail et de pouvoir travailler pour un autre employeur... mais pour les employés de maison il y a encore beaucoup à faire au niveau droit du travail car il y a ce fameux article L 7221-1
    « Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu. »
    Bertolt Brecht

  16. #16
    Membre Junior

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    en fait je travaille à mi-temps tous les jours dans une structure scolaire en CDI depuis 4 ans. et là j'effectue depuis peu des heures de ménages à hauteur de 4 h par semaine chez particuliers.
    YELLICA2004

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Tripaliums Voir le message
    Bonsoir

    Tout d'abord pour les employés de maison la CCN Détail d'une convention collective



    Les juges rappellent qu’en cas d’utilisation de Chèque Emploi-Service Universel, un contrat de travail doit être établi par écrit dès lors que la durée de travail de l’employée de maison dépasse huit heures par semaine.

    Le Chèque Emploi-Service Universel tient lieu de contrat de travail, de bulletin de paie, de déclaration à l’Urssaf, de demande d’immatriculation à la Sécurité Sociale.

    Toutefois, si la durée de travail du salarié dépasse 8 heures par semaines ou 4 semaines consécutives dans l’année, l’établissement d’un contrat de travail écrit est obligatoire .

    Article L. 1271-5 - Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural.
    Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.

    avec la jurisprudence correspondante

    HÈQUE EMPLOI-SERVICE - DURÉE DE TRAVAIL DÉPASSANT HUIT HEURES PAR SEMAINE - ABSENCE DE CONTRAT ÉCRIT - CONSÉQUENCES

    En cas d'utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit (art. L.129-6 du Code du travail devenu L.1271-5). En outre, le contrat écrit d'un salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (art. L.212-4-3 devenu L.3123-14). Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. Il incombe à l'employeur contestant cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur (Cass.soc. 9 avril 2008n° 06-41596 P).

    Donc si + de 4 semaines dans l'année mais moins de 4 h par semaine====> ce n'est pas cumulatif mais alternatif====> donc il faut un contrat

    cdt
    Je n'avais donc pas " légèrement faux"
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Je Rigole Voir le message
    Je n'avais donc pas " légèrement faux"


    Bonjour,

    Non, tu avais à peine "tout-à-fait juste"
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  19. #19
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,
    Si cela peut rassurer Yellica, sur les particuliers employeurs overbookés : J'en fus une, et j'ai hautement apprécié que ma salariée m'aide par sa patience, sa ponctualité, et ses petits mots genre "Peux-tu stp vérifier que tu as renvoyé le volet Cesu : J'ai pas eu mon bulletin de salaire du mois de X...", ou "Pôle-emploi me réclame copie de mon contrat de travail, on peut se voir pour régler ça ?" ... "Je suis arrivée à la bourre tel jour, je rattraperai tel jour..." Bilan, je lui faisais une confiance absolue sur ses heures que j'arrondissais souvent à la hausse (On a fini au forfait mensuel annualisé, bcp plus simple), et l'ai dépannée le jour où elle s'est retrouvée en difficulté financière en lui payant plusieurs mois d'avance. Je comptais sur elle, et elle en était fière. Tant que le boulot était fait, je me fichais éperdument du reste.
    A mon avis, une relation avec un particulier employeur demande de la souplesse, de la bonne humeur, et une once de psychologie pour se rendre indispensable.
    Dernière modification par Véga Lyre ; 17/12/2011 à 07h11.

  20. #20
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Bonjour,
    Si cela peut rassurer Yellica, sur les particuliers employeurs overbookés : J'en fus une, et j'ai hautement apprécié que ma salariée m'aide par sa patience, sa ponctualité, et ses petits mots genre "Peux-tu stp vérifier que tu as renvoyé le volet Cesu : J'ai pas eu mon bulletin de salaire du mois de X...", ou "Pôle-emploi me réclame copie de mon contrat de travail, on peut se voir pour régler ça ?" ... "Je suis arrivée à la bourre tel jour, je rattraperai tel jour..." Bilan, je lui faisais une confiance absolue sur ses heures que j'arrondissais souvent à la hausse (On a fini au forfait mensuel annualisé, bcp plus simple), et l'ai dépannée le jour où elle s'est retrouvée en difficulté financière en lui payant plusieurs mois d'avance. Je comptais sur elle, et elle en était fière. Tant que le boulot était fait, je me fichais éperdument du reste.
    A mon avis, une relation avec un particulier employeur demande de la souplesse, de la bonne humeur, et une once de psychologie pour se rendre indispensable.
    je suis tout à fait d'accord avec vous, et c'est vrai que cela fait plaisir à lire.
    bon week-end.
    YELLICA2004

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