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prud'homme ; Prescription et saisine
Discussion sur le thème : Mon Salarié

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Concernant les demandes à caractère salariale, la prescription est de 5 années ,est-ce que le depot d'une saisine faite 10 jours avant la date fatidique ayant des chefs des demandes sans precision( sur cette saisine) quand à la date des faits ou depuis quand ces sommes étaient exigibles.
    chef des demande tel que ci dessous ;

    - rappel de salaire;................. .................4200.00 euro

    -dommages et intérêts pour rupture abusive;........... 1500.00 euro



    Question 1 :
    Est-ce valable si ces dates figureront seulement dans le mémoire et dans les conclusions lors de mon jugement sur le fond. ?


    Question 2 :
    Puis-je être rebouter par la partie adverse sur le seul fait de ne pas avoir préciser de date sur la saisine alors qu'aujourd'hui les faits seraient prescrits et qu'il ne me serait plus possible ,car trop tard,de re-déposer une saisine ?


    Question 3 ;
    Puis-je évoquer des faits prescrits ,pour appuyer certaines autres demandes plus récentes et non encore prescrites ?


    Question 4;

    à l’époque des faits(avant la reforme de la prescription) ,si j'ai bien compris , les demandes en réparations de type "dommages intérêt" avaient une periode de prescription de 30 ans, etait-ce le cas même si c'est dommages sont demandé à titre de non perception de preavis de licenciement ,qui eux n'avaient que 5 années de prescrptions du fait que c'est apparenté à un salaire ?



    Merci à tous ceux et celles qui ont une idée sur ces 4 questions et qui accepteront de me répondre

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    La prescription n'a pas été réformée en 2008 pour ce qui est des salaires et accessoires et de la contestation du licenciement. 30 ans c'était la prescription de droit commun, cela ne concerne pas le droit du travail à proprement parler (sauf exception).
    Si vous apportiez des précisions, c'est un peu obscur, vous vous comprenez certainement, mais pas vos lecteurs...

    Cdt

    cdt

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Anissa
    Bonjour,

    La prescription n'a pas été réformée en 2008 pour ce qui est des salaires et accessoires et de la contestation du licenciement. 30 ans c'était la prescription de droit commun, cela ne concerne pas le droit du travail à proprement parler (sauf exception).
    Si vous apportiez des précisions, c'est un peu obscur, vous vous comprenez certainement, mais pas vos lecteurs...

    Cdt

    cdt
    Pour la question n°4 ,c'est vrai que c'est pas tres clair,donc je la met de coté mais que pensez-vous des 3 premieres questions qui sont ,je l'espere , plus clair ?
    Ce sont elles les plus importantes pour moi

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Zutalors
    Pour la question n°4 ,c'est vrai que c'est pas tres clair,donc je la met de coté mais que pensez-vous des 3 premieres questions qui sont ,je l'espere , plus clair ?
    Ce sont elles les plus importantes pour moi
    Pardon mais ce n'est pas très compréhensiQu'est ce que cette histoire de date ? Que voulez vous dire par "rebouter" ce mot n'existe pas....
    La saisine de la juridiction interrompt la prescription quoi qu'il en soit.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Comme Anissa, je ne suis pas sûr de comprendre. Donnez-vous les moyens d'avoir des réponses: exposez clairement votre soucis.

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    je suis désolée de m’être trompée ,je voulais dire debouter (et non rebouter ).

    la question était de savoir si juridiquement parlant ,mon adversaire pouvait dire que ; comme m'a saisine ne comporte pas de dates quand aux demandes que je fais,mais seulement le chef de demande ,c'est à dire exemple ;


    - rappel de salaire;................. .................4200.00 euro

    -dommages et intérêts pour rupture abusive;........... 1500.00 euro

    Chacune de ces 2 demandes ne précisant pas la date ou la période des faits(je ne pensais pas que ça pourrait être à ce point important !),ces mêmes dates et périodes n’apparaîtrons que dans le mémoire et les conclusions qui eux (le mémoire et les conclusions) seront donnés à la partie adverse pour le contradictoire à une époque en dehors de la prescription (donc peut-etre trop tard pour moi !),c'est à dire qu'ils(la partie adverse ) pourraient me dire que n'ayant pas été prévenue de manière complète car il manquait des éléments ,je n'etais plus recevable quand à mes demandes !

    quand pensez-vous ?

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Zutalors
    quand pensez-vous ?
    Le soir, avant de me coucher

    Désolé, j'ai pas pu m'en empêcher, pour le reste j'ai peur de dire des bêtises, je laisse mes camarades parler.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    mon avis : les faits ne sont pas prescrits si dans votre mémoire et conclusions vous demandez les mêmes sommes que celles faites lors du dépot de la saisine enregistrée moins de 5 ans avant les faits.
    Il serait bon de faire acter par le greffier la période considérée lors de l'audience de conciliation.
    Article 2224
    Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Auriez vous, enfin, l'obligeance de préciser vos chef de demandes pour qu'on y voit un peu plus clair...

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    voici mes chef de demandes tel que precisé dans mon premier message

    - rappel de salaire;................. .................4200.00 euro

    -dommages et intérêts pour rupture abusive;........... 1500.00 euro

    comment voyez-vous la chose ?

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    en clair vous n'avez pas indiqué sur l'imprimé de saisine "la période concernée" (date à date) à laquelle se rattache cette demande de rappel de salaire.
    Quel est le fait succeptible d'être frappé par la prescription quinquennale ?

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    votre question;
    Quel est le fait succeptible d'être frappé par la prescription quinquennale ?


    ma réponse ;

    j'ai notamment 2 lignes en plus des 2 autres qui figurent dans ma saisine intitulées ;

    1°/Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ......................... ....***** euro
    2°/Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse................. ..................*****eu ro


    Les sommes à titre de rappel de salaire (vue plus haut ) que je réclame font suite à une modification de contrat de travail faite dans le cadre de l'obligation de reclassement,cette proposition de modification de contrat de travail ayant été faite pendant le préavis donc après l'envoie de la lettre de licenciement ,elle ne peut plus rentrer dans le cadre de l'obligation de reclassement,mais reste toutefois soumis à la formalité prescrite dans l'article 321-1-2 (modification de contrat de travail pour motif économique ) et aurait (la proposition) du être envoyée par lettre recommencée avec accusée de réception et délai d'un mois obligatoire,la cour de cassation indique que si les formalités n'ont pas été respectée,l'employeur ne peut se prévaloir ni d'un refus ,ni d'une acceptation ,donc ayant acceptée (mais sous la contrainte,car on me mettait en avant une clause de respect de clientèle assez "bloquante"pour moi ,donc signature obtenue avec un vice de consentement !),de plus la modification a été appliquée avant même que je ne reçoive la proposition de modification de contrat de travail .

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    ça devient de plus en plus obscur et enigmatique ...Proposition de reclassement faite pendant le préavis de licenciement ! là c'est vrai que c'est un peu tard pour vous reclasser puisque vous ne faites plus parti du personnel.
    "de plus la modification a été appliquée avant même que je ne reçoive la proposition de modification de contrat de travail " ???
    Je renonce à comprendre .
    Franchement, faites-vous assisté par un avocat spécialiste ou bien un défenseur syndical (liste au greffe des prud'hommes) Vous n'allez pas vous en sortir tout seul.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bien, nous n'avons pas le nez dans votre dossier, si on peut vous le dire aussi clairement.....Pardonnez moi cette franchise. Mais je ne comprends rien à ce que vous nous dites.
    Pour vous répondre, il faudrait à minima.....

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Je ne veux pas abuser de votre temps et je ne vous demande pas de traiter tout mon dossier,car il n'est pas simple,et pourtant les éléments sont tel que mon post n° 12 le dit !

    Ce même post n°12 venait répondre à la question du post n°11 afin d’éclairer sur quoi porterait éventuellement la prescription,car c'est vrai que je suis seule pour me défendre et vos réponses pour moi sont très importantes pour construire mon dossier sur le fond .

    La conciliation n'ayant rien donnée et je voudrai etre certaine que je suis bien dans les "clous" concernant la prescription de mes demandes !

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Zutalors, vous êtes bien mignonne, mais on n'a rien, que dalle, même pas une date. Si votre dossier est aussi brouillon que vos explications, je suis inquiète pour vous.
    C'est quoi le calendrier des échanges de pièce qui a été fixé ? Y a-t-il une date d'audience de mise en état ?

    Bien, commençons par le début : date du licenciement et motif ? si licenciement économique, la lettre de licenciement vous rappelle-t-elle (si plus d'un an) que vous avez un an pour le contester devant la juridiction compétente ?

    Et répondez simplement...!

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    simplement !

    je n'ai jamais eu entre les mains ma lettre de licenciement car mon employeur s'est trompé d'adresse,mais la personne de mon village qui l'a reçu l'avis de la poste me l'a remis un peu tard,et mon employeur ne m'en a pas fait d'autre,j'ai par contre un courrier de sa part qui me dit que suite à l'envoie de la notification de licenciement du tant,il me disait que mon preavis n'etait pas à effectuer !

    je ne peux donner les bonnes dates pour ne pas... ,enfin nous sommes sur le net et vous comprendrez je l’espère ,de plus la loi enfin la jurisprudence dit que les 12 mois de contestation sont en ce qui concerne les pse,ce qui n'est pas mon cas et j'ai le droit à mes 5 années avant prescription

    je devais remettre mon mémoire et mes conclusions pour que le contradictoire soit respecté il y à 1mois et demi,ma date de jugement etant fixée mi decembre, je risque que l'affaire soit reportée, j’espère ne pas être déboutée .

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Zut alors ... Speudo qui révèle un tempérament impatient ?

    "je risque que l'affaire soit reportée" -...... ça en prend le chemin mais c'est peut-être mieux pour vous !

    " j’espère ne pas être déboutée" ..... je l'espère pour vous mais si vous continuez comme ça , vous allez droit dans le mur ...(Licenciement économique = 12 mois pour en contester le bien fondé -PSE ou pas)

    Un conseil : Prenez RV avec un Syndicat qui assure la défense des salariés aux prud'hommes (liste disponible au greffe des prud'hommes) Vous n'allez pas vous en sortir toute seule !

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Ce que vous dite est exactement ce que m'a dit un syndicat qui m'a envoyer sur les roses en me disant qu'il connaissait les lois par coeur et n'a pas voulu regarder le texte de la cour de cassation qui indique très clairement que dans mon cas et dans une grande majorité de cas,ce n'est pas pas 12 mois mais bien 5 ans
    cour cass. soc. 15 juin 2010 09-65.062,quand pensez-vous alors vous dites toujours 12 mois ou bien je ne sais peut-être pas lire comme il faut !

    De plus n'ayant pas pu lire ma lettre de licenciement car celle-ci a été envoyée à une mauvaise adresse (faute de mon employeur qui avait pourtant la bonne adresse)je pense que le juge conclura à un licenciement sans cause réelle et sérieuse !

    suis-je dans le vrai ?

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est vrai, depuis un arrêt de la cour de cassation le licenciement économique individuel n'est plus soumis à cette prescription annuelle.
    Arrêt du 15 juin 2010 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation 09.40421
    la Cour de cassation a estimé que ce délai d’un an ne « vise que les actions engagées en vue d’obtenir la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique du fait de l’absence ou de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi »

    Donc, la prescription est celle de droit commun.

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Je pense avoir donné quelques réponses, même si elles vous paraissent incomplètes ou mal formulées,c'est pour ne pas trop me découvrir car l'adversaire veille et si nous avons cette vieille phrase qui nous rappelle que les murs ont des oreilles,avec internet, désormais les murs ont aussi des yeux ,mais pas tant de langue,en tout cas je vous remercie de l'attention portée à mon sujet quand même .


    Monsieur milou ,vous dite une chose qui est finalement lu par plusieurs milliers de personnes,combien d'entre elles,si elles ne lisent que votre post , abandonneront au risque de perdre espoir alors qu'il n'en aurait été rien si votre affirmation s'averrait bonne,ce n'est pas trop à vous que je m'adresse,mais plutôt à ce syndicaliste qui m'a fait perdre un temps précieux que j'ai été voir et qui m'a donné la même réponse,je me suis dit en partant,toute éberluée que j’étais de la "xxx"si je m'adressait à des incompétent pareils,l'avocate que j'avais m'a fait un coup similaire (au moins 20 ans d’expérience ,recommandée par un autre syndicaliste) une pro de chez pro ma ptite dame vous verrez ,à ca oui pour voir j'ai vu qu'elle s'est lamentablement gaufrée devant les juges pour une simple question de droit à recevoir un complément de salaire alors que ces même juges en face d'elle lui soufflait les mots,les mêmes mots je lui avait dit tres clairement avant !
    Certains avocats sont aussi bon pour vous piloter que certains garagistes ,d'ailleurs la robe noir ou le bleu ...des garagistes annonce la couleur, ne vous laissez pas impressionner,ce n'est qu'un masque ,eux même le disent d'ailleurs

    au secours ,en agissant seule et en utilisant ma petite tète ça m’évitera d'aller ' ... dans le mur' selon votre expression ! et en pensant à ces autres travailleurs qui venaient le voir et dont l'erreur de ce monsieur risquait de ruiner leur espoir...........à tord !


    Sur mon 1er post, j'avais 3 petites questions toutes simples,enfin pas pour moi qui justement m'adressait à vous afin d'avoir ces réponses qui me manquent pour mon dossier, finalement je me suis découverte (en partie ),mais je n'ai point eu de réponses, sniff... sniff....!

    De plus n'ayant pas pu lire ma lettre de licenciement car celle-ci a été envoyée à une mauvaise adresse (faute de mon employeur qui avait pourtant la bonne adresse)je pense que le juge conclura à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ! suis-je dans le vrai ?

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    J'ignorais que le délai pour contester le bien fondé d'un licenciement économique individuel avant changé, . au moins j'ai appris quelque chose...
    Sachez Zutalors que Monsieur MILOU ne vous veut pas de mal - MILOU n'a jamais voulu du mal à quiconque ...ou alors ça remonte loin.
    M.MILOU syndicaliste dans l'ame , ne dit jamais "ma ptite dame " à une dame , c'est vulgaire et un brin sexiste.
    L'image du syndicaliste "braillard " et un peu "poivrot " à la vie dure !
    Ne tirez pas des conclusions hatives sur les avocats du fait de votre expérience malheureuse avec l'un(e) d'entre eux.
    perso, j'oriente ce type de licenciement sur l'avocate avec lequel nous avons passé une convention d'honoraires - elle a bataillé dur avec l'ordre des avocats pour faire accepter le barême convenu avec le syndicat - Elle est bonne , voire très bonne et annonce tout de suite la couleur si le dossier n'est pas bon.
    C'est la meilleure garantie qui évite bien des déconvenues de part et d'autre.
    Je constate que vous cherchez désespérement des réponses à vos interrogations et je compatis ...
    A la question 1 = OUI
    A la question 2 = NON mais il faut que vos demandes coîncident avec les demandes de votre saisine sinon vous prenez le risque qu'on vous oppose un délai de prescription.
    Question 3 : a priori OUI bien que je ne saisisse pas ce à quoi vous faites allusion.
    Question 4 - le préavis est un salaire et a toujours relevé de la prescription quinquennale
    1500€ de DI pour licenciement abusif : c'est un peu mince même si vous aviez - de 2 ans d'ancienneté. (auquel cas il vaut mieux demander 3 mois brut)
    Le minimum est de 6 mois bruts pour + 2 ans d'encienneté et dans une entreprise de + 10 salariés.
    L'histoire de la lettre de licenciement que vous n'avez pas reçue mais qui vous a été remise quand même ne remet pas en cause le bien fondé du licenciement si celui-ci est avéré - le préavis dont l'employeur vous a dispensé aurait dû être payé -
    Pourquoi avoir attendu si longtemps pour saisir les prud'hommes , mystère !
    Bon courage et bonne chance

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Zutalors, vous ne manquez pas d'air, vous accusez Milou de ce dont vous vous rendez exactement coupable, à savoir, faire des jugements à l'emporte pièce.
    La réponse, je vous l'ai donnez dès le début : la saisine interrompt la prescription dès lors que vous saisissez la juridiction sur des faits qui ne sont pas prescrits. Plus clairs, je ne peux pas vous le dire autrement.

    Ce n'est déjà pas évident de construire un dossier prud'homme avec un dossier sous les yeux, mais répondre à des questions sans rien, sans antécédent, sans date, sans éléments, in extenso, c'est impossible. Vous vous comprenez certainement, mais pas nous. Vous êtes à fond dans votre histoire et votre dossier, nous non. Mais nous avons le mérite d'avoir essayé poliment et patiemment.

    Exemple : je vous ai dis que la prescription de 30 n'a jamais existé en droit du travail. vous n'avez jamais eu la politesse de relever. Vous avez la tête dans le guidon, et vous partez dans de mauvaises directions. S'il est tout à fait possible pour un salarié de se défendre seul devant un conseil des prud'hommes, et j'en vois, il faut se préparer, et se préparer correctement, mais aussi savoir écouter, et ne pas recracher bêtement des contre-vérités ou des contre-sens qui pourraient vous faire perdre votre procès.

    Un bon conseil : allez assister à des audiences.

    Cdt

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Mme Anissa,
    Je suis desolée de ne pas vous avoir repondu ,effectivement , je suis tete dans le guidon ,j'ai du sur le moment ne pas etre d'accord avec vos dires sans vouloir vous contrer car j'en connais certainement pas le diziéme de ce que vous savez et c'est l'accumulation de lecture qui m'aura fait penser de cette maniere sans sur le moment avoir de reference ,mais si je peux me permettre ,il ne m'aura fallu pas longtemps pour vous rapporter ce bout de texte puisé tel quel sur un jugement du site de la cour de cassation sans rien ajouter ni trafiquer,il n'est peut etre pas ecrit directement dans le droit du travail ,le mot prescription ,mais pourtant souvent utilisé en association ;si vous le voulez je vous envoie le n° de pourvoi
    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    "La cour d’appel avait retenu que le salarié avait fait l’objet d’une discrimination syndicale du 1 er janvier 1980 au 26 février 2002 « et condamné l’employeur à lui payer une somme de 260 000 euros de dommages et intérêts en réparation de l’ensemble du préjudice subi sur le fondement de l’article L. 412-2 du Code du travail ».
    Le pourvoi invoquait une violation de l’article L. 143-14 du Code du travail pour refus d’application de la prescription quinquennale à la demande en paiement de sommes correspondant en partie à une perte de salaires sur plus de vingt ans.

    La Chambre sociale a rejeté l’argumentation du pourvoi et retenu une prescription trentenaire."

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    je reprend votre phrase ;
    Exemple : je vous ai dis que la prescription de 30 n'a jamais existé en droit du travail. vous n'avez jamais eu la politesse de relever.

    ce n'est pas pour jouer avec vous au chat et à la sourit que je suis ici ,je ne cherche pas à avoir raison, je cherche à ne pas me vautrer lamentablement avec mon procès, comprenez que je ne puisse balancer tout mon dossier ici,les sommes sont tout autre que celles que vous avez eu,les chef de demande sont 3 fois plus nombreuses !et non,je ne peux que respecter votre énervement car j'aimerai tout dire mais je ne peux pas trop en dire ,merci quand même de m'aider avec le peu que vous avez,j'essaie d'en tirer le ............."jus" ....de l'idée

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pourriez vous indiquer le numéro de pourvoi, je ne connais pas.
    Pourtant, l'ancien article L.143-14 est devenu l'article L.3245-1 du code du travail :
    "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil."

    Il renvoyait précédemment à l'article 2277 réformé en juin 2008, qui prévoyait aussi une prescription de 5 ans.

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