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Discussion : CDD terminé et toujours employé

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Mon cdd j'ai été embauché en cdd que j'ai signé et qui précisé ma date de fin de contrat au 1er juillet 2011. Depuis, je travaille toujours dans la même entreprise mais je n'ai rien signé. Selon mon patron je serais toujours en cdd...
    Le souci, c'est que mon patron veut terminer mon contrat à la fin du mois. A t-il le droit de mettre fin à un contrat qui n'a jamais été signé ? De me faire signer un cdd avant de me licencier ? Ou dois-je lui dire que, n'ayant rien signé après le 1er juillet, je suis en cdi ? Pour la prime de licenciement et pour le chômage y-z-t-il des différences entre cdd et cdi ?


    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    En l'absence de contrat à l'issue de votre CDD, les relations contractuelles ayant continué, celui-ci transforme automatiquement en CDI.

    Pour le chômage, peu importe la nature du contrat (CDD ou CDI) ce sont les périodes de travail qui sont prises en compte. L'indemnité de licenciement en CDI (sauf en cas de faute grave ou lourde) représente 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté.

    Pendant combien de temps avez-vous été en CDD?





  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ManouJK Voir le message
    Le souci, c'est que mon patron veut terminer mon contrat à la fin du mois.
    Attention à ne pas vous laisser forcer la main pour une démission.

    En effet, si le type de contrat et le motif de licenciement n'ont pas d'importance pour les allocations chômage comme vous a dit Putzi, en revanche, en cas de démission, vous n'auriez pas d'allocations chômage.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci pour vos réponses.

    J'ai signé mon CDD pour une durée du 16 mai 2011 au 01 juillet 2011 inclus. Depuis, je n'ai rien signé.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Alors vous êtes en CDI....depuis le 02 juillet...votre employeur ne peut pas vous licencier ! ni même vous faire signer quoi que ce soit...il n'est pas malin car tout le monde sait cela ! Surtout, ne signez rien et faites la sourde oreille, lorsqu'il va a nouveau vous solliciter dîtes lui juste que vous êtes en CDI depuis le 2 juillet. Et qu'il ne peut EVIDEMENT PAS mettre un terme a un contrat n'existant plus depuis le 2 juillet.

    ---------- Message ajouté à 09h10 ---------- Précédent message à 09h05 ----------

    Maintenant, il n'a plus qu'a prouver qu'il ne peut pas vous garder ( économiquement ) et vous licenciant ce qui l'oblige a ne plus embaucher personne ( même en CDD) pendant deux ans. Pour une prime de licenciement, vous n'aurez rien ou pas grand chose car vous n'avez même pas une année complète dans l'entreprise.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Donc aux yeux de la Loi, vous êtes en CDI à temps complet.

    Citation Envoyé par ManouJK Voir le message
    Le souci, c'est que mon patron veut terminer mon contrat à la fin du mois. A t-il le droit de mettre fin à un contrat qui n'a jamais été signé ?
    Oui, mais il faudra qu'il vous licencie.

    Citation Envoyé par ManouJK Voir le message
    De me faire signer un cdd avant de me licencier ?
    Si vous signez un CDD antidaté, vous l'avez dans l'os.
    De toute façon, il ne peut en aucun cas exiger une signature. Si ce qu'on vous présente ne vous plait pas, vous ne signez pas. Epicétou.

    Citation Envoyé par ManouJK Voir le message
    Ou dois-je lui dire que, n'ayant rien signé après le 1er juillet, je suis en cdi ?
    Exactement.

    Citation Envoyé par ManouJK Voir le message
    Pour la prime de licenciement et pour le chômage y-z-t-il des différences entre cdd et cdi ?
    Vous n'êtes plus en CDD, vous êtes en CDI.
    Vous n'avez plus droit à la prime de précarité, puisque le CDD s'est poursuivi par un CDI.
    Si vous êtes licenciée, vous aurez une prime de licenciement et vous aurez droit au chomage.
    Si vous démissionnez vous n'aurez droit à rien.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par mimiedu35 Voir le message
    Alors vous êtes en CDI....depuis le 02 juillet...votre employeur ne peut pas vous licencier ! ni même vous faire signer quoi que ce soit...il n'est pas malin car tout le monde sait cela ! Surtout, ne signez rien et faites la sourde oreille, lorsqu'il va a nouveau vous solliciter dîtes lui juste que vous êtes en CDI depuis le 2 juillet. Et qu'il ne peut EVIDEMENT PAS mettre un terme a un contrat n'existant plus depuis le 2 juillet.

    ---------- Message ajouté à 09h10 ---------- Précédent message à 09h05 ----------

    Pour une prime de licenciement, vous n'aurez rien ou pas grand chose car vous n'avez même pas une année complète dans l'entreprise.
    Bonjour,

    1° Réponses redondantes qui n'apportent rien de neuf

    2° Eh non, tout le monde ne sait pas, la preuve en est. Il suffit également de lire les discussions ouvertes sur ce sujet.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour également,
    Citation Envoyé par mimiedu35 Voir le message
    Maintenant, il n'a plus qu'a prouver qu'il ne peut pas vous garder ( économiquement ) et vous licenciant ce qui l'oblige a ne plus embaucher personne ( même en CDD) pendant deux ans. Pour une prime de licenciement, vous n'aurez rien ou pas grand chose car vous n'avez même pas une année complète dans l'entreprise.
    Mimidu35, merci de vous abstenir de poster sur le forum travail, parce que j'ai failli tomber de ma chaise.

    cdt

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Mimidu35, merci de vous abstenir de poster sur le forum travail, parce que j'ai failli tomber de ma chaise.
    C'était ça ce bruit

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci pour vos réponses !!

    S'il me demande de signer un CDD pour une période du 02 juillet jusqu'à xx/novembre : je ne dois pas signer et il ne peut pas m'y obliger.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Tigripinpon Voir le message
    C'était ça ce bruit
    Façon polie de dire que j'étais assise sur la dix septième lettre de mon alphabet, mais sur le sol.


    Citation Envoyé par ManouJK Voir le message
    Merci pour vos réponses !!

    S'il me demande de signer un CDD pour une période du 02 juillet jusqu'à xx/novembre : je ne dois pas signer et il ne peut pas m'y obliger.
    Surtout pas ! Vous obliger comment, en se jetant sur vous ?

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ManouJK Voir le message
    S'il me demande de signer un CDD pour une période du 02 juillet jusqu'à xx/novembre : je ne dois pas signer et il ne peut pas m'y obliger.
    Je répète : personne ne peut vous obliger à signer quoi que ce soit. Point. Barre.

    Je pense que avez du mal à comprendre votre situation, donc je vais essayer d'être un peu plus complet.

    Le code du travail prévoit que tous les contrats de travail "particuliers" (temps partiel, CDD, etc) doivent être écrits.
    Le seul type de contrat de travail pour lequel l'écrit n'est pas obligatoire est le CDI à temps complet.
    En conséquence, la Loi, la justice, et la jurisprudence considèrent systématiquement qu'en l'absence de contrat écrit, l'employé est réputé embauché en CDI à temps complet.

    Vous êtes précisément dans ce cas, vous n'avez rien à faire ou à justifier, VOUS ETES ACTUELLEMENT EN CDI, épicétou.

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour vos réponses, mais j'ai encore besoin d'aide.

    Mon patron, n'ayant plus assez de travail, veut me licencier.

    Quelle est la meilleure situation pour moi :
    - me faire licencier en signant un CDD antidaté du 2 juillet au 28 octobre ?
    - me faire licencier étant en CDI
    ?

    A quoi ai-je droit pour un licenciement en CDD ou CDI ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    6 mois de prime de précarité = 0,6 mois de salaire
    6 mois d'ancienneté = 1 mois de préavis à effectuer + 0,1 mois de congés payés.

    c'est bonnet blanc et blanc bonnet. Autant choisir le CDD pour espérer retravailler avec cet employeur.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je partage également l'analyse de Maskagaz.

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Le plus avantageux pour moi serait d'accepter ce CDD. Mes congés seront également payées dans ce cas ? Pour mon chômage aucune incidence ?

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Non aucune.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Coucou Maskagaz,

    et comme nous l'avons déjà précisé, les congés seront payés.

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    6 mois de prime de précarité = 0,6 mois de salaire
    6 mois d'ancienneté = 1 mois de préavis à effectuer + 0,1 mois de congés payés.

    c'est bonnet blanc et blanc bonnet. Autant choisir le CDD pour espérer retravailler avec cet employeur.
    Vu comme ça, c'est effectivement la meilleure solution...

  20. #20
    Membre Cadet

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    Je pense que je vais signer ce CDD du 02 juillet au 28 octobre 2011.
    Selon mon patron, il voudrait bien me reprendre en janvier 2012, en espérant que le travail reprenne, mais en CDI cette fois-ci directement ... croisons les doigts !
    J'ai plus qu'à aller à Pôle emploi pour passer novembre et décembre !

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