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Discussion : Prise d'acte de rupture ; requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ...

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail pour manquement de mon employeur.
    Cela va devant les prudhommes puisque je demande à ce que cette prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Concrètement, le licenciement est daté de quel moment ?

    - de la pris d'acte ;

    - de la rupture du contrat qui fait suite à la pris d'acte ;

    - ou encore du jour de la requalification et donc du jugement .

    D'avance, merci à tous ceux qui me répondront.

    Kémaïs

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Le licienciement sans cause réelle et sérieuse prendra effet à compter de la prise d'acte de la rupture (les relations contractuelles sont rompues immédiatement) si d'aventure le CPH estime que la reponsabilité de la rupture incombe à l'employeur, si au contraire, il estime que la responsabilité incombe au salarié, elle emprunte alors les effets d'une démission. Ce type de rupture est à mon avis très risquée.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Merci pour votre réponse. J'ai tout à fait compris le sens de vos propos (si d'aventure ; ce type de rupture est à mon avis très risquée). Effectivement, je suis tout à fait d'accord avec vous : on entreprend une telle démarche si elle est réellement fondée et que les faits sont très graves; et non pas pour une broutille et sur un coup de tête...Il n'est donc pas inutile de le rappeler.

    Dans mon cas personnel, les faits sont très graves...Reste que je suis parfaitement conscient que cette requalification est à l'appréciation du Conseil des Prud'hommes et qu'il y a néanmoins une part d'incertitude quant à la décision finale. Mais c'est justement là - dessus que jouent les employeurs qui dépassent les limites : beaucoup pensent que le salarié n'osera pas faire une prise d'acte , car au final la décision des Prud'hommes n'est pas systématique ( et heureusement, car cela mérite un certain discernement ). et une démission, ça fait toujours peur et pour cause, surtout par les temps qui courent. Pour autant, il y a un moment où il faut savoir dit stop, car certains n'ont aucune limite dans leurs dérives. . La prise d'acte permet de le faire. A nous de l'utiliser à bon escient.

    cCrdialement.

    Kémaïs
    Dernière modification par Kémaïs ; 29/11/2011 à 21h59.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je ne peux que vous souhaiter que tout aille dans le bon sens pour vous
    Donnez-nous les suites
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Merci beaucoup.

    Je ne manquerai pas d'informer des suites de cette histoire, car quelles qu'elles soient, ça donnera de l'eau au moulin.

    Cordialement.

    Kémaîs

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    Bonsoir,

    Le licienciement sans cause réelle et sérieuse prendra effet à compter de la prise d'acte de la rupture (les relations contractuelles sont rompues immédiatement) si d'aventure le CPH estime que la reponsabilité de la rupture incombe à l'employeur, si au contraire, il estime que la responsabilité incombe au salarié, elle emprunte alors les effets d'une démission. Ce type de rupture est à mon avis très risquée.
    D'accord sur le début du message , en clair : si vous avez notifié votre PAR le 1er Octobre, et avez cessé toute présence au travail dès le lendemain donc , si le CPH décide que
    * cela est justifié --> équivaut à un licenciement abusif daté du 1er Octobre , sans respect du préavis , etc ...
    * cela est injustifié --> équivaut à une DEMISSION datée du 1er octobre, mais alors vous êtes fautif de ne pas avoir respecté le DELAI DE PREAVIS , et votre employeur demandera un dédommagement pour cela.

    pas d'accord sur "A MON AVIS TRES RISQUé" : il est impossible d'en faire une généralité , c'est à l'internanute d'apprécier le degré de risques ( et son intéret ) en fonction du dossier qu'il possède. On peut par contre lui donner quelques exemples dans un sens ou dans l'autre , en fonction de nos expériences perso
    * exemple hyper simple : l'employeur ne verse pas le salaire d'AOUT , le salarié réclame (témoins ou LAR par exemple) , une PAR au 1er octobre sera justifiée , car le versement du salaire, s'il est effectuvement du, est un élément essentiel à respecter.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Zouriteman Voir le message
    pas d'accord sur "A MON AVIS TRES RISQUé" : il est impossible d'en faire une généralité , c'est à l'internanute d'apprécier le degré de risques ( et son intéret ) en fonction du dossier qu'il possède. On peut par contre lui donner quelques exemples dans un sens ou dans l'autre , en fonction de nos expériences perso
    * exemple hyper simple : l'employeur ne verse pas le salaire d'AOUT , le salarié réclame (témoins ou LAR par exemple) , une PAR au 1er octobre sera justifiée , car le versement du salaire, s'il est effectuvement du, est un élément essentiel à respecter.
    Le principal est que Kémaïs, lui, ait tout à fait compris le sens de mes propos et qu'il n'ait pas trouvé inutile de le rappeler.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Deux messages de Putzi auront effectivement suffi à me convaincre qu'il sait faire preuve de discernement. Je pense sincèrement qu'on ne peut pas lui reprocher de mettre en garde la personne qui serait tentée d'utiliser la prise d'acte - au motif futil que si ce moyen existe et bien c'est pour rendre service à tous les salariés en conflit avec leur employeur.

    N'oublions pas que les difficultés relationnelles qu'on rencontre dans le monde du travail , que l'on soit salarié ou chef d'entreprise, ne nous permettent pas toujours d'avoir une vision objective de la situation, car souvent on est trop impliqué émotionnellement.

    Donc, ça me parait honnête d'avertir les gens que c'est une procédure très risquée puisqu'en cas de requalification en démission, l'ex-salarié n'a plus que ses yeux pour pleurer. C'est une réalité qu'on ne peut pas nier.

    Dans mon cas personnel, j'avais déjà tout perdu avant !!!!

    Par contre, je suis tout à fait d'accord pour dire qu'au jour d'aujourd'hui, on manque d'exemples concrets indiquant les fautes graves des responsables d'entreprises; ou au contraire les choses moins graves mais malgré tout défendues par la législation.

    En fait, je ne crois pas me tromper si j'affirme que vous dites tous les deux sensiblement la même chose, mais avec des mots différents. Ah la communication ...

    Kémaïs

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Avez-vous des exemples concrets indiquant les fautes graves des responsables d'entreprises et des exemples moins graves mais malgré tout défendues par la législation ?
    Des arrêts de cassation ?
    Où en trouver ?

    Mes exemples : le non respect de la CC : prime vacances non payée pendant plusieurs année mais maintenant OK (demandé en son temps par mail rien d'obtenu), pas de jour de fractionnement (non demandé par les intéressés mais il y ont droit), pas de RP alors que la société a dépassé les 11 ETP depuis plus de 24 mois dans les 36 derniers...
    Ces cas-ci sont-ils valables pour une prise d'acte de rupture ?
    ce qui n'empêche pas les question précédentes...

    Alf

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Si maintenant c'est OK pour le paiement de la prime de vacances - La prise d'acte n'est plus d'actualité....
    Les jours de fractionnement des CP non appliqués par l'employeur : pas suffisant pour faire une prise d'acte- surtout si personne ne réclame rien.
    Pas de RP dans une entreprise de 11 salariés et plus -( hélas très fréquent )- pas recevable pour faire une prise d'acte .

    Les arrêts de la cour de cassation ? vous les trouverez gratuitement sur LEGIFRANCE en utilisant le cadre de recherche.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bong, ouvrez votre propre post si vous avez des questions, c'est plus simple pour tout le monde...

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    OK, pour légifrance, j'aurais du y penser...
    C'est promis, la prochaine fois, au lieu de déterrer un sujet je fais mon propre post.

    Alf

  13. #13
    Pilier Sénior

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    je demande la fermeture de ce sujet
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  14. #14
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    je ferme - merci du signalement

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